Auto-entrepreneurs : la CAPEB attentive aux prises de positions de Lionel TARDY

Acte I : Commission des affaires économiques – Mardi 2 juillet 2013
Intervention de Lionel TARDY lors de l’audition de Mme Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du commerce et du tourisme.

« M. Lionel Tardy. Je ne suis pas certain, madame la ministre, que la réforme du régime des auto-entrepreneurs ait été le fruit d’une longue concertation. Elle a d’ailleurs donné lieu à une certaine cacophonie. Pourquoi ne pas avoir suivi les préconisations du rapport d’évaluation de l’IGF et de l’IGAS, qui évoquait ce régime comme un « acquis devant être préservé » ? Dans sa recommandation numéro 10, le rapport préconisait de ne pas limiter le régime dans le temps, ce que vous faites pourtant. Vous parlez également de « concurrence déloyale », alors que le rapport précise que ces mots sont inadaptés.

Si vous voulez favoriser le basculement des auto-entrepreneurs dans le régime de la création d’entreprise, il faudra simplifier celui-ci. J’ose espérer que cette réforme contestée a au moins été pensée globalement et que les leçons du succès de l’auto-entreprenariat, un succès notamment dû à sa simplicité, ont été tirées. Les auto-entrepreneurs doivent pouvoir s’y retrouver un minimum.

Où est le fameux choc de simplification sur cette question ? Une concertation générale est-elle prévue entre les ministères et Bercy pour appliquer le choc de simplification à tous les niveaux et pour toutes les entreprises – je me réfère au rapport Mandon sur la simplification collaborative ? Nous avons un peu de mal à percevoir le résultat final.

Quels seront le calendrier et le contenu du plan d’action pour le commerce et les commerçants et du projet de loi ALUR ? Un dispositif d’alerte sur les normes est prévu : or informer, c’est bien, mais simplifier c’est mieux. Quelles mesures comptez-vous prendre pour réduire et optimiser les normes ? Il est également prévu de créer une instance nationale du commerce, à savoir une nouvelle commission dont le but serait d’anticiper les mutations de celui-ci. Quels seraient précisément les objectifs de cette instance, qui nous paraissent pour l’heure bien vagues ? N’entre-t-il pas plutôt dans le rôle de la ministre de gérer ce type de concertation ?

Nous devons également garder à l’esprit l’important effet de levier du FISAC : un euro versé par l’État déclenche un investissement de cinq à dix euros de la part des signataires. Les crédits alloués à ce fonds ont baissé drastiquement – vous l’avez souligné. Vous avez prévu de revoir son fonctionnement et son ciblage : il ne faudrait pas que de nouveaux critères servent uniquement à camoufler la baisse de la dotation. Que ressort-il de l’évaluation du FISAC que vous avez commandée en septembre ? La solution ne consisterait-elle pas en un meilleur financement ?

Enfin, êtes-vous, contrairement à Mme Delphine Batho, satisfaite de votre enveloppe budgétaire pour 2014 ? »

 Acte II: Réaction de la CAPEB 74

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Acte III : La réponse de Lionel TARDY

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Tribune de Patrick Liébus, Président de la CAPEB : « Le régime des auto-entrepreneurs profite toujours d’un espace de « non-droit » »

La CAPEB avait bien pressenti, dès son origine, que le régime des auto-entrepreneurs créerait un grave déséquilibre dans l’économie de proximité.
Ce grave déséquilibre s’est confirmé dans les faits : la plupart des obligations fiscales, sociales et administratives s’imposent à toutes les entreprises du secteur concurrentiel, sauf au régime des auto-entrepreneurs.
En bénéficiant d’une franchise de TVA, avec un forfait de charges sociales et fiscales allégé, avec une opacité totale de la déclaration du chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs ne « boxent pas dans la même catégorie » que nous.
Pour certains d’entre eux, c’est même contre leur volonté, puisqu’il existe des employeurs exigeant de leurs salariés de s’installer auto-entrepreneurs s’ils veulent continuer à travailler ! Voilà de la précarité subie.
Pour le seul secteur du bâtiment, les nombreux exemples avérés de marchés emportés par ces « entreprises low cost » évoqueraient le phénomène répréhensible du « dumping », si ce n’était plus grave encore : la concurrence déloyale légalisée.
Toujours dans le seul secteur de la construction, la loi a consacré la protection du consommateur : qualifications préalables pour exercer les métiers du bâtiment, obligation d’assurance décennale, agrément des entreprises intervenant dans des milieux susceptibles de contenir de l’amiante, de l’électricité, etc. Où en est-on du respect de ces obligations par le régime des auto-entrepreneurs ?
En considérant le coût de ces obligations légales, on comprend facilement que la charge de ces frais généraux est incompatible avec le chiffre d’affaires maximum autorisé pour ce régime et, par conséquent, en l’absence de tout contrôle, ces obligations ne sont pas respectées. Les consommateurs sont mis en danger et ils ne le savent pas !
Ces obligations ne sont pas moins nécessaires pour « l’auto-entrepreneur du week-end » en activité accessoire. La protection du consommateur faisant appel à ces bricoleurs du dimanche aurait-elle moins d’importance encore ?
Les défenseurs du régime mettent en avant le risque d’accroissement du chômage en cas de réforme. Si les auto-entrepreneurs sont la solution pour l’emploi, alors pourquoi les chiffres du chômage ne diminuent-ils pas ?
Enfin, la CAPEB considère que les structures de protection sociale et le financement des investissements de notre pays ne seront préservés que grâce à la contribution régulière des entreprises à des emplois durables et non par des dispositifs précaires.
Quel économiste sérieux pourrait défendre l’idée que le régime des auto-entrepreneurs alimentera les caisses de l’état, par la TVA et les impôts, confortera le dispositif de sécurité sociale et le financement de notre assurance chômage, assurera la relève par la formation continue et l’apprentissage et mettra en œuvre les contrats de génération devant faciliter la transmission des entreprises ?
Nous pourrions demander, nous aussi, qu’on rétablisse l’égalité des droits et devoirs en exonérant les artisans de TVA, en forfaitisant un faible niveau de charges sociales et fiscales. Mais ce ne serait ni sérieux, ni responsable, ni citoyen. Rendre la vie de l’entreprise artisanale simple : oui ! Mais certainement pas simpliste !
L’égoïsme du court terme l’emportera-t-il sur les ambitions sociales et économiques de notre pays à plus long terme ? L’artisanat du bâtiment ne peut plus le croire et défendra toujours l’avenir contre la politique au jour le jour.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB

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A propos de la CAPEB :

La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est le syndicat patronal représentant l’artisanat* du Bâtiment (www.capeb.fr) lequel dénombre :

 – 375 570 entreprises employant moins de 20 salariés**, soit 98 % des entreprises du Bâtiment***

– 702 000 actifs, soit 60 % des actifs du Bâtiment

– et 71 100 apprentis, soit 78,2 % des apprentis du Bâtiment

qui réalisent :

– 77,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 63 % du CA du Bâtiment,

 * Définition d’une entreprise artisanale : une petite entreprise qui peut employer ou non des salariés et qui est inscrite au répertoire des métiers.

** ce chiffre (375 570) ne comprend pas les auto-entrepreneurs (soit 46 412)

*** Ces chiffres sont extraits de la nouvelle publication : « Les chiffres clés de l’artisanat du Bâtiment 2013 »

 

Artisan et Auto-entrepreneur : Vous avez dit pas de concurence déloyale ?

Comparaison entre deux régimes différents pour un même métier dans le bâtiment.
Qui pourra dire où est l’erreur ?

TVA 19.60%                
  Artisan   Auto-entrepreneur  
  CA
HT
100.00€     HT TTC  
  Matériaux 25.00€   Matériaux   25.00€ 29.90€  
  Frais
généraux
 
25.00€   Frais
Généraux
  25.00€ 29.90€  
Bénéfices
50€
Salaire 26.00€
11.73 €
Salaire     37.73€   
Cotisations
48% sur
Bénéfice
24.00€   Cotisations sur :
– Prestation
de service
24.60% 22.07€ 22.07€
    – Vente
marchandise
14.00%  4.19€ 4.19€
       
  T.V.A 19.60€      
Prix
de vente au client
119.60€   Prix
de vente au client
119.60€  
                   
Deux personnes font la même prestation à un même client pour
le même prix : 119.60 €
L’un est Artisan, l’autre Auto-entrepreneur.

– Pour régler ses dépenses, l’Artisan pourra compter sur un chiffre
d’affaires de 100,00 € alors que l’Auto-entrepreneur pourra compter sur
un chiffre d’affaires de 119.6 €

– Chacun à les mêmes besoins concernant les matériaux et les frais généraux.
Sauf que
l’Artisan récupère la TVA sur ces dépenses. Donc un coût
avantageux de
50.00 € pour l’Artisan contre un coût de 59.80 € pour
l’Auto-entrepreneur
.

– Pour les cotisations, l’Artisan les calcule sur son bénéfice, 46%, alors que
l’Auto-entrepreneur les calcule sur ses Chiffres d’affaires : 24,60% sur ce
qui est la prestation de service et 14% sur ce qui est de la vente de
marchandise.

– Résultats : Il reste un salaire de 26.00 € à l’Artisan et un salaire
de 37,73 € à l’Auto-entrepreneur.

Un Auto-entrepreneur gagne donc 45% de plus
qu’un Artisan.

TVA 19.60%                
  Artisan     Auto-entrepreneur  
  C.A.
HT
100.00€     HT TTC  
  Matériaux   25.00€   Matériaux   25.00€ 29.90€  
  Frais
généraux
  25.00€   Frais
Généraux
  25.00€ 29.90€  
Bénéfices
50€
Salaire   26.00 €   Salaire   26.00€ 26.00€   
Cotisations   24.00€   Cotisations sur:
– Prestation
de service
24.60% 13.75€ 13.75€
 sur
Bénéfice
    – Vente
marchandise
14.00%  4.19€ 4.19€
       
  T.V.A 19.60€      
  Prix
de vente au client
119.60€ 15.86€ Prix
de vente au client
103.74€  
                   
Deux personnes font la même prestation pour un même client et obtiennent le même
salaire : 26.00 €
L’un est Artisan et l’autre Auto-entrepreneur.
– Chacun a les mêmes besoins concernant les matériaux et les frais généraux.
Sauf que l’Artisan récupère la TVA sur ces dépenses. Donc un coût avantageux
de 50.00 € pour l’Artisan contre un coût de 59.80 € pour l’Auto-entrepreneur.
– Pour les cotisations, l’Artisan les calcule sur son bénéfice, 46%,
alors que l’Auto-entrepreneur les calcule sur ses Chiffres d’affaires : 24,60%
sur ce qui est la prestation de service et 14% sur ce qui est de la vente de marchandise.

Résultats :
Pour obtenir un salaire de 26.00 €, l’Artisan doit facturer 119.60 € alors que
l’Auto-entrepreneur facturera 103.74 €

A salaire égal, un Artisan doit donc facturer 15,29 % plus cher
qu’un auto-entrepreneur.

La CAPEB appelle tous les Artisans du bâtiment à se mobiliser

Mise à jour: plus de détails sur cet événement sur le site de la Capeb Haute-Savoie

 

La CAPEB appelle tous les chefs d’entreprises artisanales du bâtiment qui pourront se rendre disponibles à se rassembler devant leur préfecture de région le vendredi 18 janvier 2013.

Cette mobilisation, que le Président Patrick LIEBUS veut d’envergure nationale, vise à mettre le projecteur sur le secteur de l’artisanat du bâtiment qui est mal mené.
Elle aura pour but :
–    de dénoncer toutes les injustices dont le secteur fait l’objet depuis des mois et les mesures décidées qui lui sont défavorables.
–    de souligner l’urgence de la situation (conjoncture en dégringolade, trésoreries exsangues, clients frileux, perspectives sombres…)
–    d’exiger un retour à la TVA à 5 % pour les travaux d’entretien amélioration de tous les logements
–    de demander une vraie visibilité pour les entreprises : quelle politique du logement ? quels moyens pour conduire la politique énergétique ? et pour assurer l’accessibilité des bâtiments à tous ?
–    d’exiger des mesures immédiates du Gouvernement : suppression du régime des auto-entrepreneurs dans le bâtiment, application des règles et lois existantes par tous (travailleurs détachés et entreprises « lowcost »), contrôle effectif du travail au noir…

Une page facebook à été ouverte pour l’occasion :
 » Les artisans du bâtiment se mobilisent le 18 janvier 2013 « 

Tous renseignements auprès de votre CAPEB départementale