Auteur/autrice : Sandrine

L’Assemblée Nationale a examiné vendredi soir en nouvelle lecture les dispositions du CITE dans le cadre du projet de loi de finances 2018.

Les Députés de la majorité LREM et le Gouvernement ont supprimé les dispositions adoptées par les Sénateurs la semaine dernière sur le CITE et sont revenus en séance à leur version adoptée en première lecture à l’Assemblée.  à savoir :

• Le taux de 15 % s’appliquera aux chaudières à fioul à Très haute performance énergétique, du 1^er janvier au 30 juin 2018 (avec une exigence renforcée par rapport aux chaudières à haute performance énergétique).
• Le taux de 15 % s’appliquera également aux parois vitrées isolantes installées en remplacement des fenêtres simple vitrage, du 1^er janvier au 30 juin 2018.

Pour autant certaines mesures du CITE, adoptées à l’Assemblée lors de la 1^ère lecture, et pour lesquelles la CAPEB s’est battue,  sont préservées  :

• Le Gouvernement accepte pour ces équipements le maintien du CITE au taux de 15% si les travaux sont entièrement payés jusqu’à fin 2018 dès lors que le contribuable justifie d’un devis signé et d’un acompte versé avant le 1^er juillet 2018.
• On rappellera également que  pour les  parois vitrées, portes d’entrée donnant sur l’extérieur, volets isolants et chaudières HPE fioul éligibles au CITE ayant fait l’objet d’un devis signé et d’un acompte versé au plus tard au 31 décembre 2017,  les travaux pourront se réaliser en 2018 tout en permettant aux clients de bénéficier du CITE aux conditions actuellement en vigueur (taux de 30% et conditions de performance de 2017)   sous réserve d’être payés intégralement en 2018.
• La TVA au taux de 5,5% est maintenu pour ces équipements, au-delà du 31 décembre 2017.

Par ailleurs, lors de cette nouvelle lecture, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à plafonner les dépenses d’acquisition des pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, plus communément appelées chauffe-eaux thermodynamiques. Le montant de ce plafonnement sera fixé par arrêté.

Sur le plan de la procédure parlementaire, le projet de loi de finances 2018 doit être une ultime fois examiné par le Sénat pour être ensuite définitivement adopté par l’Assemblée Nationale, jeudi 21 décembre. Et ce ne sera qu’à ce stade que les dispositions du CITE ne seront plus modifiées et considérées comme définitives.

Le 29 septembre dernier, la CAPEB Haute-Savoie a organisé un après-midi technique d’informations et d’échanges sur les thèmes « RT 2012, évolution BEPOS » « BIM » à l’espace Congrès du Palais Lumière à Évian-les-Bains.

Daphné CHABRIER, chargée de mission environnement du PEMM (Patrimoine Environnement Métiers Matériaux) de la CAPEB Auvergne-Rhône-Alpes a présenté les principales clefs de compréhension et de conception des bâtiments RT2012, BEPAS et BEPOS. Un focus a été fait sur les évolutions envisagées pour la prochaine Règlementation Bâtiment Responsable prévue pour 2020 ainsi que sur le bilan carbone lors d’une construction.

Une deuxième présentation sur le BIM a été proposée aux artisans présents. L’objectif était d’expliquer en quoi consistait le BIM, possibilités, avantages et impact du BIM dans un projet de construction neuve ou en rénovation, ainsi que les aspects techniques logiciels et compatibilité de formats. L’après-midi technique s’est clôturé par un moment convivial : une agréable croisière sur le lac Léman avec cocktail dînatoire et orchestre à bord.

Le dernier petit déjeuner de l’info a été organisé à PERS JUSSY le 3 octobre dernier.

Les différents critères d’application des trois taux de TVA ont été exposés. En effet, pour pouvoir appliquer un taux réduit (5.5%) ou un taux intermédiaire (10%), il faut que les travaux de rénovation ou d’entretien soient réalisés au sein d’un logement à usage d’habitation de plus de 2 ans et que le client remette à l’entreprise une attestation de TVA (ces trois conditions sont des conditions cumulatives).

Néanmoins, cela n’est pas si simple et des exceptions existent notamment dès lors que les travaux sont d’une telle importance qu’ils concurrent à la réalisation d’un immeuble neuf. A ce moment-là, le taux applicable est le taux normal à 20%.

Ce petit déjeuner s’est clôturé sur un point d’actualité notamment les changements rétroactifs qui sont envisagés concernant le CITE. A cet égard, Patrick LIEBUS, Président de la CAPEB Nationale multiplie les rencontres afin d’attirer l’attention des pouvoirs publics, des députés sur les légitimes inquiétudes des entreprises et ainsi trouver une solution un peu plus satisfaisante.

Le prochain petit déjeuner aura lieu en novembre, occasion de revenir sur l’actualité.