Catégorie : Artisanat

Publié le

Crédit d’Impôt Transition Énergétique ( #CITE )

L’Assemblée Nationale a examiné vendredi soir en nouvelle lecture les dispositions du CITE dans le cadre du projet de loi de finances 2018.

Les Députés de la majorité LREM et le Gouvernement ont supprimé les dispositions adoptées par les Sénateurs la semaine dernière sur le CITE et sont revenus en séance à leur version adoptée en première lecture à l’Assemblée.  à savoir :

  • Le taux de 15 % s’appliquera aux chaudières à fioul à Très haute performance énergétique, du 1er janvier au 30 juin 2018 (avec une exigence renforcée par rapport aux chaudières à haute performance énergétique).
  • Le taux de 15 % s’appliquera également aux parois vitrées isolantes installées en remplacement des fenêtres simple vitrage, du 1er janvier au 30 juin 2018.

Pour autant certaines mesures du CITE, adoptées à l’Assemblée lors de la 1ère lecture, et pour lesquelles la CAPEB s’est battue,  sont préservées  :

  • Le Gouvernement accepte pour ces équipements le maintien du CITE au taux de 15% si les travaux sont entièrement payés jusqu’à fin 2018 dès lors que le contribuable justifie d’un devis signé et d’un acompte versé avant le 1er juillet 2018.
  • On rappellera également que  pour les  parois vitrées, portes d’entrée donnant sur l’extérieur, volets isolants et chaudières HPE fioul éligibles au CITE ayant fait l’objet d’un devis signé et d’un acompte versé au plus tard au 31 décembre 2017,  les travaux pourront se réaliser en 2018 tout en permettant aux clients de bénéficier du CITE aux conditions actuellement en vigueur (taux de 30% et conditions de performance de 2017)   sous réserve d’être payés intégralement en 2018.
  • La TVA au taux de 5,5% est maintenu pour ces équipements, au-delà du 31 décembre 2017.

Par ailleurs, lors de cette nouvelle lecture, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à plafonner les dépenses d’acquisition des pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, plus communément appelées chauffe-eaux thermodynamiques. Le montant de ce plafonnement sera fixé par arrêté.

Sur le plan de la procédure parlementaire, le projet de loi de finances 2018 doit être une ultime fois examiné par le Sénat pour être ensuite définitivement adopté par l’Assemblée Nationale, jeudi 21 décembre. Et ce ne sera qu’à ce stade que les dispositions du CITE ne seront plus modifiées et considérées comme définitives.

Publié le

Le BIM en croisière sur le Léman

Le 29 septembre dernier, la CAPEB Haute-Savoie a organisé un après-midi technique d’informations et d’échanges sur les thèmes « RT 2012, évolution BEPOS » « BIM » à l’espace Congrès du Palais Lumière à Évian-les-Bains.

Daphné CHABRIER, chargée de mission environnement du PEMM (Patrimoine Environnement Métiers Matériaux) de la CAPEB Auvergne-Rhône-Alpes a présenté les principales clefs de compréhension et de conception des bâtiments RT2012, BEPAS et BEPOS. Un focus a été fait sur les évolutions envisagées pour la prochaine Règlementation Bâtiment Responsable prévue pour 2020 ainsi que sur le bilan carbone lors d’une construction.

Une deuxième présentation sur le BIM a été proposée aux artisans présents. L’objectif était d’expliquer en quoi consistait le BIM, possibilités, avantages et impact du BIM dans un projet de construction neuve ou en rénovation, ainsi que les aspects techniques logiciels et compatibilité de formats. L’après-midi technique s’est clôturé par un moment convivial : une agréable croisière sur le lac Léman avec cocktail dînatoire et orchestre à bord.

Publié le

TVA : TRUCS ET ASTUCES

Le dernier petit déjeuner de l’info a été organisé à PERS JUSSY le 3 octobre dernier.

Les différents critères d’application des trois taux de TVA ont été exposés. En effet, pour pouvoir appliquer un taux réduit (5.5%) ou un taux intermédiaire (10%), il faut que les travaux de rénovation ou d’entretien soient réalisés au sein d’un logement à usage d’habitation de plus de 2 ans et que le client remette à l’entreprise une attestation de TVA (ces trois conditions sont des conditions cumulatives).

Néanmoins, cela n’est pas si simple et des exceptions existent notamment dès lors que les travaux sont d’une telle importance qu’ils concurrent à la réalisation d’un immeuble neuf. A ce moment-là, le taux applicable est le taux normal à 20%.

Ce petit déjeuner s’est clôturé sur un point d’actualité notamment les changements rétroactifs qui sont envisagés concernant le CITE. A cet égard, Patrick LIEBUS, Président de la CAPEB Nationale multiplie les rencontres afin d’attirer l’attention des pouvoirs publics, des députés sur les légitimes inquiétudes des entreprises et ainsi trouver une solution un peu plus satisfaisante.

Le prochain petit déjeuner aura lieu en novembre, occasion de revenir sur l’actualité.

Publié le

Assises du BTP : La CAPEB signe la charte BTP

Les Assises du BTP et de la Préférence Régionale ont eu lieu lundi 2 octobre à l’Hôtel de Région de Lyon.

Au programme, la politique d’achat de la Région, mais aussi la présentation des Marchés 2017/2018 et les clés pour y accéder.

Ces assises se sont clôturées avec la signature, par les représentants de la branche, notamment la CAPEB et la CNATP, de la charte de préférence régionale Auvergne-Rhône-Alpes en présence de Patrick LIEBUS, Président de la Confédération. Cette charte comprend 17 propositions pour des achats responsables qui visent à favoriser l’économie de proximité, notamment :

    • Éliminer les offres anormalement basses pour lutter contre le travail détaché
    • Simplifier les procédures
    • ….

Des mesures en faveur des entreprises artisanales du Bâtiment que la CAPEB demande depuis de nombreuses années et qui semblent avoir été entendues.

De nombreux chefs d’entreprises, administrateurs CAPEB notamment CAPEB 74 avaient fait le déplacement.

Publié le

#LOIDEFINANCES – RECALIBRAGE DU CITE

 

La CAPEB s’oppose vigoureusement au recalibrage du CITE qui exclut totalement les portes, fenêtres et vitrage du dispositif dès mars 2018

Paris, le 28 septembre 2017 – La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) est complétement opposée au recalibrage du CITE annoncé hier par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi de finances. À compter du 27 septembre, le taux de crédit du CITE passe de 30% à 15% pour les travaux de rénovation énergétique des portes, fenêtres et vitrage et ce jusqu’à fin mars 2018. A la date du 27 mars 2018, ces équipements sortiront totalement du dispositif.

Son président Patrick Liébus, s’était entretenu avec le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, puis avec un représentant de Bercy ces derniers jours. A ce stade, cette mesure brutale, décidée sans réelle concertation avec les organisations professionnelles, est entrée en vigueur alors même que la loi de finances ne sera définitivement votée qu’en décembre, avec des dispositions éventuellement amendées.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB : « Nous avons rencontré les responsables du gouvernement à l’origine de cette mesure, pour l’instant transitoire, mais qui pourrait peser très lourdement sur l’activité en entretien-rénovation et stopper nette la reprise constatée encore récemment pour nos entreprises artisanales. Les conséquences d’une telle mesure seraient directes et expéditives pour les entreprises du bâtiment et pour leurs clients. Seuls les devis signés avant le 27 septembre et ayant fait l’objet d’un versement d’un acompte de 30% pourront continuer de bénéficier du CITE à 30%. Tous nos autres clients vont donc se trouver dans des situations difficiles puisque leur crédit d’impôt sera réduit de moitié, du jour au lendemain».

Un coup de massue pour la rénovation énergétique des bâtiments

La CAPEB fait part de sa grande préoccupation sur le dispositif arrêté par le Ministère de l’Economie et des Finances dans le Projet de loi Finance (PLF 2018) qui prévoit que le crédit d’impôt transition énergétique applicable aux fenêtres, volets isolants et portes soit revu à la baisse, puis supprimé.

En effet, le CITE passerait de 30 % à 15 % à compter du 27 septembre 2017 jusqu’au 27 mars 2018 inclus. Ces équipements ne seraient plus éligibles au crédit d’impôt à compter du 28 mars 2018.

Ces dispositions nouvelles sont en totale contradiction avec la nécessité d’une approche globale de la rénovation énergétique du logement qui doit intégrer les trois aspects les plus fondamentaux à savoir : système de chauffage, isolation des parois et de la toiture et portes fenêtres.

Un appel pour plus de concertation et des mesures

La CAPEB demande à Bercy de revoir cette disposition qui a fait ses preuves en matière d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Elle demande également que de nouvelles modalités pratiques de mise en œuvre soient élaborées en concertation avec les professionnels et avec les services du ministère de la transition écologique.

Au cours de ses derniers entretiens avec les pouvoirs publics, la CAPEB a pu être entendue et garde l’espoir qu’un compromis soit trouvé rapidement.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB : « Nous avons tenu à alerter les ministres concernés sur la complexité voire l’absurdité d’une telle disposition. Cet arbitrage budgétaire non concerté ne prend pas réellement la mesure de la réalité des travaux et des besoins des foyers et des professionnels. Plutôt que de faire un procès d’efficacité énergétique au remplacement de fenêtres et de stopper brutalement l’aide au cours de l’année 2018, il serait plus judicieux de resserrer le dispositif sur les cas d’efficacité incontestable. Le problème n’est pas, en soi, d’être pour ou contre les fenêtres mais de faire les gestes les plus efficaces pour économiser l’énergie, profiter du solaire passif et faire la chasse aux passoires thermiques.»

EN BREF

Les chiffres en faveur du maintien du taux du CITE

1-    Le CITE vient en première position des aides sollicitées par les ménages (hormis la TVA) : + 6,7 % de taux de pénétration.

2-    Plus d’un million de foyers ont obtenu un CITE en 2015.

3-    Le CITE est un dispositif très bien identifié par les ménages (ce sont toujours des « temps longs »), il serait incompréhensible de casser cette dynamique.

4-    En 2015, le CITE représentait près de 6,5 milliards d’euros de travaux, soit 73 000 emplois.

5-      Les travaux sur les fenêtres touchent 34 % des logements, et occasionnent une dépense moyenne de 5 200 €.

 

 
À propos de la CAPEB :

La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est le syndicat patronal représentant l’artisanat* du Bâtiment lequel dénombre :

386 458 entreprises employant moins de 20 salariés**, soit 98% des entreprises du Bâtiment

643 049 salariés, soit 59% des salariés du Bâtiment

59 100 apprentis, soit 79% des apprentis du Bâtiment

Qui réalisent : 

81 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 64% du CA du Bâtiment

* Définition d’une entreprise artisanale : une petite entreprise qui peut employer ou non des salariés et qui est inscrite au Répertoire des métiers.

** Ce chiffre (386 458) ne comprend pas les 146 631 auto-entrepreneurs inscrits au RSI, soit 105 504 déclarant un CA et 41 127 n’en déclarant pas (Acoss)