Catégorie : TVA

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Alerte TVA

Le secteur du bâtiment a prévenu mardi qu’il craignait d’être la victime collatérale de la hausse de la TVA dans la restauration, proposée dans un rapport du député PS Thomas Thévenoud. « Selon les options retenus, entre 9.000 et 45.000 emplois sont en jeu dans le bâtiment », affirme Patrick Liébus, le président de la Capeb (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment), dans un communiqué. Parmi les hypothèses envisagée pour un éventuel relèvement de TVA dans la restauration figure l’application d’un taux intermédiaire, aux alentours de 12%. La Capeb souligne que, dans ce cas, il y aura automatiquement une incidence sur le taux de TVA du bâtiment.

En effet, les règles d’application européennes obligent en effet les pays à ne pratiquer que trois types de taux: un taux minoré (5,5% en France), un taux intermédiaire (7,0%, notamment pour la restauration et la rénovation dans le bâtiment) et un taux normal (19,6%). Si le taux intermédiaire passe à 12%, le bâtiment perdrait alors 9.000 emplois et 45.000 s’il grimpe à 19,6%, selon la Capeb. »Nous souffrons déjà énormément de la crise alors pourquoi nous imposer une peine supplémentaire. Nous demandons instamment au gouvernement, en cette période difficile de crise, de préserver et de soutenir l’activité du bâtiment », a souligné M. Liébus.

La Capeb plaide plus tôt pour un retour de TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation, taux qui a été appliqué dans le bâtiment de 1999 à 2011 et qui a permis de créer 53.000 emplois dans la filière.

L’artisanat du bâtiment (380.000 entreprises qui emploient 992.000 personnes pour un chiffre d’affaires de 77 milliards d’euros en 2011) table sur une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 1% en 2012 et une perte de 2.000 à 3.000 emplois après une hausse de 2,5% en volume en 2011.

Le rapport Thévenoud propose d’aider les petits restaurants de moins de 20 salariés, ce qui soutiendrait le tourisme et l’emploi rural, en contrepartie d’une hausse de la TVA dans le secteur. Dans l’ensemble, M. Thévenoud juge dans son rapport que « le relèvement du taux de TVA est inévitable ». L’avantage voté en 2009 « a été très coûteux pour les finances publiques de notre pays et n’a entraîné que peu d’effets positifs en matière d’emplois et de diminution des prix ». Ce rapport a déjà été rejeté par les restaurateurs, qui agitent la menace de 100.000 suppressions d’emplois. Le gouvernement ne devrait pas trancher avant la mi-novembre et le bouclage d’une concertation à Bercy.

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Le taux de tva dans le bâtiment est-il lié à celui de la restauration?

Remise du Rapport Thévenoud : le bâtiment sera ipso facto impacté par la hausse de la TVA dans la restauration, c’est pourquoi la CAPEB  demande au Gouvernement de préserver les emplois du bâtiment

Patrick Liébus (CAPEB) : « L’artisanat du bâtiment ne sera pas la victime collatérale du taux relevé de TVA dans la restauration : selon les options retenues, entre 9 000 et 45 000 emplois sont en jeu dans le bâtiment »

Le Président de la CAPEB réagit au Rapport Thévenoud

Changement de TVA pour la restauration : le bâtiment automatiquement impacté !
Le rapport du député PS de Saône-et-Loire, Thomas Thévenoud, sera rendu public aujourd’hui. Deux hypothèses y sont abordées pour relever le taux de TVA dans la restauration, actuellement à 7%. La première hypothèse consiste à relever ce taux à 19,6%. La seconde propose un taux intermédiaire à 12%. La CAPEB attire l’attention sur le fait que dans ce second cas, il y aura automatiquement une incidence sur le taux de TVA du bâtiment.

Les règles d’application européennes obligent en effet les états à ne pratiquer que 3 types de taux :
–          Un taux minoré
–          Un taux intermédiaire
–          Un taux normal

En France, les taux actuellement appliqués sont les suivants :
–          Une TVA à 5,5 % pour les livres, certains produits alimentaires à emporter, le logement social…
–          Une TVA à 7% pour le bâtiment et la restauration notamment
–          Une TVA à 19,6 %

Patrick Liébus, président de la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment), explique :

« Nous sommes clairement sur la sellette, la restauration et le bâtiment partageant le taux intermédiaire de TVA à 7%. Nous nous inquiétons donc à juste titre des intentions du Gouvernement de faire appliquer une TVA à 12 % dans la restauration car comment croire les paroles rassurantes du Gouvernement alors qu’il ne peut pas y avoir plusieurs taux intermédiaires ! »

Si la TVA passe à 12% dans la restauration, le bâtiment rappelle les 3  scénarios possibles

  1. La TVA dans le bâtiment repasse à 5,5 % : C’est ce que souhaite la CAPEB. Un tel taux permettrait de contribuer à la relance attendue de l’activité et de créer des emplois
  2. Le taux minoré est à 7 %  : C’est commencer à afficher un début de stabilité des règles et constitue un premier signal vers les entreprises.
  3. Le taux intermédiaire passe à 12 %, y compris pour le bâtiment, qui perdra alors 9000 emplois.

Pour Patrick Liébus, Président de la CAPEB :

« Nous souffrons déjà énormément de la crise alors pourquoi nous imposer une peine supplémentaire ? Nous demandons instamment au Gouvernement, en cette période difficile de crise, de préserver et de soutenir l’activité du bâtiment.»

Rappel :

  • LA TVA à 5,5% a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011, a permis de créer 53 000 emplois dans la filière et a soutenu l’activité dans le secteur durant la décennie.

A propos de la CAPEB :
La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est le syndicat patronal représentant l’artisanat* du bâtiment (www.capeb.fr) lequel dénombre :
– 380 000 entreprises employant moins de 20 salariés, soit 98 % des entreprises du bâtiment**
– 992 000 actifs, soit 67 % des actifs du bâtiment
– et 80 000 apprentis, soit 81 % des apprentis du bâtiment
Qui réalisent :
– 79 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 63 % du CA du bâtiment,
– 1,63 milliard d’euros d’investissements, soit 61 % des investissements du bâtiment

* Définition d’une entreprise artisanale : une petite entreprise qui peut employer ou non des salariés et qui est inscrite au répertoire des métiers.
** Ces chiffres sont extraits de la nouvelle publication : « Les chiffres clés de l’artisanat du bâtiment 2011 »

 

 

 

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Réunion d’information juridique : « Mieux vaut prévenir que guérir »

Dans le cadre d’un partenariat, la CAPEB 74 et la MNRA organisent des réunions à destination des artisans et entreprises du bâtiment. Ces dernières les ont voulues décentralisées afin de privilégier la proximité. La première s’est déroulée à la MFR de MEYTHET et a réuni plus d’une dizaine d’artisans et chefs d’entreprise. Deux intervenantes ont pris la parole, Angélique BARTHE, Experte en protection sociale à la MNRA et Sandrine VEIGA, service juridique de la CAPEB74.

Des sujets divers ont été abordés autour du thème central : « Mieux vaut  prévenir que guérir » . Quels sont les droits du chef d’entreprise ou de l’artisan en cas d’arrêt d’activité, comment faire face à l’accident du chef d’entreprise et la retraite : quand, combien, comment ? ont été autant de questions auxquelles, Angélique BARTHE a tenté de répondre. Il a été également rappelé les précautions à prendre afin d’éviter les impayés, la nécessité notamment d’établir un devis par écrit, de le faire signer par le client, de déclencher la réception des travaux, de facturer au plus vite et de réclamer le règlement de la facture rapidement.  Un petit rappel concernant les conditions d’application du taux réduit de la TVA était aussi au programme. Les artisans et chefs d’entreprise sont repartis avec des modèles.

Cette réunion a été l’occasion pour les présents de poser leurs questions aux intervenantes, d’échanger entre eux sur les problèmes rencontrés dans le cadre de leur activité notamment lors de la pause « casse-croûte » offert par la CAPEB74 et la MNRA.

Cette réunion était la première de l’année et sera suivie par trois autres :

– lundi 21 mai 2012 dans le secteur de Saint-Julien-en-Genevois,

– lundi 10 septembre 2012 dans le secteur de la Roche-sur-Foron,

– lundi 3 décembre dans le secteur de Thonon-les-Bains.

La CAPEB74 ne manquera pas de convier artisans et chefs d’entreprises du bâtiment aux réunions à venir.

 

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De la TVA à 5.5% à une TVA à 7% – La CAPEB 74 explique

Le passage de la TVA à 5,5 % en cette fin d’année 2011 donne de nombreux soucis aux Artisans du bâtiment.
La simplicité n’est pas de mise dès qu’on parle TVA… C’est pourquoi la CAPEB74 à édité une fiche pour mieux comprendre le fonctionnement du passage de cette TVA de 5.5% à 7%.
Fiche qui se trouve sur le site de la CAPEB74 que vous pouvez télécharger en cliquant ici >>>
Dans le, principe, le législateur a posé trois espace-temps : Avant le 20 décembre 2011 – entre le 20 et le 31 décembre 2011 – après le 31 décembre 2011.
Ce sont ces trois espaces temps que l’on retrouve en colonne sur cette fiche avec pour chaque ligne, les cas particuliers que peut rencontrer chaque entreprise du bâtiment.

Explication du passage de la TVA à 5.5% à une TVA à 7% par la CAPEB Haute-Savoie

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La CAPEB obtient le maintien de la TVA à 5,5 % pour les devis signés avec acompte avant le 20 Décembre 2011

Grâce à l’action de la CAPEB, les travaux dans les logements de plus de deux ans, pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 Décembre 2011, sont exceptionnellement maintenus au taux de 5,5 %, même si les travaux débutent en 2012. Cette évolution intervient alors que dans un premier temps le Gouvernement envisageait une application rétroactive au 15 novembre 2011, projet contre lequel la CAPEB s’est vigoureusement élevée, et a fini par obtenir satisfaction.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB, explique : « L’adoption de cette mesure pragmatique permettra une simplification des relations avec les clients. Elle devrait résoudre le problème de la facturation de la TVA pour les travaux prévus en 2011 mais qui ne pourront pas être engagés avant 2012. Il en est de même pour les factures des travaux achevés en 2011 mais réglées en 2012 par le client, y compris pour les retenues de garanties ».

La TVA à 7 % pour les travaux d’entretien-rénovation a été adoptée par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale le 19 décembre au soir et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Rappel des conséquences de l’augmentation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d’entretien-rénovation :
Du fait du relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 %, le secteur du bâtiment et ses secteurs connexes devraient s’en trouver affectés avec une diminution d’activité évaluée à près d’un milliard d’euros et près de 10 000 emplois qui disparaîtraient.

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A propos de la CAPEB :
La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est le syndicat patronal représentant l’artisanat du bâtiment (www.capeb74.fr) lequel dénombre :
– 380 000 entreprises employant moins de 20 salariés, soit 98 % des entreprises du bâtiment**
– 992 000 actifs, soit 67 % des actifs du bâtiment
– et 80 000 apprentis, soit 81 % des apprentis du bâtiment
lesquels réalisent :
– 77 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 63 % du CA du bâtiment,
– 1,63 milliard d’euros d’investissements, soit 61 % des investissements du bâtiment