Le dernier petit déjeuner de l’info organisé au sein des locaux de la Capeb74 a eu lieu le 6 avril. Une dizaine d’entreprises artisanales était présente.
Les différents critères d’application des trois taux de TVA ont été exposés. En effet, pour pouvoir appliquer un taux réduit (5.5%) ou un taux intermédiaire (10%), il faut que les travaux de rénovation ou d’entretien soient réalisés au sein d’un logement à usage d’habitation de plus de 2 ans et que le client remette à l’entreprise une attestation de TVA (ces trois conditions sont des conditions cumulatives).
Néanmoins, cela n’est pas si simple et des exceptions existent notamment dès lors que les travaux sont d’une telle importance qu’ils concurrent à la réalisation d’un immeuble neuf. A ce moment-là, le taux applicable est le taux normal à 20%.
Devant la complexité et les diverses exceptions existantes, les participants n’ont pas manqué de faire savoir, qu’en cas de doute, ils n’hésiteraient pas à poser leurs questions au service juridique de la Capeb74.
Certains d’entre eux ont été contents d’apprendre (qu’à ce jour, en tout cas) l’éco conditionnalité ne concernait pas l’application du taux réduit de TVA. L’entreprise n’a pas besoin d’être « RGE » pour pouvoir appliquer un taux à 5.5%.
Le prochain petit déjeuner aura lieu sur le secteur de Margencel début mai.