Trucs et astuces TVA

Le dernier petit déjeuner de l’info organisé au sein des locaux de la Capeb74 a eu lieu le 6 avril. Une dizaine d’entreprises artisanales était présente.

Les différents critères d’application des trois taux de TVA ont été exposés. En effet, pour pouvoir appliquer un taux réduit (5.5%) ou un taux intermédiaire (10%), il faut que les travaux de rénovation ou d’entretien soient réalisés au sein d’un logement à usage d’habitation de plus de 2 ans et que le client remette à l’entreprise une attestation de TVA (ces trois conditions sont des conditions cumulatives).

Néanmoins, cela n’est pas si simple et des exceptions existent notamment dès lors que les travaux sont d’une telle importance qu’ils concurrent à la réalisation d’un immeuble neuf. A ce moment-là, le taux applicable est le taux normal à 20%.

Devant la complexité et les diverses exceptions existantes, les participants n’ont pas manqué de faire savoir, qu’en cas de doute, ils n’hésiteraient pas à poser leurs questions au service juridique de la Capeb74.

Certains d’entre eux ont été contents d’apprendre (qu’à ce jour, en tout cas) l’éco conditionnalité ne concernait pas l’application du taux réduit de TVA. L’entreprise n’a pas besoin d’être « RGE » pour pouvoir appliquer un taux à 5.5%.

Le prochain petit déjeuner aura lieu sur le secteur de Margencel début mai.

La CAPEB reçue à l’Elysée

liebus-hollandeLe 5 mars 2013, Patrick Liébus, Président de la CAPEB a rencontré François Hollande, Président de la République. Ce rendez-vous constitue un signal politique fort puisque le Président de la CAPEB n’avait jamais été reçu es qualité à l’Élysée. C’est une reconnaissance plus que jamais nécessaire à l’heure où le secteur du Bâtiment traverse une crise très profonde qui sera lourde de conséquences. Le Président de la République, François Hollande et, le Président de la CAPEB, Patrick Liébus se sont entretenus sur tous les sujets qui détermineront l’avenir du secteur : la hausse de la TVA programmée pour 2014, les auto entrepreneurs, les entreprises low cost.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB, résume l’entretien : « Ce premier rendez-vous avec le Président de la République est très positif. Monsieur Hollande était manifestement très au fait des actions de la CAPEB des enjeux de notre secteur et sensible à la crise que le secteur traverse actuellement. J’ai pu présenter nos mesures pour sauver le secteur de la Construction. Le Président de la République a semblé très intéressé par notre proposition de prêt rénovation énergétique (PERL), ainsi que par l’idée d’utiliser les emplois d’avenir sur le programme Habiter Mieux. Sur les questions essentielles pour notre secteur, à savoir la TVA à 5 % pour la rénovation des logements ou l’exclusion du secteur du Bâtiment du régime des auto-entrepreneurs, nous avons été écoutés. L’avenir dira si nous avons été entendus ! Dans tous les cas, nous restons mobilisés et le combat continue !».
Et de conclure : « Nous attendons beaucoup de l’annonce relative au plan énergétique qui devrait avoir lieu dernière quinzaine de mars, le 20. Avec 500 000 logements à rénover, nous avons effectivement besoin d’avoir les moyens de cet objectif ambitieux et c’est à l’Etat de nous les donner. ».

A propos de la CAPEB :
La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est le syndicat patronal représentant l’artisanat* du bâtiment (www.capeb.fr) lequel dénombre :
– 380 000 entreprises employant moins de 20 salariés, soit 98 % des entreprises du bâtiment**
– 992 000 actifs, soit 67 % des actifs du bâtiment
– et 80 000 apprentis, soit 81 % des apprentis du bâtiment
qui réalisent :
– 79 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 63 % du CA du bâtiment,
– 1,63 milliard d’euros d’investissements, soit 61 % des investissements du bâtiment

* Définition d’une entreprise artisanale : une petite entreprise qui peut employer ou non des salariés et qui est inscrite au répertoire des métiers.
** Ces chiffres sont extraits de la nouvelle publication : « Les chiffres clés de l’artisanat du bâtiment 2011 »

Artisan et Auto-entrepreneur : Vous avez dit pas de concurence déloyale ?

Comparaison entre deux régimes différents pour un même métier dans le bâtiment.
Qui pourra dire où est l’erreur ?

TVA 19.60%                
  Artisan   Auto-entrepreneur  
  CA
HT
100.00€     HT TTC  
  Matériaux 25.00€   Matériaux   25.00€ 29.90€  
  Frais
généraux
 
25.00€   Frais
Généraux
  25.00€ 29.90€  
Bénéfices
50€
Salaire 26.00€
11.73 €
Salaire     37.73€   
Cotisations
48% sur
Bénéfice
24.00€   Cotisations sur :
– Prestation
de service
24.60% 22.07€ 22.07€
    – Vente
marchandise
14.00%  4.19€ 4.19€
       
  T.V.A 19.60€      
Prix
de vente au client
119.60€   Prix
de vente au client
119.60€  
                   
Deux personnes font la même prestation à un même client pour
le même prix : 119.60 €
L’un est Artisan, l’autre Auto-entrepreneur.

– Pour régler ses dépenses, l’Artisan pourra compter sur un chiffre
d’affaires de 100,00 € alors que l’Auto-entrepreneur pourra compter sur
un chiffre d’affaires de 119.6 €

– Chacun à les mêmes besoins concernant les matériaux et les frais généraux.
Sauf que
l’Artisan récupère la TVA sur ces dépenses. Donc un coût
avantageux de
50.00 € pour l’Artisan contre un coût de 59.80 € pour
l’Auto-entrepreneur
.

– Pour les cotisations, l’Artisan les calcule sur son bénéfice, 46%, alors que
l’Auto-entrepreneur les calcule sur ses Chiffres d’affaires : 24,60% sur ce
qui est la prestation de service et 14% sur ce qui est de la vente de
marchandise.

– Résultats : Il reste un salaire de 26.00 € à l’Artisan et un salaire
de 37,73 € à l’Auto-entrepreneur.

Un Auto-entrepreneur gagne donc 45% de plus
qu’un Artisan.

TVA 19.60%                
  Artisan     Auto-entrepreneur  
  C.A.
HT
100.00€     HT TTC  
  Matériaux   25.00€   Matériaux   25.00€ 29.90€  
  Frais
généraux
  25.00€   Frais
Généraux
  25.00€ 29.90€  
Bénéfices
50€
Salaire   26.00 €   Salaire   26.00€ 26.00€   
Cotisations   24.00€   Cotisations sur:
– Prestation
de service
24.60% 13.75€ 13.75€
 sur
Bénéfice
    – Vente
marchandise
14.00%  4.19€ 4.19€
       
  T.V.A 19.60€      
  Prix
de vente au client
119.60€ 15.86€ Prix
de vente au client
103.74€  
                   
Deux personnes font la même prestation pour un même client et obtiennent le même
salaire : 26.00 €
L’un est Artisan et l’autre Auto-entrepreneur.
– Chacun a les mêmes besoins concernant les matériaux et les frais généraux.
Sauf que l’Artisan récupère la TVA sur ces dépenses. Donc un coût avantageux
de 50.00 € pour l’Artisan contre un coût de 59.80 € pour l’Auto-entrepreneur.
– Pour les cotisations, l’Artisan les calcule sur son bénéfice, 46%,
alors que l’Auto-entrepreneur les calcule sur ses Chiffres d’affaires : 24,60%
sur ce qui est la prestation de service et 14% sur ce qui est de la vente de marchandise.

Résultats :
Pour obtenir un salaire de 26.00 €, l’Artisan doit facturer 119.60 € alors que
l’Auto-entrepreneur facturera 103.74 €

A salaire égal, un Artisan doit donc facturer 15,29 % plus cher
qu’un auto-entrepreneur.

La CAPEB appelle tous les Artisans du bâtiment à se mobiliser

Mise à jour: plus de détails sur cet événement sur le site de la Capeb Haute-Savoie

 

La CAPEB appelle tous les chefs d’entreprises artisanales du bâtiment qui pourront se rendre disponibles à se rassembler devant leur préfecture de région le vendredi 18 janvier 2013.

Cette mobilisation, que le Président Patrick LIEBUS veut d’envergure nationale, vise à mettre le projecteur sur le secteur de l’artisanat du bâtiment qui est mal mené.
Elle aura pour but :
–    de dénoncer toutes les injustices dont le secteur fait l’objet depuis des mois et les mesures décidées qui lui sont défavorables.
–    de souligner l’urgence de la situation (conjoncture en dégringolade, trésoreries exsangues, clients frileux, perspectives sombres…)
–    d’exiger un retour à la TVA à 5 % pour les travaux d’entretien amélioration de tous les logements
–    de demander une vraie visibilité pour les entreprises : quelle politique du logement ? quels moyens pour conduire la politique énergétique ? et pour assurer l’accessibilité des bâtiments à tous ?
–    d’exiger des mesures immédiates du Gouvernement : suppression du régime des auto-entrepreneurs dans le bâtiment, application des règles et lois existantes par tous (travailleurs détachés et entreprises « lowcost »), contrôle effectif du travail au noir…

Une page facebook à été ouverte pour l’occasion :
 » Les artisans du bâtiment se mobilisent le 18 janvier 2013 « 

Tous renseignements auprès de votre CAPEB départementale

Artisanat du Bâtiment – vers une TVA à 10 %

En deux années, la TVA dans le bâtiment aura finalement doublé passant de 5,5 à 10% : La CAPEB demande un rendez-vous d’urgence à Matignon.
Patrick Liébus (CAPEB) : « Les allégements de charges vont- ils réellement compenser la baisse d’activité provoquée par une TVA à 10% dans l’artisanat du bâtiment ? Et à quoi vont-ils servir si nous n’avons plus d’activité ! »
Paris, le 6 novembre 2012 : L’amplification de la crise, la perte de confiance des ménages, les auto-entrepreneurs et le relèvement de la TVA à 10% impacteront lourdement le secteur.

Relèvement de TVA pour le bâtiment de 7 % à 10 %
Le relèvement du taux de TVA dans le bâtiment est un très mauvais signal donné à la consommation des ménages, qui constitue le principal moteur de croissance de l’artisanat du bâtiment. 68 % du chiffre d’affaires de l’artisanat du bâtiment sont réalisés en entretien rénovation de logements.

Pour Patrick Liébus, Président de la CAPEB :
« Une fois encore, la CAPEB regrette que le Gouvernement n’ait eu recours à aucune concertation préalable, alors que ces décisions sont d’une importance capitale pour le secteur »
Cette mesure gouvernementale est de nature à relancer le travail dissimulé. De plus, elle conforte sérieusement le  travail précaire au travers du régime des auto-entrepreneurs. Rappelons ici, que le taux de TVA appliqué par les auto-entrepreneurs est de zéro ! L’écart se creuse encore avec les entreprises de droit commun et renforce la concurrence déloyale.

La CAPEB estime :
–    La perte d’emplois pour le secteur entre 16 000 et 18 000 emplois en 2014 qui viendront s’ajouter aux 20 000 pertes générées par la crise en 2013.
–    La baisse d’activité à plus d’un milliard et demi d’euros.

Pour Patrick Liébus, Président de la CAPEB :
« Rappelons que 52 % des 380 000 entreprises artisanales du bâtiment travaillent sans salarié, j’attire donc l’attention du Gouvernement sur le fait qu’elles subiront de plein fouet la baisse d’activité sans pouvoir bénéficier de baisse de charges annoncées en compensation.»

Rappel :
•    LA TVA à 5,5% a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011, a permis de créer 53 000 emplois dans la filière et a soutenu l’activité dans le secteur durant la décennie. Depuis le 1er janvier 2012, le taux a été relevé à 7%.

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A propos de la CAPEB :
La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est le syndicat patronal représentant l’artisanat* du bâtiment (www.capeb.fr) lequel dénombre :
– 380 000 entreprises employant moins de 20 salariés, soit 98 % des entreprises du bâtiment**
– 992 000 actifs, soit 67 % des actifs du bâtiment
– et 80 000 apprentis, soit 81 % des apprentis du bâtiment
Qui réalisent :
– 79 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 63 % du CA du bâtiment,
– 1,63 milliard d’euros d’investissements, soit 61 % des investissements du bâtiment

* Définition d’une entreprise artisanale : une petite entreprise qui peut employer ou non des salariés et qui est inscrite au répertoire des métiers.
** Ces chiffres sont extraits de la nouvelle publication : « Les chiffres clés de l’artisanat du bâtiment 2011 »