REPARTITION DES SIEGES DE #CONSEILLERS #PRUD’HOMMES : Le Conseil d’Etat confirme la #représentativité de l’ #U2P

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Après la ministre du Travail et la Direction Générale du Travail, c’est aujourd’hui le Conseil d’Etat qui, au travers d’une ordonnance du 7 juillet, confirme la représentativité interprofessionnelle de l’U2P sur l’ensemble du champ des entreprises artisanales, commerciales et libérales.

La CPME et la Chambre Nationale des Professions Libérales -CNPL- avaient en effet déposé en date du 11 mai, un recours au Conseil d’Etat contre l’arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2021.

Rappelons qu’en 2018, il sera procédé au renouvellement des conseillers prud’hommes qui ne seront plus élus mais désignés par les organisations interprofessionnelles en se fondant sur l’audience des organisations syndicales et patronales, récemment recueillie dans le cadre de la mesure de la représentativité syndicale et patronale.

Concernant les organisations patronales, cette mesure de l’audience se fonde à 50% sur le nombre d’entreprises adhérentes et à 50% sur le nombre de salariés de ces mêmes entreprises.

Dans ce contexte, la CPME et la CNPL contestaient le nombre de sièges attribués à l’U2P, car selon elles, les entreprises adhérentes aux organisations membres de l’UNAPL ainsi que les salariés de ces mêmes entreprises ne pouvaient être pris en compte dans ceux attribués à l’U2P. Elles avançaient entre autres arguments, le fait que l’UNAPL n’était pas adhérente de l’U2P au 31 décembre 2015, date à laquelle est censée être appréciée la représentativité, et qu’en conséquence ses membres ne pouvaient donc pas être pris en compte de façon rétroactive.

Le Conseil d’Etat a réfuté avec raison ces arguments. Il a ainsi considéré que le rapprochement entre l’UNAPL et l’UPA devait être considéré comme un regroupement d’organisations professionnelles au sens des dispositions de l’article R 2151-1 du code du travail et non comme une adhésion de l’UNAPL à l’UPA. Or, selon cet article, « une organisation professionnelle d’employeurs issue du regroupement d’organisations professionnelles d’employeurs préexistantes peut se prévaloir de l’ensemble des éléments démontrant l’audience et l’influence de ces dernières. »

Par cette décision, le Conseil d’Etat vient confirmer de façon claire la légitimité pleine et entière de l’U2P à représenter les entreprises artisanales, commerciales et libérales.

 

À propos de l’U2P

L’U2P -Union des entreprises de proximité- est l’une des trois grandes organisations patronales françaises. Elle représente 2,3 millions d’entreprises dans les secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, soit les 2/3 des entreprises françaises et réunit 5 organisations qui représentent ces catégories d’entreprises : la CAPEB (bâtiment), la CGAD (alimentation et hôtellerie restauration), la CNAMS (fabrication et services), l’UNAPL (professions libérales), et la CNATP (travaux publics et paysage) en tant que membre associé.

Opération « découverte des métiers du bâtiment » avec les artisans messagers de la CAPEB

artisans messagers

Cette année, la semaine des artisans messagers de la CAPEB se déroulera du 15 au 19 mai 2017 dans plusieurs collèges de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Objectif : éveiller la curiosité, valoriser et promouvoir les métiers du bâtiment auprès des jeunes, mais aussi de leurs enseignants.

Du 15 au 19 mai 2017, la CAPEB organise sa semaine des artisans messagers au cours de laquelle sont proposées simultanément, dans plusieurs départements d’Auvergne-Rhône-Alpes, des rencontres avec des collégiens. Des opérations auront ainsi lieu en Isère, dans la Loire, la Haute-Loire, le Puy-De-Dôme, le Rhône
et la Haute-Savoie.

Dans notre département, le dispostif « Artisans messagers » est conduit en partenariat avec le Ministère de l’Education nationale et soutenu financièrement par le Conseil régional, le Conseil départemental et la Chambre de Métiers et de l’artisanat. Il repose sur l’idée qu’il faut rendre les jeunes, acteurs de leur orientation, et leur donner une image concrète de la diversité et de la richesse des métiers artisanaux alliant savoir-faire traditionnels et innovation technique.

Pour la CAPEB, la valorisation du savoir-faire des artisans et des métiers du bâtiment en général est une priorité. Grâce à ses artisans messagers, spécialement formés à la pédagogie, ce sont près de 170 opérations qui sont conduites chaque année pour améliorer l’image des métiers, tant auprès des jeunes que de leurs parents et de leurs enseignants.
En effet, les artisans messagers constatent que les jeunes et leurs enseignants ne sont pas toujours conscients du rôle majeur que joue le secteur du bâtiment sur des enjeux sociétaux cruciaux tels que les questions d’économie d’énergie, la qualité de l’habitat ou le développement durable en général. Ils ignorent souvent la technicité que les métiers requièrent aujourd’hui pour répondre aux exigences des normes environnementales. D’autres arguments, comme les perspectives réelles d’évolution et la sécurité de l’emploi, font également échos auprès des jeunes, tout en rassurant leurs parents… La construction et la rénovation des maisons ne seront en effet jamais délocalisées !

Les interventions des artisans messagers programmées en Haute-Savoie: Lundi 15, mardi 16, jeudi 18 et vendredi 19 mai 2017 au Collège Jean-Marie Molliet, 74420 Boege

> Le site des artisans messagers de Haute-Savoie
> Contact presse : Sandrine Bouton – Chargée de communication – Tél. 04 37 49 01 60 – s.bouton@capeb-auvergnerhonealpes.fr
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À propos de la CAPEB Auvergne–Rhône-Alpes :

La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est le syndicat patronal représentant
l’artisanat du Bâtiment, lequel dénombre en Auvergne-Rhône-Alpes :
+ 60 000 entreprises artisanales,
+ 162 000 actifs, dont 8 600 apprentis,
+ 10,46 milliards de chiffre d’affaires.

Lutte contre le travail détaché : la Région Auvergne-Rhône-Alpes affiche son volontarisme

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Jeudi 9 février, la Région votait la mise en place d’un plan « assumé et volontariste » de lutte contre le travail détaché, légaux comme illégaux, en Auvergne-Rhône-Alpes. Des mesures a priori légales, basées sur une volonté de protéger les entreprises locales, qui peuvent cependant entrer en conflit avec le droit communautaire et peuvent s’avérer, selon l’opposition, « discriminatoires ». Éclairage.

« Notre but est de lutter contre tout travail détaché, qu’il soit légal ou non », a fait savoir Laurent Wauquiez, lors d’une conférence de presse, jeudi, en marge de l’Assemblée plénière de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Pour ce faire, l’ancien numéro un des Républicains a lancé un plan de lutte contre les travailleurs détachés qui représenteraient, selon lui, 30 000 salariés dans la région et 25 % des emplois dans le BTP. Le président de la Région avait déjà annoncé vouloir mettre en place la préférence régionale pour les chantiers publics d’Auvergne-Rhône-Alpes. Cette fois, il va plus loin en faisant adopter un plan « assumé et volontariste » de lutte contre le travail détaché.

Par définition, un travailleur détaché est « une personne issue d’un pays membre de l’Union Européenne, chargée par son employeur d’exercer ses fonctions dans un autre pays pour une durée déterminée. » La commission européenne étudie actuellement une révision de la directive de 1996 afin de lutter contre les abus, les fraudes, et plus particulièrement le dumping social. En France, leur nombre a été multiplié par dix en dix ans : en 2015, ils étaient 285 000.

Laurent Wauquiez a déclaré « ne pas partager cette conception actuelle de l’Europe qui tire vers le bas, par une mise en concurrence des entreprises françaises – qui ont des charges et un code du travail lourd – face à des entreprises qui n’ont pas les mêmes règles. »

En Auvergne-Rhône-Alpes, en 2015, 38 292 salariés ont été détachés, pour un volume de 1,29 million de jours, soit une durée moyenne de détachement par salarié de 33 jours, 22 de plus qu’en 2010, selon des chiffres de la préfecture du Rhône. Le BTP est le premier secteur de la région concerné par les prestations de services internationales avec 40 % des déclarations de détachement.

C’est cette notion de dumping social – et de volonté de favoriser les entreprises locales et l’apprentissage – qui motive, selon le président de la Région, cette volonté de lutte contre les travailleurs détachés, même légaux, en Auvergne-Rhône-Alpes. Et constitue pour l’élu un marqueur politique fort.

Que veut mettre en place Laurent Wauquiez ?

L’une des mesures prévoit, depuis le 1er janvier, la mise en place d’une attestation sur l’honneur de non recours au travail détaché. Elle sera systématiquement demandée aux entreprises attributaires de marchés de travaux de la Région, comme à leurs sous-traitants.

« Nous mettrons plus d’argent pour relancer ce secteur, la contrepartie est que les entreprises qui travaillent avec nous attestent sur l’honneur ne pas recourir à des travailleurs détachés. Si elles y recourent, alors qu’elles ont signé l’attestation, elles ne travailleront plus avec la Région. »

Les entreprises qui ne sont pas en mesure de fournir cette attestation devront quant à elles suivre une procédure classique : donner le nom des personnes détachées, via une copie de la déclaration faite à la DIRECCTE, et son représentant légal sur le territoire national « sans que la Région n’en fasse la demande express. »

L’autre mesure phare de ce plan est la nécessité de « maîtriser la langue française ». Appelé « clause Molière », un tel dispositif a déjà été mis en place par d’autres conseils régionaux comme en Normandie ou dans les Hauts-de-France. Pour justifier de cette procédure, Auvergne-Rhône-Alpes utilise l’argument de la sécurité et du respect des consignes sur les chantiers. « Les salariés doivent pouvoir communiquer entre eux », indique le président de région. Une pénalité de l’ordre de 5 % du montant du marché sera attribuée si le cadre n’est pas respecté.

La sécurité sur les chantiers fait plutôt office de prétexte. Derrière la signature de l’attestation, et d’une clause de maîtrise de la langue française, l’idée est de « soutenir l’économie locale et la création d’emplois, de favoriser les entreprises qui embauchent nos salariés et prennent nos jeunes en apprentissage », soutient Laurent Wauquiez.

Ces dispositifs sont-ils légaux ?

Interdire le travail détaché, légal, va à l’encontre du droit communautaire, et de la directive européenne de 1996, qui l’autorise. « Le code des marchés publics français autorise également le recours aux travailleurs détachés, dès lors qu’il y a une déclaration préalable du travailleur », indique Henri-Pierre Vergnon, avocat spécialisé en droit public. A priori, le dispositif de la Région – dont l’objectif clairement assumé est de n’avoir « aucun travailleur détaché sur ses chantiers » – pourrait donc apparaître contre à la loi.

Cependant, l’élu régional semble utiliser une pirouette pour éviter le caractère illégal du programme. Le fait d’avoir conservé le second dispositif – la preuve de déclaration auprès de la DIRECCTE pour les entreprises qui ne peuvent pas signer l’attestation – « vient rééquilibrer » les exigences du premier et permet de rester dans la légalité. « Ils se protègent », indique un avocat en droit public.

Pourtant, « en adoptant de telles mesures, le risque est, dans l’hypothèse où une entreprise refuse de signer une attestation et qu’elle est écartée du marché public, que la Région voit la procédure d’attribution annulée. » Il serait contraire à la loi d’attribuer un marché public sur simple critère d’emploi ou non de travailleurs détachés.

La mise en place de la clause Molière interpelle davantage Henri-Pierre Vergnon.
« Que veut dire maîtriser la langue française ? Où place-t-on le curseur ? Même si elle peut apparaître légitime, elle peut rapidement être dénaturée et conduire à des abus. »

Pour lui, la démarche est « à risque » car elle peut, dans sa finalité, s’avérer « discriminante ». C’est d’ailleurs l’argument avancé par l’opposition au conseil régional. « Non à la police de la langue française, c’est à la responsabilité de l’employeur », a ainsi indiqué Jean-François Debat, président du groupe PS et démocrates, lors de l’assemblée plénière. Même s’il partage l’idée que le travail détaché est une concurrence déloyale. Là aussi, il serait contraire au code pénal d’accorder ou non un marché public sur ce critère de maîtrise de la langue.

Dans tous les cas, Laurent Wauquiez est déterminé.

« Nous irons aussi loin que le code des marchés public nous le permet. Peut-être qu’un juge nous dira que ce n’est pas autorisé, mais peut importe. »

Un amendement allant dans ce sens avait été déposé dans le cadre de la loi travail, mais n’avait finalement pas été retenu.

Qu’en pensent les professionnels du secteur du bâtiment ?

Pour la CAPEB Auvergne-Rhône-Alpes, ces mesures vont dans le « bon sens ».

« Nous considérons que le travail détaché – qui est le plus souvent le fait de grands groupes – est une concurrence déloyale car les charges sociales sont payées dans le pays d’origine.

A travail égal, salaire égal, mais aussi charges égales », résume Dominique Guiseppin, président de l’organisation.

Pour lui, l’emploi de travailleurs détachés « pénalise le secteur de manière certaine ». Si ces mesures sont « un premier pas », encore faut-il voir quels moyens seront pris pour vérifier la présence ou non de travailleurs détachés sur les chantiers. Des contrôles sur les sites qui devraient être effectués par les agents de la Région.

Contactée, la Fédération Française du Bâtiment Auvergne-Rhône-Alpes n’a pas encore réagi.

(source: La Tribune)

Alain Griset, nouveau Président de l’U2P

Alain Griset

Alain Griset

Lors de sa réunion du 19 janvier 2017, le Conseil national de l’U2P a désigné son président pour les quatre ans à venir. Alain Griset, issu des rangs de la CNAMS (Confédération Nationale de l’Artisanat des Métiers et des Services), succède ainsi à Jean-Pierre Crouzet à la présidence de l’U2P.

Cette alternance intervient en conformité avec les statuts de l’U2P qui prévoient que la présidence est assurée pour quatre ans et à tour de rôle par le représentant de chacune des 4 organisations membres de l’U2P : la CAPEB, la CNAMS, la CGAD et l’UNAPL.

Artisan taxi pendant 40 ans et maintenant co-gérant d’une entreprise d’esthétique, Alain Griset a présidé l’Assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat (APCMA) de 2000 à 2016.

Alain Griset prend ses fonctions à un moment clé pour l’U2P. En effet, l’organisation s’est agrandie en accueillant les professions libérales de l’UNAPL, et représente aujourd’hui 2,3 millions d’entreprises des secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, soit les deux tiers des entreprises françaises.

Par ailleurs, l’U2P a identifié « 13 priorités pour le prochain quinquennat » et s’apprête à interpeller les candidats à l’élection présidentielle et aux élections législatives sur les revendications des chefs d’entreprise de proximité.

A l’occasion de son investiture à la tête de l’U2P, le président Alain Griset a déclaré : « C’est un honneur et surtout une grande responsabilité de porter la voix des 2,3 millions d’entreprises réunies sous la bannière de l’U2P. Je prends un premier engagement aujourd’hui, celui de tout faire pour que les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux, cette France qui se lève tôt et qui crée l’emploi, soit mieux entendue par ceux qui nous gouvernent. »

 

 

A PROPOS DE L’U2P

L’U2P est l’une des trois organisations nationales interprofessionnelles représentatives des entreprises. Elle rassemble 2,3 millions d’entreprises des secteurs de l’artisanat, du commerce et des professions libérales, soit les 2/3 des entreprises françaises.

Réunissant près de 120 organisations professionnelles, l’U2P est composée de 4 membres, la CAPEB (bâtiment), la CNAMS (fabrication et services), la CGAD (alimentation et hôtellerie-restauration), l’UNAPL (professions libérales), et d’un membre associé : la CNATP (travaux publics et paysage). L’action de l’U2P est également relayée au niveau local par un maillage de plus de 110 structures régionales et départementales.

En tant que partenaire social, l’U2P participe activement au dialogue social national entre organisations patronales et syndicats de salariés. Des représentants de l’U2P siègent en outre dans les organismes paritaires et de sécurité sociale.

Revendiquant un environnement économique, fiscal et social favorable au développement des entreprises, l’U2P promeut l’économie de proximité, à la fois créatrice de richesses et d’emplois, source de cohésion sociale et moteur de développement durable.

Pour cela, elle interpelle régulièrement le gouvernement, les parlementaires et les assemblées territoriales. De même, l’U2P est consultée par les pouvoirs publics sur l’ensemble des projets législatifs ou réglementaires intéressant les TPE-PME.