Paris, le 13 octobre 2015 –La CAPEB a écrit, ce jour, aux cinq organisations syndicales de salariés et aux organisations patronales du bâtiment. L’objet de ce courrier : leur faire part de sa volonté de ré-ouvrir des négociations sur la base d’un nouveau projet portant uniquement sur la complémentaire santé et donc excluant la réforme du financement de la prime-vacances pour certains salariés, qui était à l’origine du rejet par la majorité des partenaires sociaux. Confiance et attentive aux besoins que le secteur porte à ses entreprises, la CAPEB a entendu son conseil d’administration des 8 et 9 octobre qui, très attaché à la mise en place d’une complémentaire santé dans le Bâtiment, a souhaité la réouverture des négociations sur la base d’un nouveau projet excluant la réforme du financement de la prime-vacances pour certains salariés.
En effet, la CAPEB pense que l’objectif partagé par tous est d’apporter rapidement une solution adaptée aux entreprises et aux salariés du bâtiment désirant bénéficier d’une couverture collective santé de qualité. La CAPEB ne doute pas que dans les conditions de base du projet qui avaient recueilli l’accord de tous, une prochaine négociation puisse aboutir avant le 1er janvier 2016, date de l’entrée en vigueur de l’obligation.
Pour mémoire, à ce jour et faute d’accord, 13 000 entreprises (soit 6%) parmi les 205 000 concernées demeurent dans l’incapacité de proposer une couverture complémentaire santé obligatoire et collective, soit environ 94 000 salariés non couverts, seuls et livrés à eux-mêmes.
Rappel des faits :
Contexte juridique : depuis mai dernier et jusqu’à sa clôture le 5 octobre dernier, les partenaires sociaux du bâtiment ont relancé la négociation sur la mise en place d’une couverture complémentaire obligatoire et collective pour les salariés du secteur du bâtiment. En effet, une première négociation avait été ouverte en juin 2013 à l’issue de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, puis suspendue en 2014 en l’absence de textes réglementaires publiés.
Contenu du projet d’accord : il proposait des prestations supérieures au socle minimal légal souhaité par le législateur : la prise en charge des soins de ville et hospitaliers, du lit accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans, des prothèses dentaires et auditives, des garanties optique, des cures thermales et de l’ostéopathie. Il prévoyait une portabilité de 36 mois pour l’ensemble des garanties et la mise en œuvre des conditions d’exercice du don de congés non pris par un salarié à un parent d’un enfant gravement malade.
Cause du refus de signature de la part de la CAPEB et des organisations syndicales de salariés : l’insertion dans le préambule et dans l’article 1er du projet d’accord de la suppression de la prime de vacances pour jours d’ancienneté et de fractionnement qui remet en cause un avantage usuel versé aux salariés.
Partenaires concernés : Organisations patronales : CAPEB- FFB- FFIE -FEDERATION SCOP BTP-Section Bâtiment. Organisations syndicales de salariés : La Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois – CFDT, La Fédération BATI-MAT-TP – CFTC, CFE – CGC – BTP, FG-FO Construction, FNSCBA – CGT
Chiffres : Dans le bâtiment, la totalité des entreprises employeurs s’élève à 205 000 pour 1 516 000 salariés. Parmi elles, 140 000 proposent une couverture Complémentaire santé collective et obligatoire moyennant exonération de la part patronale des cotisations sociales, soit 1 030 800 salariés couverts. Enfin 52 000 entreprises proposent à leurs 376 000 salariés une couverture individuelle et non collective.