REPARTITION DES SIEGES DE #CONSEILLERS #PRUD’HOMMES : Le Conseil d’Etat confirme la #représentativité de l’ #U2P

Après la ministre du Travail et la Direction Générale du Travail, c’est aujourd’hui le Conseil d’Etat qui, au travers d’une ordonnance du 7 juillet, confirme la représentativité interprofessionnelle de l’U2P sur l’ensemble du champ des entreprises artisanales, commerciales et libérales.

La CPME et la Chambre Nationale des Professions Libérales -CNPL- avaient en effet déposé en date du 11 mai, un recours au Conseil d’Etat contre l’arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2021.

Rappelons qu’en 2018, il sera procédé au renouvellement des conseillers prud’hommes qui ne seront plus élus mais désignés par les organisations interprofessionnelles en se fondant sur l’audience des organisations syndicales et patronales, récemment recueillie dans le cadre de la mesure de la représentativité syndicale et patronale.

Concernant les organisations patronales, cette mesure de l’audience se fonde à 50% sur le nombre d’entreprises adhérentes et à 50% sur le nombre de salariés de ces mêmes entreprises.

Dans ce contexte, la CPME et la CNPL contestaient le nombre de sièges attribués à l’U2P, car selon elles, les entreprises adhérentes aux organisations membres de l’UNAPL ainsi que les salariés de ces mêmes entreprises ne pouvaient être pris en compte dans ceux attribués à l’U2P. Elles avançaient entre autres arguments, le fait que l’UNAPL n’était pas adhérente de l’U2P au 31 décembre 2015, date à laquelle est censée être appréciée la représentativité, et qu’en conséquence ses membres ne pouvaient donc pas être pris en compte de façon rétroactive.

Le Conseil d’Etat a réfuté avec raison ces arguments. Il a ainsi considéré que le rapprochement entre l’UNAPL et l’UPA devait être considéré comme un regroupement d’organisations professionnelles au sens des dispositions de l’article R 2151-1 du code du travail et non comme une adhésion de l’UNAPL à l’UPA. Or, selon cet article, « une organisation professionnelle d’employeurs issue du regroupement d’organisations professionnelles d’employeurs préexistantes peut se prévaloir de l’ensemble des éléments démontrant l’audience et l’influence de ces dernières. »

Par cette décision, le Conseil d’Etat vient confirmer de façon claire la légitimité pleine et entière de l’U2P à représenter les entreprises artisanales, commerciales et libérales.

 

À propos de l’U2P

L’U2P -Union des entreprises de proximité- est l’une des trois grandes organisations patronales françaises. Elle représente 2,3 millions d’entreprises dans les secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, soit les 2/3 des entreprises françaises et réunit 5 organisations qui représentent ces catégories d’entreprises : la CAPEB (bâtiment), la CGAD (alimentation et hôtellerie restauration), la CNAMS (fabrication et services), l’UNAPL (professions libérales), et la CNATP (travaux publics et paysage) en tant que membre associé.

Alain Griset, nouveau Président de l’U2P

Alain Griset

Lors de sa réunion du 19 janvier 2017, le Conseil national de l’U2P a désigné son président pour les quatre ans à venir. Alain Griset, issu des rangs de la CNAMS (Confédération Nationale de l’Artisanat des Métiers et des Services), succède ainsi à Jean-Pierre Crouzet à la présidence de l’U2P.

Cette alternance intervient en conformité avec les statuts de l’U2P qui prévoient que la présidence est assurée pour quatre ans et à tour de rôle par le représentant de chacune des 4 organisations membres de l’U2P : la CAPEB, la CNAMS, la CGAD et l’UNAPL.

Artisan taxi pendant 40 ans et maintenant co-gérant d’une entreprise d’esthétique, Alain Griset a présidé l’Assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat (APCMA) de 2000 à 2016.

Alain Griset prend ses fonctions à un moment clé pour l’U2P. En effet, l’organisation s’est agrandie en accueillant les professions libérales de l’UNAPL, et représente aujourd’hui 2,3 millions d’entreprises des secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, soit les deux tiers des entreprises françaises.

Par ailleurs, l’U2P a identifié « 13 priorités pour le prochain quinquennat » et s’apprête à interpeller les candidats à l’élection présidentielle et aux élections législatives sur les revendications des chefs d’entreprise de proximité.

A l’occasion de son investiture à la tête de l’U2P, le président Alain Griset a déclaré : « C’est un honneur et surtout une grande responsabilité de porter la voix des 2,3 millions d’entreprises réunies sous la bannière de l’U2P. Je prends un premier engagement aujourd’hui, celui de tout faire pour que les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux, cette France qui se lève tôt et qui crée l’emploi, soit mieux entendue par ceux qui nous gouvernent. »

 

 

A PROPOS DE L’U2P

L’U2P est l’une des trois organisations nationales interprofessionnelles représentatives des entreprises. Elle rassemble 2,3 millions d’entreprises des secteurs de l’artisanat, du commerce et des professions libérales, soit les 2/3 des entreprises françaises.

Réunissant près de 120 organisations professionnelles, l’U2P est composée de 4 membres, la CAPEB (bâtiment), la CNAMS (fabrication et services), la CGAD (alimentation et hôtellerie-restauration), l’UNAPL (professions libérales), et d’un membre associé : la CNATP (travaux publics et paysage). L’action de l’U2P est également relayée au niveau local par un maillage de plus de 110 structures régionales et départementales.

En tant que partenaire social, l’U2P participe activement au dialogue social national entre organisations patronales et syndicats de salariés. Des représentants de l’U2P siègent en outre dans les organismes paritaires et de sécurité sociale.

Revendiquant un environnement économique, fiscal et social favorable au développement des entreprises, l’U2P promeut l’économie de proximité, à la fois créatrice de richesses et d’emplois, source de cohésion sociale et moteur de développement durable.

Pour cela, elle interpelle régulièrement le gouvernement, les parlementaires et les assemblées territoriales. De même, l’U2P est consultée par les pouvoirs publics sur l’ensemble des projets législatifs ou réglementaires intéressant les TPE-PME.

Projet d’accord « #Complémentaire #santé » dans le #Bâtiment : la CAPEB propose de ré-ouvrir la #négociation

Paris, le 13 octobre 2015 –La CAPEB a écrit, ce jour, aux cinq organisations syndicales de salariés et aux organisations patronales du bâtiment. L’objet de ce courrier : leur faire part de sa volonté de ré-ouvrir des négociations sur la base d’un nouveau projet portant uniquement sur la complémentaire santé et donc excluant la réforme du financement de la prime-vacances pour certains salariés, qui était à l’origine du rejet par la majorité des partenaires sociaux. Confiance et attentive aux besoins que le secteur porte à ses entreprises, la CAPEB a entendu son conseil d’administration des 8 et 9 octobre qui, très attaché à la mise en place d’une complémentaire santé dans le Bâtiment, a souhaité la réouverture des négociations sur la base d’un nouveau projet excluant la réforme du financement de la prime-vacances pour certains salariés.
En effet, la CAPEB pense que l’objectif partagé par tous est d’apporter rapidement une solution adaptée aux entreprises et aux salariés du bâtiment désirant bénéficier d’une couverture collective santé de qualité. La CAPEB ne doute pas que dans les conditions de base du projet qui avaient recueilli l’accord de tous, une prochaine négociation puisse aboutir avant le 1er janvier 2016, date de l’entrée en vigueur de l’obligation.
Pour mémoire, à ce jour et faute d’accord, 13 000 entreprises (soit 6%) parmi les 205 000 concernées demeurent dans l’incapacité de proposer une couverture complémentaire santé obligatoire et collective, soit environ 94 000 salariés non couverts, seuls et livrés à eux-mêmes.

 
Rappel des faits :
Contexte juridique : depuis mai dernier et jusqu’à sa clôture le 5 octobre dernier, les partenaires sociaux du bâtiment ont relancé la négociation sur la mise en place d’une couverture complémentaire obligatoire et collective pour les salariés du secteur du bâtiment. En effet, une première négociation avait été ouverte en juin 2013 à l’issue de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, puis suspendue en 2014 en l’absence de textes réglementaires publiés.
Contenu du projet d’accord : il proposait des prestations supérieures au socle minimal légal souhaité par le législateur : la prise en charge des soins de ville et hospitaliers, du lit accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans, des prothèses dentaires et auditives, des garanties optique, des cures thermales et de l’ostéopathie. Il prévoyait une portabilité de 36 mois pour l’ensemble des garanties et la mise en œuvre des conditions d’exercice du don de congés non pris par un salarié à un parent d’un enfant gravement malade.
Cause du refus de signature de la part de la CAPEB et des organisations syndicales de salariés : l’insertion dans le préambule et dans l’article 1er du projet d’accord de la suppression de la prime de vacances pour jours d’ancienneté et de fractionnement qui remet en cause un avantage usuel versé aux salariés.
Partenaires concernés : Organisations patronales : CAPEB- FFB- FFIE -FEDERATION SCOP BTP-Section Bâtiment. Organisations syndicales de salariés : La Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois – CFDT, La Fédération BATI-MAT-TP – CFTC, CFE – CGC – BTP, FG-FO Construction, FNSCBA – CGT
Chiffres : Dans le bâtiment, la totalité des entreprises employeurs s’élève à 205 000 pour 1 516 000 salariés. Parmi elles, 140 000 proposent une couverture Complémentaire santé collective et obligatoire moyennant exonération de la part patronale des cotisations sociales, soit 1 030 800 salariés couverts. Enfin 52 000 entreprises proposent à leurs 376 000 salariés une couverture individuelle et non collective.