PRÉLÈVEMENT DE L’ #IMPÔT SUR LE #REVENU À LA #SOURCE – Les #entreprises de #proximité se mobilisent : « Gérer les feuilles d’impôts, c’est pas notre #boulot ! »

A la veille de l’ouverture des déclarations d’impôt, l’U2P qui représente 2,3 millions d’entreprises annonce le lancement d’une campagne de mobilisation nationale. Objectif : faire en sorte que le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, qui doit entrer en vigueur le 1 er janvier 2019, soit revu et corrigé pour en réduire l’impact sur les entreprises de proximité. L’U2P porte trois revendications : simplifier le dispositif, compenser les coûts de gestion pour les employeurs, et protéger ces derniers des risques juridiques encourus. Ces demandes reçoivent le soutien d’une large majorité des Français selon un sondage YouGov/U2P d’avril 2018.

Un dispositif inadapté aux entreprises de proximité

Annoncé pour le 1 er janvier 2019, le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source prévoit de synchroniser la collecte de l’impôt avec la perception des revenus des contribuables. L’U2P est d’accord avec ce principe, mais juge absurde et contreproductif d’en confier la mise en œuvre aux chefs d’entreprise.

« Les chefs d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale n’ont ni DRH, ni fiscaliste, ni service juridique à leur disposition. Comment sont-ils supposés faire face à cette surcharge administrative ? Nous attendons une simplification du système, une sécurisation des employeurs et une compensation des coûts supplémentaires infligés aux entreprises », s’insurge Alain Griset, Président de l’U2P.

Des charges administratives et financières supplémentaires

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, l’U2P estime que le prélèvement à la source coûtera environ 125 € par salarié pour la mise en place la première année, et autant pour la gestion annuelle en régime de croisière. Cela représente un surcoût global d’un milliard d’euros pour l’ensemble de l’économie de proximité en 2019, et 500 millions chaque année par la suite.

A cela s’ajoutent des coûts humains, qui pénalisent particulièrement les entreprises dans lesquelles le chef d’entreprise est le plus souvent seul à s’acquitter des tâches administratives. Retenue sur salaire, sollicitations, relances, versements, réponses aux questions des salariés sur le calcul de leur impôt… L’U2P considère que le dispositif devrait créer 1h30 de travail supplémentaire par salarié chaque mois, ce qui représente 1 semaine de travail non rémunéré en plus par an pour l’employeur.

Les revendications portées par l’U2P rejoignent l’opinion d’une majorité de Français : alors que 23 % d’entre eux estiment que les entreprises ne peuvent effectuer cette tâche sans recevoir une compensation, 42 % jugent purement et simplement que ce n’est pas aux entreprises de collecter l’impôt mais bien à l’État .

Un mélange des genres inopportun, qui s’accompagne de risques juridiques

La fin de l’anonymat fiscal des salariés est un point de crispation fort du côté de l’opinion publique : trois quarts des Français (74 %) déplorent que leur employeur ait accès à leur taux d’imposition. Comment ne pas craindre, dans ces conditions, que la confiance ne laisse place à la tension et à la suspicion, dans les relations entre employeurs et salariés ? Autre problème de ce mélange des genres entre vie privée et professionnelle : en plaçant les employeurs en position de collecter l’impôt sur le revenu à sa place, l’ État leur délègue également les responsabilités qui vont avec. Avec les risques que cela comporte en cas d’erreurs ou omissions de déclarations (250 € d’amende) ou de divulgation involontaire de données personnelles (1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende). Face au risque de développement de nombreux contentieux préjudiciables au devenir des entreprises, l’U2P demande que les employeurs bénéficient d’une large protection, ceux-ci n’ayant par ailleurs aucune formation particulière pour assurer leur nouvelle mission de collecteurs d’impôts.

« Gérer les feuilles d’impôt, c’est pas mon boulot ! »

Même si le gouvernement a annoncé la mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source au 1 er janvier 2019, il n’est jamais trop tard pour en modifier les modalités. Ainsi, l’U2P lance le mercredi 11 avril une campagne nationale à destination des pouvoirs publics et des Français. Sous le mot d’ordre « Gérer les feuilles d’impôts, c’est pas mon boulot ! », cette opération permettra de rappeler au gouvernement que les chefs d’entreprise n’ont pas vocation à être collecteurs d’impôt à la place de l’État, ni à en supporter les coûts humains et financiers. Une pétition, mise en ligne sur change.org et sur le site de l’U2P, sera relayée auprès des chefs d’entreprise de l’artisanat, du commerce de proximité et des professionnels libéraux pour contester les conséquences néfastes de cette mesure. Les signatures seront remises en main propre au ministre de l’Action et des Comptes publics , Gérald Darmanin, avant l’été. Des affiches et visuels des chefs d’entreprise de proximité circuleront également à travers la France et via une campagne en ligne, à travers le hashtag #ChacunSonJob, mettant en scène ceux qui font battre le cœur de l’économie réelle. L’U2P appelle les chefs d’entreprise de proximité à se mobiliser pour sensibiliser leurs salariés, clients et relais d’opinion sur les réseaux sociaux.

« Au moment où l’économie de proximité reprend des couleurs, le prélèvement de l’impôt sur le revenu par les entreprises, porteur de charges administratives et financières supplémentaires mais aussi de lourdes inquiétudes, risque de rompre la dynamique engagée. » C’est pourquoi nous invitons le gouvernement à définir avec l’U2P les adaptations à apporter en direction des entreprises de proximité », conclut Alain Griset.

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À propos de l’U2P

L’U2P -Union des entreprises de proximité- est l’une des trois grandes organisations patronales françaises. Elle représente2,3 millions d’entreprises dans les secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, soit les 2/3 des entreprises françaises et réunit 4 organisations adhérentes qui représentent ces catégories d’entreprises : la CAPEB (bâtiment), la CGAD (alimentation et hôtellerie restauration), laCNAMS (fabrication et services), et l’UNAPL (professions libérales).

#SemaineArtisanat #ArtisanDunJour @DeputeTardy rencontre Aravis Injection

Du 16 mars au 23 mars 2018, c’est la Semaine de l’Artisanat organisée par l’U2P et les Chambres des Métiers et de l’Artisanat. A cette occasion, L’U2P Haute-Savoie participe à l’opération « Artisan d’un jour » pour vous plonger au cœur d’une activité artisanale.

Cette année, Lionel Tardy a rencontré Aravis Injection. Cette entreprise de plasturgie, fondée par Jean-Pierre Cauquoz en mars 2005 à Annecy-le-Vieux, compte cinq personnes. C’est une aventure humaine et artisanale incroyable. Une aventure qui déroule au fil du temps des rencontres de gens passionnés de leur savoir-faire, des incertitudes et des réussites industrielles, des mises en œuvre de produits originaux et parfois un peu secrets permettant à l’entreprise de se développer.

Alain Bonzi nouveau président de l’ @u2p74

Alain Bonzi, artisan dépanneur, et président de FNAA 73-74, a été désigné à la présidence de l’U2P de Haute-Savoie pour une durée de quatre ans. Cette nouvelle organisation patronale, créée en mai 2017 en Haute-Savoie, rassemble l’Union professionnelle artisanale et l’Union nationale des professions libérales. Elle représente au plan départemental plus de 30 000 entreprises.

Parmi les combats actuellement menés par l’U2P : adapter la formation professionnelle des jeunes au marché du travail, soutenir l’activité des professionnels de santé et des commerces de proximité afin de stopper la désertification des territoires, et œuvrer pour une réelle simplification administrative.

Alain Bonzi entouré du bureau U2P Haute-Savoie
Alain Bonzi entouré du bureau U2P Haute-Savoie

REPARTITION DES SIEGES DE #CONSEILLERS #PRUD’HOMMES : Le Conseil d’Etat confirme la #représentativité de l’ #U2P

Après la ministre du Travail et la Direction Générale du Travail, c’est aujourd’hui le Conseil d’Etat qui, au travers d’une ordonnance du 7 juillet, confirme la représentativité interprofessionnelle de l’U2P sur l’ensemble du champ des entreprises artisanales, commerciales et libérales.

La CPME et la Chambre Nationale des Professions Libérales -CNPL- avaient en effet déposé en date du 11 mai, un recours au Conseil d’Etat contre l’arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2021.

Rappelons qu’en 2018, il sera procédé au renouvellement des conseillers prud’hommes qui ne seront plus élus mais désignés par les organisations interprofessionnelles en se fondant sur l’audience des organisations syndicales et patronales, récemment recueillie dans le cadre de la mesure de la représentativité syndicale et patronale.

Concernant les organisations patronales, cette mesure de l’audience se fonde à 50% sur le nombre d’entreprises adhérentes et à 50% sur le nombre de salariés de ces mêmes entreprises.

Dans ce contexte, la CPME et la CNPL contestaient le nombre de sièges attribués à l’U2P, car selon elles, les entreprises adhérentes aux organisations membres de l’UNAPL ainsi que les salariés de ces mêmes entreprises ne pouvaient être pris en compte dans ceux attribués à l’U2P. Elles avançaient entre autres arguments, le fait que l’UNAPL n’était pas adhérente de l’U2P au 31 décembre 2015, date à laquelle est censée être appréciée la représentativité, et qu’en conséquence ses membres ne pouvaient donc pas être pris en compte de façon rétroactive.

Le Conseil d’Etat a réfuté avec raison ces arguments. Il a ainsi considéré que le rapprochement entre l’UNAPL et l’UPA devait être considéré comme un regroupement d’organisations professionnelles au sens des dispositions de l’article R 2151-1 du code du travail et non comme une adhésion de l’UNAPL à l’UPA. Or, selon cet article, « une organisation professionnelle d’employeurs issue du regroupement d’organisations professionnelles d’employeurs préexistantes peut se prévaloir de l’ensemble des éléments démontrant l’audience et l’influence de ces dernières. »

Par cette décision, le Conseil d’Etat vient confirmer de façon claire la légitimité pleine et entière de l’U2P à représenter les entreprises artisanales, commerciales et libérales.

 

À propos de l’U2P

L’U2P -Union des entreprises de proximité- est l’une des trois grandes organisations patronales françaises. Elle représente 2,3 millions d’entreprises dans les secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, soit les 2/3 des entreprises françaises et réunit 5 organisations qui représentent ces catégories d’entreprises : la CAPEB (bâtiment), la CGAD (alimentation et hôtellerie restauration), la CNAMS (fabrication et services), l’UNAPL (professions libérales), et la CNATP (travaux publics et paysage) en tant que membre associé.