REPARTITION DES SIEGES DE #CONSEILLERS #PRUD’HOMMES : Le Conseil d’Etat confirme la #représentativité de l’ #U2P

Après la ministre du Travail et la Direction Générale du Travail, c’est aujourd’hui le Conseil d’Etat qui, au travers d’une ordonnance du 7 juillet, confirme la représentativité interprofessionnelle de l’U2P sur l’ensemble du champ des entreprises artisanales, commerciales et libérales.

La CPME et la Chambre Nationale des Professions Libérales -CNPL- avaient en effet déposé en date du 11 mai, un recours au Conseil d’Etat contre l’arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2021.

Rappelons qu’en 2018, il sera procédé au renouvellement des conseillers prud’hommes qui ne seront plus élus mais désignés par les organisations interprofessionnelles en se fondant sur l’audience des organisations syndicales et patronales, récemment recueillie dans le cadre de la mesure de la représentativité syndicale et patronale.

Concernant les organisations patronales, cette mesure de l’audience se fonde à 50% sur le nombre d’entreprises adhérentes et à 50% sur le nombre de salariés de ces mêmes entreprises.

Dans ce contexte, la CPME et la CNPL contestaient le nombre de sièges attribués à l’U2P, car selon elles, les entreprises adhérentes aux organisations membres de l’UNAPL ainsi que les salariés de ces mêmes entreprises ne pouvaient être pris en compte dans ceux attribués à l’U2P. Elles avançaient entre autres arguments, le fait que l’UNAPL n’était pas adhérente de l’U2P au 31 décembre 2015, date à laquelle est censée être appréciée la représentativité, et qu’en conséquence ses membres ne pouvaient donc pas être pris en compte de façon rétroactive.

Le Conseil d’Etat a réfuté avec raison ces arguments. Il a ainsi considéré que le rapprochement entre l’UNAPL et l’UPA devait être considéré comme un regroupement d’organisations professionnelles au sens des dispositions de l’article R 2151-1 du code du travail et non comme une adhésion de l’UNAPL à l’UPA. Or, selon cet article, « une organisation professionnelle d’employeurs issue du regroupement d’organisations professionnelles d’employeurs préexistantes peut se prévaloir de l’ensemble des éléments démontrant l’audience et l’influence de ces dernières. »

Par cette décision, le Conseil d’Etat vient confirmer de façon claire la légitimité pleine et entière de l’U2P à représenter les entreprises artisanales, commerciales et libérales.

À propos de l’U2P

L’U2P -Union des entreprises de proximité- est l’une des trois grandes organisations patronales françaises. Elle représente 2,3 millions d’entreprises dans les secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, soit les 2/3 des entreprises françaises et réunit 5 organisations qui représentent ces catégories d’entreprises : la CAPEB (bâtiment), la CGAD (alimentation et hôtellerie restauration), la CNAMS (fabrication et services), l’UNAPL (professions libérales), et la CNATP (travaux publics et paysage) en tant que membre associé.

16 octobre 2015

Projet d’accord « #Complémentaire #santé » dans le #Bâtiment : la CAPEB propose de ré-ouvrir la #négociation

Paris, le 13 octobre 2015 –La CAPEB a écrit, ce jour, aux cinq organisations syndicales de salariés et aux organisations patronales du bâtiment. L’objet de ce courrier : leur faire part de sa volonté de ré-ouvrir des négociations sur la base d’un nouveau projet portant uniquement sur la complémentaire santé et donc excluant la réforme du financement de la prime-vacances pour certains salariés, qui était à l’origine du rejet par la majorité des partenaires sociaux. Confiance et attentive aux besoins que le secteur porte à ses entreprises, la CAPEB a entendu son conseil d’administration des 8 et 9 octobre qui, très attaché à la mise en place d’une complémentaire santé dans le Bâtiment, a souhaité la réouverture des négociations sur la base d’un nouveau projet excluant la réforme du financement de la prime-vacances pour certains salariés.
En effet, la CAPEB pense que l’objectif partagé par tous est d’apporter rapidement une solution adaptée aux entreprises et aux salariés du bâtiment désirant bénéficier d’une couverture collective santé de qualité. La CAPEB ne doute pas que dans les conditions de base du projet qui avaient recueilli l’accord de tous, une prochaine négociation puisse aboutir avant le 1er janvier 2016, date de l’entrée en vigueur de l’obligation.
Pour mémoire, à ce jour et faute d’accord, 13 000 entreprises (soit 6%) parmi les 205 000 concernées demeurent dans l’incapacité de proposer une couverture complémentaire santé obligatoire et collective, soit environ 94 000 salariés non couverts, seuls et livrés à eux-mêmes.

Rappel des faits :
Contexte juridique : depuis mai dernier et jusqu’à sa clôture le 5 octobre dernier, les partenaires sociaux du bâtiment ont relancé la négociation sur la mise en place d’une couverture complémentaire obligatoire et collective pour les salariés du secteur du bâtiment. En effet, une première négociation avait été ouverte en juin 2013 à l’issue de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, puis suspendue en 2014 en l’absence de textes réglementaires publiés.
Contenu du projet d’accord : il proposait des prestations supérieures au socle minimal légal souhaité par le législateur : la prise en charge des soins de ville et hospitaliers, du lit accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans, des prothèses dentaires et auditives, des garanties optique, des cures thermales et de l’ostéopathie. Il prévoyait une portabilité de 36 mois pour l’ensemble des garanties et la mise en œuvre des conditions d’exercice du don de congés non pris par un salarié à un parent d’un enfant gravement malade.
Cause du refus de signature de la part de la CAPEB et des organisations syndicales de salariés : l’insertion dans le préambule et dans l’article 1er du projet d’accord de la suppression de la prime de vacances pour jours d’ancienneté et de fractionnement qui remet en cause un avantage usuel versé aux salariés.
Partenaires concernés : Organisations patronales : CAPEB- FFB- FFIE -FEDERATION SCOP BTP-Section Bâtiment. Organisations syndicales de salariés : La Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois – CFDT, La Fédération BATI-MAT-TP – CFTC, CFE – CGC – BTP, FG-FO Construction, FNSCBA – CGT
Chiffres : Dans le bâtiment, la totalité des entreprises employeurs s’élève à 205 000 pour 1 516 000 salariés. Parmi elles, 140 000 proposent une couverture Complémentaire santé collective et obligatoire moyennant exonération de la part patronale des cotisations sociales, soit 1 030 800 salariés couverts. Enfin 52 000 entreprises proposent à leurs 376 000 salariés une couverture individuelle et non collective.

18 septembre 201518 septembre 2015

Quitter la sécurité sociale pour un indépendant : une fausse bonne idée

Depuis le début de l’année, font sporadiquement surface des appels à se désaffilier du RSI. A la relecture des arguments utilisés, tenter de quitter la sécurité sociale risque fort d’être un échec.

Quelle est la réalité de ce mouvement de contestation ?

Une analyse récente a été réalisée par le RSI sur ces mouvements contestataires à l’encontre du RSI et de la protection sociale obligatoire.

Il ressort de cette étude que cette contestation, peut se scinder en deux mouvements séparés :

– les mouvements remettant en cause la légalité du RSI d’une part,

– les mouvements de fronde à l’égard du poids des charges, du fonctionnement du RSI d’autre part.

Parmi le caléidoscope des mouvements contestataires, on peut principalement citer :

– l’association « Sauvons Nos Entreprises », mouvement créé par M. Pascal GEAY, artisan plaquiste de la région Poitou-Charentes, qui a dû déposer le bilan après quelques années d’activité seulement. Il rend le RSI responsable de sa faillite, malgré une aide sociale d’aide aux cotisants versée en sa faveur.

– le mouvement des « Tondus », initié par un patron de salle de massage, dont le mot d’ordre est le refus de payer la part patronale des cotisations sociales des salariés ainsi que les cotisations dues au RSI.

– le mouvement « Honnêtes mais punis, les plumés » qui s’insurge contre les « absurdités à la française » de la norme et du contrôle fiscal.

– le mouvement des « Citrons Facilement Exploitables » qui est en butte contre la Contribution Foncière des Entreprises et le RSI.

– le mouvement des « Mécontents du RSI » qui fédèrent des initiatives plus éparses. Ce mouvement a soutenu la récente marche d’une conjointe de restaurateur, partie de Lorraine jusqu’à l’Elysée.

– le mouvement spontané des « Pendus », nouveau mouvement, peu structuré, qui est apparu sur Carcassonne à la fin de l’année 2014, à la suite du suicide d’un travailleur indépendant par pendaison.

– le « Mouvement pour la libéralisation de la protection sociale » (mouvement qui existe depuis plusieurs décennies) et l’association « Liberté sociale » (association partie d’un mouvement de grogne de quelques médecins mécontents de l’intégration d’une partie de leurs dividendes dans l’assiette sociale) qui prônent la fin du monopole de la sécurité sociale et qui incitent à la désaffiliation.

Quels sont les arguments de ces mouvements ?

• Contestation autour de la légalité du RSI et incitation à la désaffiliation

Le MLPS et « Liberté sociale » contestent le monopole de la sécurité sociale et incitent les travailleurs indépendants et les salariés à en sortir.

Cette contestation est à ce jour de faible ampleur en nombre. Au 31 décembre 2014, le RSI enregistre 769 assurés, ayant engagé une démarche de désaffiliation auprès de leur caisse régionale. Ce chiffre est a rapproché des 2 808 000 assurés actifs du RSI.

Les artisans et commerçants de proximité doivent néanmoins être appelés à la plus grande vigilance face aux informations erronées et trompeuses que font circuler ces mouvements et qui ont pour seul objectif de remettre en cause le système français de Sécurité sociale.

Les assurés et cotisants qui se laisseraient tenter encourent des sanctions pénales, des sanctions pour travail dissimulé, une exclusion de la commande publique, sans évoquer les conséquences sur leurs droits sociaux.

L’affiliation à la Sécurité sociale est obligatoire. Elle repose sur deux principes fondamentaux : la solidarité nationale et l’universalité.

Cette obligation permet ainsi à toute personne travaillant en France, quels que soient ses ressources ou son état de santé, de cotiser à due proportion de sa capacité contributive pour bénéficier de prestations sociales selon ses besoins. Elle ne peut être réduite aux principes assurantiels de type concurrentiel.

Il est important d’informer les travailleurs indépendants qui auraient la volonté de se désaffilier, qu’ils s’exposent à de fortes sanctions et encourent le risque de ne plus bénéficier de prestations sociales.

Les sanctions pour incitation à la désaffiliation ont ainsi été doublées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, passant d’une peine d’un à deux ans de prison et/ou d’une amende de 15 000 € à 30 000 €.

Une nouvelle sanction pour refus d’affiliation avec une peine d’un an de prison et/ou une amende de 15 000 € a été également créée.

• Contestation sur le fonctionnement du RSI

Pour l’essentiel, les mouvements de contestation font des dysfonctionnements du RSI leur fonds de commerce.

S’il serait faux de nier la persistance de difficultés, il faut toutefois rappeler qu’elles sont la conséquence d’une réforme engagée par les Pouvoirs publics il y a 10 ans, mal construite et mal mise en œuvre, qui a généré des difficultés d’affiliations, des erreurs dans les appels de cotisations, le blocage des mises à jour des dossiers des cotisants, la taxation d’office de nombreux cotisants et le versement tardif des prestations.

Pour autant la situation et la qualité du service du RSI actuelles ne sont plus comparables à celles rencontrées dans les premières années de sa création.

Le RSI, grâce en particulier à l’action des administrateurs UPA, poursuit l’amélioration de la qualité du service rendu à ses assurés.

Cette amélioration peut être illustrée par quelques éléments chiffrés :

– 900 points d’accueil, 1 560 000 visites en 2013. 72 % des assurés qui se sont rendus à l’accueil d’une caisse RSI estiment que leur demande a été traitée à l’issue de leur visite, 80 % estiment que le personnel est accueillant (source : enquête Médiamétrie octobre 2014) ;

– 300 000 délais de paiement accordés par an pour le versement des cotisations sociales portant sur un montant de 1,71 milliard d’euros ;

– 30 millions d’euros de cotisations sociales prises en charge par le RSI, en 2013, dans le cadre de l’action sanitaire et sociale pour aider les travailleurs indépendants en difficulté (insuffisance temporaire de trésorerie, baisse du chiffre d’affaires pour cause de travaux de voirie, affection de longue durée l’empêchant de travailler) : 60 % des travailleurs indépendants ainsi aidés rétablissent leur activité ;

– présence du RSI sur le terrain en cas de catastrophes naturelles et d’intempéries : par exemple, 400 personnes victimes des intempéries en janvier 2014 ont reçu des aides financières d’urgence (montant global d’environ 600 000 €) et sans contrepartie ;

– détection et repérage des assurés en souffrance notamment par le biais du réseau de médecins-conseils et de conseillers qui effectuent les alertes nécessaires auprès des acteurs locaux (notamment les médecins traitants, cellules d’aide…).

S’il ne faut donc pas tomber dans la sinistrose véhiculée par les mouvements contestataires, pour autant il ne faut pas non plus laisser à penser que tout est réglé aujourd’hui. Beaucoup a été fait, mais tout n’a pas été fait.

L’incompréhension des assurés face aux difficultés rencontrées doit trouver une réponse adaptée et définitive.

Pour l’UPA, avant toutes choses, il est indispensable de tout mettre en œuvre pour restaurer le service attendu par les 6 millions de cotisants et d’assurés du RSI et que se doit de rendre ce dernier.

Cette action est prioritaire et nécessite un engagement plein et entier de l’ensemble des acteurs. C’est le message que le Conseil National de l’UPA a décidé de réaffirmer auprès de l’ensemble des représentants de l’UPA au sein du RSI.

• Contestation sur le poids des charges

Le mécontentement a été alimenté par le brouillage manifeste entre le fonctionnement du RSI et le niveau des charges dues par les travailleurs indépendants.

Or, il est important de rappeler que le RSI agit en tant que simple opérateur de l’État dans le cadre d’une mission de service public. Il doit donc appliquer la réglementation fixée, chaque année, par le législateur dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Laisser à penser que les administrateurs qui siègent au sein des caisses du RSI, ou les organisations professionnelles qui les ont mandatés seraient responsables du niveau et de l’assiette des cotisations sociales est une contre-vérité grossière. Tout au contraire, dans le cadre de son action syndicale l’UPA et les Organisations qui en sont membres militent en faveur d’un allègement des charges sociales et fiscales pesant sur les entreprises de proximité, en particulier sur le facteur travail.

Il faut rappeler à cet égard que le mouvement des « Sacrifiés » qui a recueilli un million de signataires de la pétition contre l’augmentation des prélèvements des entreprises a abouti à des décisions significatives des pouvoirs publics.

Grâce à cette mobilisation massive, effectuée dans un cadre légal, les travailleurs indépendants ont obtenu la réduction d’un milliard d’euros du montant annuel des cotisations d’allocations familiales à partir de 2015.

Les interventions de l’UPA ont permis une simplification de la gestion des cotisations depuis le 1er janvier 2015. Le calcul des cotisations provisionnelles payées sur l’année en cours est désormais réalisé sur la base du revenu de l’année N-1, au lieu du revenu de l’année N-2. Le paiement des cotisations est effectué sur 12 mois au lieu de 10 pour les assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel.

L’UPA a également obtenu des facilités (report de cotisation, étalement des règlements…) pour les chefs d’entreprises les plus en difficulté, et intervient régulièrement auprès des pouvoirs publics afin d’assouplir les dispositifs de recouvrement alors que la situation économique demeure très fragile.

L’UPA poursuit son action en défendant auprès du Gouvernement la suppression totale des cotisations d’allocations familiales ainsi que la suppression de l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des dividendes perçus par les gérants majoritaires ainsi que des bénéfices réinvestis dans l’entreprise.

C’est donc dans cette direction que les représentants de l’UPA, tant au niveau national que territorial, doivent poursuivre leur action.