CITE : étape décisive pour l’adoption du crédit d’impôt

Le projet de loi de finances adopté par les députés aménage le crédit d’impôt transition énergétique.
Les députés ont adopté, jeudi 16 octobre, en 1ere lecture du Projet de Loi de Finances pour 2015, l’article 3 relatif à l’aménagement du CITE, Crédit d’impôt pour la Transition Energétique, ex-CIDD.
Ils confirment en tout point le projet initialement annoncé soit :
• Une application de la réforme dès les dépenses engagées à compter du 1er septembre 2014 ;
• Un taux unique de 30% applicable aux dépenses éligibles ;
• La suppression des exigences de bouquet de travaux tant pour les menuiseries en maison individuelles que pour les contribuables dépassant un certain niveau de ressources, donc dès la première opération ;
• L’élargissement des équipements éligibles aux appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur et aux systèmes de charge pour véhicule électrique.
De plus sur amendement du Gouvernement adopté par les députés, le CITE sera éligible aux équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, ceux-ci devant toutefois faire l’objet d’un arrêté en précisant la liste et les caractéristiques techniques et critères de performances minimales.
Pour le reste, le dispositif est maintenu en l’état et s’applique jusqu’au 31 décembre 2015. Les résidences secondaires restent, elles, exclues du CITE.
Au regard du fonctionnement du Parlement, l’adoption de ce texte par les députés est une étape importante. Le texte sera examiné ensuite par le Sénat mais l’AN dispose toujours du dernier mot dans la navette parlementaire. A ce stade, la disposition n’est pas, légalement, définitive, mais on voit mal désormais les parlementaires de la majorité revenir sur cette mesure qui a fait consensus lors des débats, tant en commission des Finances qu’en séance publique à l’Assemblée.

Transition énergétique

Le projet de loi sur la transition énergétique a été adopté par les députés. En raison de la procédure accélérée décidée par le Gouvernement sur ce texte, il n’y aura qu’une seule lecture également au Sénat.
Le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Le texte est très volumineux et comporte 60 articles. Les dispositions concernant le bâtiment sont essentiellement celles du Titre 2 : « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois ».
On relèvera que c’est dans ce cadre que la CAPEB est parvenue à faire adopter l’amendement qui permet de sécuriser les groupements momentanés d’entreprises (c’est-à-dire la suppression de la solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage). Cela aurait effectivement créé des situations difficilement gérables, par exemple, un couvreur aurait pu être responsable des travaux réalisés par son collègue plombier.
C’est une réelle victoire pour la CAPEB !
Il faudra attendre le vote définitif de la loi pour être assuré que la proposition de la CAPEB ne soit pas supprimée (y compris les éventuels recours devant le Conseil Constitutionnel).