Le statut de VRP implique l’existence d’un secteur géographique de prospection

Certains commerciaux bénéficient d’un statut particulier, celui de vendeur représentant placier (VRP). L’application de ce statut est automatique si certaines conditions cumulatives sont remplies. Pour le code du travail, est VRP, toute personne qui travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ;  exerce en fait d’une façon exclusive et constante une profession de représentant ; ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;  est liée à l’employeur par des engagements déterminant : la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat, la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter, et le taux des rémunérations.

La Cour de cassation vient de rappeler que l’application du statut de VRP implique l’existence d’un secteur fixe de prospection.

>>> Lire l’arrêt

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *