Alain Bonzi nouveau président de l’ @u2p74

Alain Bonzi, artisan dépanneur, et président de FNAA 73-74, a été désigné à la présidence de l’U2P de Haute-Savoie pour une durée de quatre ans. Cette nouvelle organisation patronale, créée en mai 2017 en Haute-Savoie, rassemble l’Union professionnelle artisanale et l’Union nationale des professions libérales. Elle représente au plan départemental plus de 30 000 entreprises.

Parmi les combats actuellement menés par l’U2P : adapter la formation professionnelle des jeunes au marché du travail, soutenir l’activité des professionnels de santé et des commerces de proximité afin de stopper la désertification des territoires, et œuvrer pour une réelle simplification administrative.

Alain Bonzi entouré du bureau U2P Haute-Savoie
Alain Bonzi entouré du bureau U2P Haute-Savoie

Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés : le ministère des finances s’explique

L’obligation de détenir un système de caisse ou un logiciel de caisse sécurisés à compter du 1er janvier 2018 fait l’objet d’une foire aux questions diffusée sur le site « economie.gouv.fr ».
Rappelons que le dispositif qui visait initialement les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion sera circonscrit aux seuls logiciels ou systèmes de caisse, comme annoncé par le ministre de l’action et des comptes publics le 15 juin 2017. Ce report devra être validé par la prochaine loi de finances, mais d’ores et déjà les informations de la FAQ apportent de précieuses précisions.
De plus, il est précisé que ces mesures législatives comprendront également l’exclusion des opérations entre assujettis à la TVA (opérations entre professionnels, B to B) et celle des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA.
Cette limite aux seuls logiciels de caisse a été annoncée notamment suite à l’intervention de la CAPEB et de l’U2P auprès de la DGFIP pour dénoncer la complexité de cette mesure pour nos entreprises. Grâce à cette intervention, cette simplification profitera à de nombreuses entreprises du bâtiment utilisant certains outils pour leurs devis et factures n’intégrant pas de logiciels de caisse.
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Une foire aux questions du 28 juillet 2017 précise l’étendue de l’obligation de détenir un système de caisse ou un logiciel de caisse sécurisés à compter du 1er janvier 2018. Dans cette circulaire, nous vous présentons les informations qui nous paraissent les plus utiles pour nos entreprises, l’intégralité de la FAQ étant en annexe.

1• Définition du logiciel ou système de caisse (Q1 et Q5)

Le logiciel ou système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation (au sens fiscal), c’est-à-dire les opérations effectuées avec ses clients non assujettis :
— Les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d’application du dispositif ;
— En revanche, ceux dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif ;
— Ceux dans lesquels sont enregistrées à la fois les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif.

Les opérations B to B (ensemble des relations commerciales entre deux entreprises) sont exclues du champ du dispositif, les relations entre professionnels faisant obligatoirement l’objet d’une facturation.
Le dispositif s’applique pour les opérations entre professionnels et particuliers quelle que soit la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question : c’est la fonctionnalité de caisse qui est retenue. Ainsi, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services des clients particuliers doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif.

2• Les assujettis relevant de la franchise en base ou exonérés de TVA sont-ils dans le champ d’application de l’obligation de détention d’un logiciel non frauduleux issue de la mesure de certification des logiciels de caisse ? (Q3)

La loi de finances pour 2016 vise tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, et « cette obligation concerne donc également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA ».
La décision ministre du 15 juin 2017 porte sur l’exclusion des logiciels de comptabilité et de gestion du dispositif de la mesure de certification des logiciels de caisse, sans distinction entre les assujettis à la TVA.
Dans le projet de modification du dispositif qui fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, les assujettis relevant de la franchise en base ou ceux exonérés de TVA seront également exclus du champ de la mesure de certification.

3• Diversité des logiciels

Tous les logiciels de gestion commerciale incluant une fonctionnalité de caisse enregistreuse/d’encaissement sont-ils toujours à certifier par leurs éditeurs pour le 1er janvier 2018 ? (Q 2)
Depuis le 15 juin 2017, seuls les logiciels et systèmes de caisse sont concernés par la mesure, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.
Concernant les logiciels multi fonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées.
 Est-ce que les logiciels monétiques sont exclus du champ de la loi par la décision ministre du 15 juin 2017 ? (Q10)
Les logiciels monétiques ou terminaux de paiement électroniques, sont des appareils électroniques capables de lire les données d’une carte bancaire, d’enregistrer une transaction, et de communiquer avec un serveur d’authentification à distance. Au regard de cette définition, les stricts terminaux de paiement sont exclus du champ de la loi.

4• Les dispositions de l’article 88 de la loi de finances pour 2016 s’appliquent-elles uniquement aux règlements réalisés en espèces ? (Q11)

Le dispositif envisagé vise tous les logiciels et systèmes de caisse permettant l’enregistrement des opérations de règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement. Il n’est pas prévu de limiter le dispositif aux règlements réalisés en espèces.

5• Sur les logiciels de caisse antérieurement commercialisés ou l’obligation d’acquérir un logiciel de caisse

Existe-t-il une obligation d’acquérir un logiciel de caisse sécurisé pour tous les assujettis à la TVA ? (Q15)
Le dispositif prévoit l’obligation, à compter du 1er janvier 2018 pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients non assujettis au moyen de tout logiciel ou système de caisse, d’utiliser un logiciel conforme satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Ces nouvelles dispositions ne créent pas d’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse. Le choix de l’utilisation d’un tel logiciel appartient à chaque assujetti.
Cependant, si l’assujetti décide d’avoir recours à un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse pour enregistrer les règlements de ses clients, il entre dans le champ d’application de cette obligation. Ainsi dès le 1er janvier 2018, il devra utiliser un logiciel conforme aux quatre conditions précitées.
Logiciels antérieurement commercialisés : à partir de quelle date la certification est-elle exigée ? (Q33)
Tout logiciel en cours d’utilisation au 1er janvier 2018 entre dans le champ d’application de l’obligation de conformité.
Un assujetti à la TVA peut-il continuer à enregistrer les règlements de ses clients à la fois au moyen d’un logiciel de caisse mais aussi d’un facturier papier ? (Q16)
L’assujetti est libre d’utiliser deux modes d’enregistrement des règlements de ses clients, l’un informatisé et l’autre papier.
Cependant, dès que l’assujetti a recours à un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse, il entre dans le champ d’application de l’obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé. Il devra alors présenter le certificat délivré par un organisme accrédité ou l’attestation individuelle de l’éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.

6• Comment peuvent être comptabilisées la dépense de certification ou d’attestation d’un logiciel de caisse et celle liée à l’acquisition d’un logiciel de caisse sécurisé ? (Q17)

Il résulte des principes posés par le plan comptable général (articles 212-1 et 212-2) et de la doctrine administrative (§1 du BOI-BIC-CHG-20-20-20) que les coûts encourus postérieurement pour ajouter, remplacer des éléments ou incorporer des coûts à une immobilisation doivent être immobilisés si ces dépenses entraînent une augmentation des avantages économiques futurs liés à l’immobilisation et si elles peuvent être évaluées avec une fiabilité suffisante.
S’agissant d’un logiciel, constitue notamment une augmentation des avantages économiques futurs, les coûts ayant pour effet d’augmenter la durée d’utilisation ou les performances du logiciel.
Or, en l’espèce, les dépenses liées à l’obtention d’un certificat ou d’une attestation ne procurent pas directement d’avantages économiques futurs, et ne conditionnent pas non plus l’obtention de ces derniers puisqu’en leur absence, le logiciel serait tout de même en état de fonctionner.
Ainsi, les coûts engagés pour obtenir les certificats et attestations des logiciels utilisés doivent être comptabilisés en charges.
Par ailleurs, le II de l’article 236 du code général des impôts, permettant un amortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis, a été abrogé par le 6° de l’article 32 de la loi n° 2016- 5 5 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Par conséquent, les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 doivent être amortis sur la durée d’usage relative à ces biens (deux ou trois ans pour la généralité des logiciels).

7• Définitions

Qu’est-ce qu’un logiciel libre, propriétaire, développé en interne ? (Q12)
Un logiciel libre est un logiciel dont les utilisateurs ont un libre usage, une libre étude, une libre modification et une libre distribution.
Un logiciel propriétaire est un logiciel qui ne permet pas légalement et techniquement d’exercer les quatre libertés évoquées ci-dessus.
Un logiciel développé en interne est un logiciel développé par l’assujetti lui-même ou par une société membre du groupe ou par un intégrateur externe.
Ces libertés permettent aux utilisateurs d’adapter le logiciel à leurs besoins spécifiques. Les modifications que les utilisateurs peuvent apporter au logiciel libre ou développé en interne ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet d’altérer le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

Qu’entend-on par « données permettant d’assurer la traçabilité des données de transaction » ? (Q20)
Le logiciel de caisse doit enregistrer toutes les données d’origine relatives à la transaction de règlements (notes et tickets de caisse).
Les données initialement validées devant rester inaltérables, si des corrections sont ultérieurement apportées à des opérations de règlements, ces corrections (modifications ou annulations) s’effectuent par l’enregistrement de nouvelles opérations de « plus » et de « moins » et non par modification directe des données d’origine enregistrées.
Ces opérations de correction donnent également lieu à enregistrement et leur inaltérabilité doit également être garantie.
Techniquement, la solution doit garantir l’inaltérabilité de toutes les données élémentaires (enregistrement initial et correction(s)) et fournir une fonctionnalité de suivi des modifications.

Qu’entend-on par « rendre inaltérables les données » ? (Q21)
Pour les systèmes de caisse, la condition d’inaltérabilité des enregistrements de règlement (quantité, montant, TVA, mode de règlement…) s’obtient par plusieurs moyens techniques garantissant :
• Une inaltérabilité logique de haut niveau, en privant l’utilisateur de toute fonctionnalité du logiciel lui permettant de modifier les données élémentaires de règlement. Ce moyen s’assortit d’une solution technique permettant de détecter et démontrer que l’utilisateur n’a pas contourné cette impossibilité fonctionnelle intégrée au logiciel de l’éditeur.
• Une inaltérabilité de bas niveau qui garantit l’intégrité des données enregistrées sur le disque sous forme de fichier ou de base de données. L’accès à une donnée élémentaire par un homme de l’art ne pouvant jamais être empêché, cette inaltérabilité est garantie par la preuve que la donnée élémentaire n’a pas été modifiée depuis son enregistrement (empreinte numérique à clé privée, chaînage…).
Qu’entend-on par les données d’origine « enregistrées initialement » ? À partir de quel moment doit-on les rendre inaltérables ? (Q22)
Les données de l’opération doivent être inaltérables de la prise de commande jusqu’à l’enregistrement du règlement.
Cette inaltérabilité est garantie par :
• L’absence de fonctionnalité logicielle permettant une modification/suppression de la transaction et la preuve que ce système n’a pas été contourné.
• Une preuve numérique permettant de détecter si la donnée élémentaire a été modifiée depuis son enregistrement.

Qu’entend-on par « sécurisation » des données ? En quoi cette notion se différencie des trois autres (inaltérabilité, conservation, archivage) et quels sont les critères à respecter pour garantir la « sécurisation » des données ? Doit-on le comprendre comme la faculté d’un assujetti de pouvoir justifier qui peut accéder aux données, qui a accédé aux données sur une période définie, et d’un suivi de ces accès ? (Q23)
La condition de sécurisation des données a fait l’objet de précisions dans la doctrine administrative à laquelle il convient de se reporter : BOI-TVA-DECLA-30-10-30 § 130 à 150.
La condition de sécurisation ne vise pas à limiter les droits d’accès au logiciel ou système de caisse mais à assurer que les enregistrements des encaissements réalisés par toute personne qui accède au logiciel ou système soient tracés, de même que les éventuelles modifications apportées à ces enregistrements initiaux.
En cas d’emploi d’une fonction « école » ou « test », le § 150 de la doctrine administrative précitée prévoit par ailleurs l’identification de l’opérateur sous la responsabilité duquel le personnel en formation enregistre les données.
La sécurisation des données vise à s’assurer que les données enregistrées ne peuvent plus être modifiables, sans traces. Il ne s’agit pas seulement de protéger les données contre les modifications par des tiers, ce qui constitue un délit en application des articles 323-1 à 323-3 du code pénal, mais aussi contre des modifications non tracées effectuées par le propriétaire et détenteur des données lui-même.

Quelle est la différence entre conservation et archivage des données ? (Q24)
Il convient de distinguer la condition de conservation des données de la condition d’archivage des données.
La conservation des données détaillées de transaction doivent être conservées « en ligne » dans le système de caisse. Ces données peuvent faire l’objet de purge, ce qui consiste à les sortir du système de caisse et à les stocker dans un support externe d’archivage (clé USB, disque optique ou disque dur externe).
L’ensemble des données doivent être conservées (dans le système de caisse) et archivées (sur support externe) et leur inaltérabilité et leur traçabilité doivent être garanties pendant six ans.
Elles doivent être archivées au moins une fois à la fin de chaque exercice comptable au moyen d’un processus obligatoirement prévu par le logiciel. Elles sont toujours archivées avant un processus de purge.
Comme précisé par le BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (§ 160 et suivants), pour chaque clôture (selon le cas journalière, mensuelle et/ou annuelle ou par exercice), toutes les données doivent être conservées : « cette obligation de conservation porte sur toutes les données enregistrées ligne par ligne, ainsi que pour les systèmes de caisse, sur les données cumulatives et récapitulatives calculées par le système » (cumul du grand total de la période et total perpétuel).
La condition d’archivage a, quant à elle, pour « objet de figer les données et de donner date certaine aux documents archivés ». Pour plus de précisions, se reporter au BOI-TVA-DECLA-30-10-30- 20160803 § 220 et suivants.

S’agissant du cas de changement de matériel ou de logiciel, il est rappelé que le délai général de conservation de six ans, mentionné au premier alinéa de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, s’applique aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l’administration a accès pour procéder au contrôle des déclarations et des comptabilités des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

8• Attestations

L’attestation individuelle de l’éditeur doit-elle respecter un certain formalisme ? (Q42)
L’attestation doit être individuelle, c’est-à-dire délivrée nominativement à l’assujetti à la TVA qui la produit.
L’attestation doit être établie par l’éditeur du logiciel ou du système de caisse ou par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’une société.
Elle doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Elle doit indiquer précisément :
– Le nom et les références de ce logiciel (y compris la version du logiciel concernée et le numéro de licence quand il existe une licence) ou de ce système ;
– La date d’acquisition du logiciel ou système par l’assujetti à la TVA.
L’attestation peut être délivrée sur un support physique ou de manière dématérialisée (par exemple, par téléchargement en ligne d’une attestation à compléter par l’assujetti pour y mentionner notamment son identité complète). Pour plus de précision, il convient de se reporter à la doctrine administrative.
L’attestation doit être conforme au modèle fourni en BOI-LETTRE-000242.
Est-ce conforme si mon éditeur me renvoie aux conditions générales de vente ? (Q43)
Une simple mention dans les conditions générales ou particulières de vente du logiciel ou système, même acceptée par l’assujetti, ne vaut pas attestation individuelle.
Toutefois, par tolérance administrative, un document qui serait pré-rempli, sous forme papier ou dématérialisée, par l’éditeur et comportant toutes les mentions exigées, y compris la signature du représentant légal de la société éditrice, puis remis lors de l’achat physique du logiciel, sous réserve de complément par l’assujetti concernant son identification, la date d’achat et la preuve d’achat, est admis.
Que faire si mon éditeur de logiciel ne m’a pas encore envoyé d’attestation ? (Q44)
La loi n’impose pas aux éditeurs cette délivrance spontanée.
Si l’éditeur n’adresse pas d’attestation à l’utilisateur, il appartient à ce dernier de la lui réclamer.
Des consignes seront données aux agents de l’administration fiscale pour prendre en compte les circonstances particulières si l’assujetti apporte la preuve des diligences qu’il a faites pour obtenir cette attestation.

9• Comment est calculée l’amende ? (Q49)

Conformément au § 570 du BOI-CF-INF-20-10-20, le montant de l’amende en cas de défaut de justification est fixé à 7 500 €.
L’amende s’applique par logiciel ou système de caisse concerné. Lorsqu’un assujetti détient plusieurs logiciels ou systèmes de caisse différents, l’amende est due pour chaque logiciel ou système de caisse différent pour lequel l’assujetti ne justifie pas, par la production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, qu’il respecte les conditions fixées par la loi de finances pour 2016.

REPARTITION DES SIEGES DE #CONSEILLERS #PRUD’HOMMES : Le Conseil d’Etat confirme la #représentativité de l’ #U2P

Après la ministre du Travail et la Direction Générale du Travail, c’est aujourd’hui le Conseil d’Etat qui, au travers d’une ordonnance du 7 juillet, confirme la représentativité interprofessionnelle de l’U2P sur l’ensemble du champ des entreprises artisanales, commerciales et libérales.

La CPME et la Chambre Nationale des Professions Libérales -CNPL- avaient en effet déposé en date du 11 mai, un recours au Conseil d’Etat contre l’arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2021.

Rappelons qu’en 2018, il sera procédé au renouvellement des conseillers prud’hommes qui ne seront plus élus mais désignés par les organisations interprofessionnelles en se fondant sur l’audience des organisations syndicales et patronales, récemment recueillie dans le cadre de la mesure de la représentativité syndicale et patronale.

Concernant les organisations patronales, cette mesure de l’audience se fonde à 50% sur le nombre d’entreprises adhérentes et à 50% sur le nombre de salariés de ces mêmes entreprises.

Dans ce contexte, la CPME et la CNPL contestaient le nombre de sièges attribués à l’U2P, car selon elles, les entreprises adhérentes aux organisations membres de l’UNAPL ainsi que les salariés de ces mêmes entreprises ne pouvaient être pris en compte dans ceux attribués à l’U2P. Elles avançaient entre autres arguments, le fait que l’UNAPL n’était pas adhérente de l’U2P au 31 décembre 2015, date à laquelle est censée être appréciée la représentativité, et qu’en conséquence ses membres ne pouvaient donc pas être pris en compte de façon rétroactive.

Le Conseil d’Etat a réfuté avec raison ces arguments. Il a ainsi considéré que le rapprochement entre l’UNAPL et l’UPA devait être considéré comme un regroupement d’organisations professionnelles au sens des dispositions de l’article R 2151-1 du code du travail et non comme une adhésion de l’UNAPL à l’UPA. Or, selon cet article, « une organisation professionnelle d’employeurs issue du regroupement d’organisations professionnelles d’employeurs préexistantes peut se prévaloir de l’ensemble des éléments démontrant l’audience et l’influence de ces dernières. »

Par cette décision, le Conseil d’Etat vient confirmer de façon claire la légitimité pleine et entière de l’U2P à représenter les entreprises artisanales, commerciales et libérales.

 

À propos de l’U2P

L’U2P -Union des entreprises de proximité- est l’une des trois grandes organisations patronales françaises. Elle représente 2,3 millions d’entreprises dans les secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, soit les 2/3 des entreprises françaises et réunit 5 organisations qui représentent ces catégories d’entreprises : la CAPEB (bâtiment), la CGAD (alimentation et hôtellerie restauration), la CNAMS (fabrication et services), l’UNAPL (professions libérales), et la CNATP (travaux publics et paysage) en tant que membre associé.

Opération « découverte des métiers du bâtiment » avec les artisans messagers de la CAPEB

Cette année, la semaine des artisans messagers de la CAPEB se déroulera du 15 au 19 mai 2017 dans plusieurs collèges de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Objectif : éveiller la curiosité, valoriser et promouvoir les métiers du bâtiment auprès des jeunes, mais aussi de leurs enseignants.

Du 15 au 19 mai 2017, la CAPEB organise sa semaine des artisans messagers au cours de laquelle sont proposées simultanément, dans plusieurs départements d’Auvergne-Rhône-Alpes, des rencontres avec des collégiens. Des opérations auront ainsi lieu en Isère, dans la Loire, la Haute-Loire, le Puy-De-Dôme, le Rhône
et la Haute-Savoie.

Dans notre département, le dispostif « Artisans messagers » est conduit en partenariat avec le Ministère de l’Education nationale et soutenu financièrement par le Conseil régional, le Conseil départemental et la Chambre de Métiers et de l’artisanat. Il repose sur l’idée qu’il faut rendre les jeunes, acteurs de leur orientation, et leur donner une image concrète de la diversité et de la richesse des métiers artisanaux alliant savoir-faire traditionnels et innovation technique.

Pour la CAPEB, la valorisation du savoir-faire des artisans et des métiers du bâtiment en général est une priorité. Grâce à ses artisans messagers, spécialement formés à la pédagogie, ce sont près de 170 opérations qui sont conduites chaque année pour améliorer l’image des métiers, tant auprès des jeunes que de leurs parents et de leurs enseignants.
En effet, les artisans messagers constatent que les jeunes et leurs enseignants ne sont pas toujours conscients du rôle majeur que joue le secteur du bâtiment sur des enjeux sociétaux cruciaux tels que les questions d’économie d’énergie, la qualité de l’habitat ou le développement durable en général. Ils ignorent souvent la technicité que les métiers requièrent aujourd’hui pour répondre aux exigences des normes environnementales. D’autres arguments, comme les perspectives réelles d’évolution et la sécurité de l’emploi, font également échos auprès des jeunes, tout en rassurant leurs parents… La construction et la rénovation des maisons ne seront en effet jamais délocalisées !

Les interventions des artisans messagers programmées en Haute-Savoie: Lundi 15, mardi 16, jeudi 18 et vendredi 19 mai 2017 au Collège Jean-Marie Molliet, 74420 Boege

> Le site des artisans messagers de Haute-Savoie
> Contact presse : Sandrine Bouton – Chargée de communication – Tél. 04 37 49 01 60 – s.bouton@capeb-auvergnerhonealpes.fr
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À propos de la CAPEB Auvergne–Rhône-Alpes :

La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est le syndicat patronal représentant
l’artisanat du Bâtiment, lequel dénombre en Auvergne-Rhône-Alpes :
+ 60 000 entreprises artisanales,
+ 162 000 actifs, dont 8 600 apprentis,
+ 10,46 milliards de chiffre d’affaires.

Lutte contre le travail détaché : la Région Auvergne-Rhône-Alpes affiche son volontarisme

Jeudi 9 février, la Région votait la mise en place d’un plan « assumé et volontariste » de lutte contre le travail détaché, légaux comme illégaux, en Auvergne-Rhône-Alpes. Des mesures a priori légales, basées sur une volonté de protéger les entreprises locales, qui peuvent cependant entrer en conflit avec le droit communautaire et peuvent s’avérer, selon l’opposition, « discriminatoires ». Éclairage.

« Notre but est de lutter contre tout travail détaché, qu’il soit légal ou non », a fait savoir Laurent Wauquiez, lors d’une conférence de presse, jeudi, en marge de l’Assemblée plénière de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Pour ce faire, l’ancien numéro un des Républicains a lancé un plan de lutte contre les travailleurs détachés qui représenteraient, selon lui, 30 000 salariés dans la région et 25 % des emplois dans le BTP. Le président de la Région avait déjà annoncé vouloir mettre en place la préférence régionale pour les chantiers publics d’Auvergne-Rhône-Alpes. Cette fois, il va plus loin en faisant adopter un plan « assumé et volontariste » de lutte contre le travail détaché.

Par définition, un travailleur détaché est « une personne issue d’un pays membre de l’Union Européenne, chargée par son employeur d’exercer ses fonctions dans un autre pays pour une durée déterminée. » La commission européenne étudie actuellement une révision de la directive de 1996 afin de lutter contre les abus, les fraudes, et plus particulièrement le dumping social. En France, leur nombre a été multiplié par dix en dix ans : en 2015, ils étaient 285 000.

Laurent Wauquiez a déclaré « ne pas partager cette conception actuelle de l’Europe qui tire vers le bas, par une mise en concurrence des entreprises françaises – qui ont des charges et un code du travail lourd – face à des entreprises qui n’ont pas les mêmes règles. »

En Auvergne-Rhône-Alpes, en 2015, 38 292 salariés ont été détachés, pour un volume de 1,29 million de jours, soit une durée moyenne de détachement par salarié de 33 jours, 22 de plus qu’en 2010, selon des chiffres de la préfecture du Rhône. Le BTP est le premier secteur de la région concerné par les prestations de services internationales avec 40 % des déclarations de détachement.

C’est cette notion de dumping social – et de volonté de favoriser les entreprises locales et l’apprentissage – qui motive, selon le président de la Région, cette volonté de lutte contre les travailleurs détachés, même légaux, en Auvergne-Rhône-Alpes. Et constitue pour l’élu un marqueur politique fort.

Que veut mettre en place Laurent Wauquiez ?

L’une des mesures prévoit, depuis le 1er janvier, la mise en place d’une attestation sur l’honneur de non recours au travail détaché. Elle sera systématiquement demandée aux entreprises attributaires de marchés de travaux de la Région, comme à leurs sous-traitants.

« Nous mettrons plus d’argent pour relancer ce secteur, la contrepartie est que les entreprises qui travaillent avec nous attestent sur l’honneur ne pas recourir à des travailleurs détachés. Si elles y recourent, alors qu’elles ont signé l’attestation, elles ne travailleront plus avec la Région. »

Les entreprises qui ne sont pas en mesure de fournir cette attestation devront quant à elles suivre une procédure classique : donner le nom des personnes détachées, via une copie de la déclaration faite à la DIRECCTE, et son représentant légal sur le territoire national « sans que la Région n’en fasse la demande express. »

L’autre mesure phare de ce plan est la nécessité de « maîtriser la langue française ». Appelé « clause Molière », un tel dispositif a déjà été mis en place par d’autres conseils régionaux comme en Normandie ou dans les Hauts-de-France. Pour justifier de cette procédure, Auvergne-Rhône-Alpes utilise l’argument de la sécurité et du respect des consignes sur les chantiers. « Les salariés doivent pouvoir communiquer entre eux », indique le président de région. Une pénalité de l’ordre de 5 % du montant du marché sera attribuée si le cadre n’est pas respecté.

La sécurité sur les chantiers fait plutôt office de prétexte. Derrière la signature de l’attestation, et d’une clause de maîtrise de la langue française, l’idée est de « soutenir l’économie locale et la création d’emplois, de favoriser les entreprises qui embauchent nos salariés et prennent nos jeunes en apprentissage », soutient Laurent Wauquiez.

Ces dispositifs sont-ils légaux ?

Interdire le travail détaché, légal, va à l’encontre du droit communautaire, et de la directive européenne de 1996, qui l’autorise. « Le code des marchés publics français autorise également le recours aux travailleurs détachés, dès lors qu’il y a une déclaration préalable du travailleur », indique Henri-Pierre Vergnon, avocat spécialisé en droit public. A priori, le dispositif de la Région – dont l’objectif clairement assumé est de n’avoir « aucun travailleur détaché sur ses chantiers » – pourrait donc apparaître contre à la loi.

Cependant, l’élu régional semble utiliser une pirouette pour éviter le caractère illégal du programme. Le fait d’avoir conservé le second dispositif – la preuve de déclaration auprès de la DIRECCTE pour les entreprises qui ne peuvent pas signer l’attestation – « vient rééquilibrer » les exigences du premier et permet de rester dans la légalité. « Ils se protègent », indique un avocat en droit public.

Pourtant, « en adoptant de telles mesures, le risque est, dans l’hypothèse où une entreprise refuse de signer une attestation et qu’elle est écartée du marché public, que la Région voit la procédure d’attribution annulée. » Il serait contraire à la loi d’attribuer un marché public sur simple critère d’emploi ou non de travailleurs détachés.

La mise en place de la clause Molière interpelle davantage Henri-Pierre Vergnon.
« Que veut dire maîtriser la langue française ? Où place-t-on le curseur ? Même si elle peut apparaître légitime, elle peut rapidement être dénaturée et conduire à des abus. »

Pour lui, la démarche est « à risque » car elle peut, dans sa finalité, s’avérer « discriminante ». C’est d’ailleurs l’argument avancé par l’opposition au conseil régional. « Non à la police de la langue française, c’est à la responsabilité de l’employeur », a ainsi indiqué Jean-François Debat, président du groupe PS et démocrates, lors de l’assemblée plénière. Même s’il partage l’idée que le travail détaché est une concurrence déloyale. Là aussi, il serait contraire au code pénal d’accorder ou non un marché public sur ce critère de maîtrise de la langue.

Dans tous les cas, Laurent Wauquiez est déterminé.

« Nous irons aussi loin que le code des marchés public nous le permet. Peut-être qu’un juge nous dira que ce n’est pas autorisé, mais peut importe. »

Un amendement allant dans ce sens avait été déposé dans le cadre de la loi travail, mais n’avait finalement pas été retenu.

Qu’en pensent les professionnels du secteur du bâtiment ?

Pour la CAPEB Auvergne-Rhône-Alpes, ces mesures vont dans le « bon sens ».

« Nous considérons que le travail détaché – qui est le plus souvent le fait de grands groupes – est une concurrence déloyale car les charges sociales sont payées dans le pays d’origine.

A travail égal, salaire égal, mais aussi charges égales », résume Dominique Guiseppin, président de l’organisation.

Pour lui, l’emploi de travailleurs détachés « pénalise le secteur de manière certaine ». Si ces mesures sont « un premier pas », encore faut-il voir quels moyens seront pris pour vérifier la présence ou non de travailleurs détachés sur les chantiers. Des contrôles sur les sites qui devraient être effectués par les agents de la Région.

Contactée, la Fédération Française du Bâtiment Auvergne-Rhône-Alpes n’a pas encore réagi.

(source: La Tribune)