REPARTITION DES SIEGES DE #CONSEILLERS #PRUD’HOMMES : Le Conseil d’Etat confirme la #représentativité de l’ #U2P

Après la ministre du Travail et la Direction Générale du Travail, c’est aujourd’hui le Conseil d’Etat qui, au travers d’une ordonnance du 7 juillet, confirme la représentativité interprofessionnelle de l’U2P sur l’ensemble du champ des entreprises artisanales, commerciales et libérales.

La CPME et la Chambre Nationale des Professions Libérales -CNPL- avaient en effet déposé en date du 11 mai, un recours au Conseil d’Etat contre l’arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2021.

Rappelons qu’en 2018, il sera procédé au renouvellement des conseillers prud’hommes qui ne seront plus élus mais désignés par les organisations interprofessionnelles en se fondant sur l’audience des organisations syndicales et patronales, récemment recueillie dans le cadre de la mesure de la représentativité syndicale et patronale.

Concernant les organisations patronales, cette mesure de l’audience se fonde à 50% sur le nombre d’entreprises adhérentes et à 50% sur le nombre de salariés de ces mêmes entreprises.

Dans ce contexte, la CPME et la CNPL contestaient le nombre de sièges attribués à l’U2P, car selon elles, les entreprises adhérentes aux organisations membres de l’UNAPL ainsi que les salariés de ces mêmes entreprises ne pouvaient être pris en compte dans ceux attribués à l’U2P. Elles avançaient entre autres arguments, le fait que l’UNAPL n’était pas adhérente de l’U2P au 31 décembre 2015, date à laquelle est censée être appréciée la représentativité, et qu’en conséquence ses membres ne pouvaient donc pas être pris en compte de façon rétroactive.

Le Conseil d’Etat a réfuté avec raison ces arguments. Il a ainsi considéré que le rapprochement entre l’UNAPL et l’UPA devait être considéré comme un regroupement d’organisations professionnelles au sens des dispositions de l’article R 2151-1 du code du travail et non comme une adhésion de l’UNAPL à l’UPA. Or, selon cet article, « une organisation professionnelle d’employeurs issue du regroupement d’organisations professionnelles d’employeurs préexistantes peut se prévaloir de l’ensemble des éléments démontrant l’audience et l’influence de ces dernières. »

Par cette décision, le Conseil d’Etat vient confirmer de façon claire la légitimité pleine et entière de l’U2P à représenter les entreprises artisanales, commerciales et libérales.

 

À propos de l’U2P

L’U2P -Union des entreprises de proximité- est l’une des trois grandes organisations patronales françaises. Elle représente 2,3 millions d’entreprises dans les secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, soit les 2/3 des entreprises françaises et réunit 5 organisations qui représentent ces catégories d’entreprises : la CAPEB (bâtiment), la CGAD (alimentation et hôtellerie restauration), la CNAMS (fabrication et services), l’UNAPL (professions libérales), et la CNATP (travaux publics et paysage) en tant que membre associé.

#artisans messagers la presse en parle

 

Les « Artisans messagers » sont des artisans qui se rendent au sein de collèges afin de présenter très concrètement les métiers du bâtiment. Cette action de promotion des métiers du bâtiment auprès des jeunes et de leurs enseignants est une action portée par la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment en partenariat avec le Ministère de l’éducation nationale et soutenue financièrement par le Conseil régional, le Conseil départemental et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

 À propos de la CAPEB74 :

La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est l’organisation professionnelle représentant l’artisanat* du Bâtiment lequel dénombre en Haute-Savoie : 7 212 entreprises ** dont 2 964 employeurs

* Définition d’une entreprise artisanale : une petite entreprise qui peut employer ou non des salariés et qui est inscrite au Répertoire des métiers

** chiffres 2016 Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Contact : 04 50 66 26 66

#REAB remise de diplômes

La cérémonie de remise de diplômes promotion 2016-2017 Responsable d’Entreprise Artisanale du Bâtiment (REAB) s’est déroulée le jeudi 22 juin 2017 en présence de Lionel TUPIN, 1er Vice-président de la Capeb74 et de Catherine TISSIER, Directrice de l’AFABRA (organisme de formation).

Ce diplôme sanctionne 52 jours de formation. L’objectif de celle-ci est d’acquérir les connaissances, méthodes et outils indispensables à la direction de l’entreprise, connaître la législation et la réglementation liées à l’exercice de l’activité ainsi que de mener une réflexion sur un projet de développement, de création ou de reprise.

Le programme est consultable sur le site de l’AFABRA.

 À propos de la CAPEB74 :

La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est l’organisation professionnelle représentant l’artisanat* du Bâtiment lequel dénombre en Haute-Savoie : 7 212 entreprises ** dont 2 964 employeurs

* Définition d’une entreprise artisanale : une petite entreprise qui peut employer ou non des salariés et qui est inscrite au Répertoire des métiers

** chiffres 2016 Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Contact : 04 50 66 26 66

#LOGICIEL DE COMPTABILITE

Logiciel de comptabilité : des assouplissements sont annoncés

 

 

L’obligation d’utiliser des logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse sécurisés vient d’être assouplie.

La CAPEB est récemment intervenue après de la DGFIP sur la mise en place de l’obligation prévue au 1er janvier 2018 selon laquelle les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doivent utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié et pour dénoncer la complexité de cette mesure pour nos entreprises, notamment quant à l’édition de leurs factures.

L’U2P a relayé les demandes de la CAPEB auprès des ministères concernés, tout en revendiquant un délai d’application supplémentaire.

Devant les difficultés de cette réforme, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, par communiqué de presse du 15 juin 2017 que l’obligation sera finalement limitée aux seuls assujettis utilisant des logiciels et systèmes de caisse.

Cette mesure devrait apporter satisfaction aux entreprises du Bâtiment, en particulier pour l’utilisation de certains outils simples pour leurs factures. Toutefois, il convient d’attendre la confirmation par voie législative et par instruction fiscale de cette déclaration. De plus, le report n’est pas obtenu à ce stade et cette demande reste donc d’actualité.

Travail détaché : Le Président de la CAPEB veut du changement

Le Président de la CAPEB était invité il y a deux semaines à une conférence organisée par le groupe Socialiste et Démocrate du Parlement Européen concernant la révision de la Directive sur le Travail Détaché.

C’est en tant qu’expert que Patrick Liébus a été invité cette semaine à la conférence qu’organisait par le groupe Socialiste et Démocrate du Parlement Européen sur la révision de la Directive sur le Travail Détaché.

Le Président de la CAPEB a rappelé à cette occasion l’importance du phénomène dans le secteur de la construction puis il a fait part, une nouvelle fois, des préconisations de la CAPEB pour endiguer ce dumping social :

  • réduire la durée du détachement
  • adapter la durée du détachement selon les secteurs d’activités (6 mois pour le bâtiment)
  • supprimer la possibilité de détachement via les sociétés d’intérim,
  • imposer que le salarié détaché dispose d’une ancienneté d’au moins six mois dans son entreprise

En conclusion de son propos, le Président Liébus a rappelé que la CAPEB souhaitait également une révision des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale afin de mettre un terme aux écarts de charges sociales d’un pays à l’autre.