Retraites – l’UPA communique

La modification des paramètres du dispositif « carrières longues » aurait dû être traitée dans le cadre global de l’avenir des retraites

Préserver le régime de retraites par répartition a toujours été la priorité de l’UPA. C’est dans ce but que l’UPA a soutenu les réformes de 2003 et de 2010 qui visaient à assurer l’équilibre financier de l’assurance vieillesse tout en prenant en compte l’allongement de la durée de vie.

De la même façon, l’UPA a revendiqué la mise en place du dispositif « carrières longues », de sorte que ceux qui ont commencé à travailler particulièrement jeunes, à l’instar de nombreux artisans et commerçants de proximité, ne soient pas soumis à une durée d’activité et de cotisation nettement supérieure à celle des autres actifs.

Dans ce contexte l’UPA a pris acte de la volonté du Président de la République de permettre aux personnes ayant débuté leur carrière à 18 ou 19 ans et ayant travaillé 41 ans, de faire valoir leurs droits à la retraite dans le cadre du dispositif carrière longue instauré en 2003.

En revanche, l’UPA ne comprend pas que le gouvernement ait modifié unilatéralement les paramètres établis en 2003 pour bénéficier du dispositif de carrières longues. L’élargissement de ces critères, avec la prise en compte de deux trimestres supplémentaires, des périodes, de chômage d’une part et de maternité d’autre part, n’a donné lieu à aucune information précise sur le coût de la mesure.

L’UPA considère que le décret aurait dû se limiter à la stricte mise en œuvre de la mesure annoncée par le Président de la République, et que l’évolution des critères aurait dû être traitée avec les partenaires sociaux dans le cadre global de l’avenir des retraites.

A ceci s’ajoute une réelle inquiétude quant au coût de la mesure supporté par les entreprises, les salariés et les travailleurs indépendants, et quant à l’impact financier sur les régimes complémentaires AGIRC – ARRCO et RSI.

___________________________________________________

L’UPA est l’organisation interprofessionnelle représentative de l’artisanat et du commerce de proximité.

Elle a pour membres fondateurs les trois grandes confédérations qui représentent ces catégories d’entreprises, la CAPEB (bâtiment),  la CNAMS (fabrication et services), la CGAD (alimentation et hôtellerie restauration), et pour membre associé la CNATP (travaux publics et paysage).Elle fédère plus de 300 métiers de l’artisanat, du commerce alimentaire de proximité et de l’hôtellerie-restauration.

Président : Jean LARDIN – Secrétaire Général : Pierre BURBAN

Les artisans et commerçants de proximité représentent l’économie non délocalisable, fortement créatrice d’emploi et de richesse : 1,2 million d’entreprises, soit 40% des entreprises françaises, 4 millions d’actifs, 3 millions de salariés, 400 Md€ de chiffre d’affaires.

Contacts presse
UPA :      Jean-Côme Delerue – Tél : 01.47.63.31.31 – 06.77.64.40.78 –  jcdelerue@upa.fr – Internet : www.upa.fr
Image 7 : Catherine Desgrandchamps – Tél : 01 53 70 74 44 – 06 47 72 46 11 – cdesgrandchamps@image7.fr 

Le statut de VRP implique l’existence d’un secteur géographique de prospection

Certains commerciaux bénéficient d’un statut particulier, celui de vendeur représentant placier (VRP). L’application de ce statut est automatique si certaines conditions cumulatives sont remplies. Pour le code du travail, est VRP, toute personne qui travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ;  exerce en fait d’une façon exclusive et constante une profession de représentant ; ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;  est liée à l’employeur par des engagements déterminant : la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat, la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter, et le taux des rémunérations.

La Cour de cassation vient de rappeler que l’application du statut de VRP implique l’existence d’un secteur fixe de prospection.

>>> Lire l’arrêt

Réunion d’information juridique : « Mieux vaut prévenir que guérir »

Dans le cadre d’un partenariat, la CAPEB 74 et la MNRA organisent des réunions à destination des artisans et entreprises du bâtiment. Ces dernières les ont voulues décentralisées afin de privilégier la proximité. La première s’est déroulée à la MFR de MEYTHET et a réuni plus d’une dizaine d’artisans et chefs d’entreprise. Deux intervenantes ont pris la parole, Angélique BARTHE, Experte en protection sociale à la MNRA et Sandrine VEIGA, service juridique de la CAPEB74.

Des sujets divers ont été abordés autour du thème central : « Mieux vaut  prévenir que guérir » . Quels sont les droits du chef d’entreprise ou de l’artisan en cas d’arrêt d’activité, comment faire face à l’accident du chef d’entreprise et la retraite : quand, combien, comment ? ont été autant de questions auxquelles, Angélique BARTHE a tenté de répondre. Il a été également rappelé les précautions à prendre afin d’éviter les impayés, la nécessité notamment d’établir un devis par écrit, de le faire signer par le client, de déclencher la réception des travaux, de facturer au plus vite et de réclamer le règlement de la facture rapidement.  Un petit rappel concernant les conditions d’application du taux réduit de la TVA était aussi au programme. Les artisans et chefs d’entreprise sont repartis avec des modèles.

Cette réunion a été l’occasion pour les présents de poser leurs questions aux intervenantes, d’échanger entre eux sur les problèmes rencontrés dans le cadre de leur activité notamment lors de la pause « casse-croûte » offert par la CAPEB74 et la MNRA.

Cette réunion était la première de l’année et sera suivie par trois autres :

– lundi 21 mai 2012 dans le secteur de Saint-Julien-en-Genevois,

– lundi 10 septembre 2012 dans le secteur de la Roche-sur-Foron,

– lundi 3 décembre dans le secteur de Thonon-les-Bains.

La CAPEB74 ne manquera pas de convier artisans et chefs d’entreprises du bâtiment aux réunions à venir.

 

Période d’essai : une durée d’un an est trop longue

La période d’essai doit permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou le salarié, sans motivation et sans indemnité.
Dans une affaire récente, la période d’essai prévue au contrat de travail d’un cadre était d’une durée de un an (6 mois renouvelés). L’employeur avait rompu le contrat 11 mois et 20 jours après l’embauche. Le salarié  contestait la rupture. Avec raison, puisque la Cour de cassation  a estimé que la durée d’essai fixée était déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période

Lire l’arrêt >>>

 

Le recours à la géolocalisation encadré fermement

Il existe de nombreuses solutions pour géolocaliser sa flotte de véhicule professionnels. Pour limiter les dérives, la mise en place d’un tel système doit depuis 2006,faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. En cas de litige prud’homal, il était vérifié si la géolocalisation était justifiée par la nature de la tache à accomplir et proportionnée au but recherché.

La Cour de cassation vient récemment de rappeler ces principes. Elle indique que « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen,  n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail ». En outre « un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l’employeur pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés ».

Lire l’arrêt >>>