Acte I : Commission des affaires économiques – Mardi 2 juillet 2013
Intervention de Lionel TARDY lors de l’audition de Mme Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du commerce et du tourisme.
« M. Lionel Tardy. Je ne suis pas certain, madame la ministre, que la réforme du régime des auto-entrepreneurs ait été le fruit d’une longue concertation. Elle a d’ailleurs donné lieu à une certaine cacophonie. Pourquoi ne pas avoir suivi les préconisations du rapport d’évaluation de l’IGF et de l’IGAS, qui évoquait ce régime comme un « acquis devant être préservé » ? Dans sa recommandation numéro 10, le rapport préconisait de ne pas limiter le régime dans le temps, ce que vous faites pourtant. Vous parlez également de « concurrence déloyale », alors que le rapport précise que ces mots sont inadaptés.
Si vous voulez favoriser le basculement des auto-entrepreneurs dans le régime de la création d’entreprise, il faudra simplifier celui-ci. J’ose espérer que cette réforme contestée a au moins été pensée globalement et que les leçons du succès de l’auto-entreprenariat, un succès notamment dû à sa simplicité, ont été tirées. Les auto-entrepreneurs doivent pouvoir s’y retrouver un minimum.
Où est le fameux choc de simplification sur cette question ? Une concertation générale est-elle prévue entre les ministères et Bercy pour appliquer le choc de simplification à tous les niveaux et pour toutes les entreprises – je me réfère au rapport Mandon sur la simplification collaborative ? Nous avons un peu de mal à percevoir le résultat final.
Quels seront le calendrier et le contenu du plan d’action pour le commerce et les commerçants et du projet de loi ALUR ? Un dispositif d’alerte sur les normes est prévu : or informer, c’est bien, mais simplifier c’est mieux. Quelles mesures comptez-vous prendre pour réduire et optimiser les normes ? Il est également prévu de créer une instance nationale du commerce, à savoir une nouvelle commission dont le but serait d’anticiper les mutations de celui-ci. Quels seraient précisément les objectifs de cette instance, qui nous paraissent pour l’heure bien vagues ? N’entre-t-il pas plutôt dans le rôle de la ministre de gérer ce type de concertation ?
Nous devons également garder à l’esprit l’important effet de levier du FISAC : un euro versé par l’État déclenche un investissement de cinq à dix euros de la part des signataires. Les crédits alloués à ce fonds ont baissé drastiquement – vous l’avez souligné. Vous avez prévu de revoir son fonctionnement et son ciblage : il ne faudrait pas que de nouveaux critères servent uniquement à camoufler la baisse de la dotation. Que ressort-il de l’évaluation du FISAC que vous avez commandée en septembre ? La solution ne consisterait-elle pas en un meilleur financement ?
Enfin, êtes-vous, contrairement à Mme Delphine Batho, satisfaite de votre enveloppe budgétaire pour 2014 ? »
Acte II: Réaction de la CAPEB 74
Acte III : La réponse de Lionel TARDY
