(Dauphiné Libéré du 2/7/2013)
CAPEB 74 – partenariat ERDF
Pénibilité chez le charpentier
Prendre en compte la pénibilité, c’est la loi !* Concrètement, ça veut dire quoi ? On a beaucoup parlé ces dernières années du DU, le Document Unique. « Ce Document impose de réaliser une évaluation des risques dans l’entreprise, c’est-à-dire de les identifier et les classer, avec pour objectif de mettre en place des actions de prévention, explique Jean-Paul Magnon, technicien-conseil à la Carsat Rhône-Alpes. En clair, l’analyse porte sur un danger et sa fréquence d’exposition : dans mon activité, y-a-t-il un risque de chute de hauteur ? Un risque électrique ? Souvent ? Rarement ? Que prévoit-on pour protéger les salariés de la chute ou de l’électrisation ? » La pénibilité, est-ce la même chose ? Non. C’est une obligation supplémentaire. Il ne s’agit plus de lister, analyser et se prémunir contre un danger imminent, mais de s’intéresser à des effets à plus long terme : « je suis exposé quotidiennement au bruit, c’est bien l’exposition prolongée qui va générer un trouble, souvent irréversible d’ailleurs. Autre exemple, on peut identifier le travail de nuit dans le champ de la pénibilité », poursuit le spécialiste. Les facteurs de pénibilité sont réglementairement liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques), à des environnements physiques agressifs (agents chimiques dangereux, travaux hyperbares, bruit, températures extrêmes), ou à certains rythmes de travail (travail de nuit, travaux répétitifs).
La prévention de la pénibilité s’impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les employeurs doivent réaliser une fiche individuelle de prévention pour chacun des salariés exposés. C’est bien cet exercice qu’a réalisé Gabriel Portmann, gérant de Charpent’Art à Saint-Paul-en-Chablais. A chaque salarié, sa fiche. Et sur chaque fiche, un facteur de risque, une période d’exposition et des mesures de prévention.
On apprend ainsi qu’un charpentier couvreur disposera pour les manutentions manuelles (facteur de risque identifié) d’une liste des matériaux et produits à emporter sur le chantier, qu’il aura pour consigne le stockage au plus prêt du point de chargement ou du lieu d’exécution (mesure organisationnelle), qu’il disposera d’un transpalette pour déplacer les charges, d’un pont roulant électrique dans l’atelier, d’un véhicule aménagé, d’un engin de levage à bras télescopique (mesures collectives). La stratégie de l’entreprise consiste aussi à privilégier le pré-montage en atelier, loin des intempéries ou des conditions de travail difficiles, notamment du fait de la hauteur. « Pas question de poser de la zinguerie depuis le toit, la tête en bas », martèle le gérant. Il est obligatoire d’utiliser une nacelle montée sur chariot manuscopique. On évite ainsi la chute (immédiate, dramatique) ou les douleurs articulaires (moyen terme, pénalisantes). A venir bientôt pour la petite entreprise, un déménagement, l’occasion de porter un regard spécifique sur l’aspiration des poussières, la gestion des copeaux de bois qui, plutôt que d’encombrer les voies respiratoires, serviront au chauffage en alimentant la chaudière.
Pour 2013, un fonds national de soutien relatif à la pénibilité a été créé pour subventionner des actions d’entreprise. Des aides financières plus classiques existent aussi : Aides Financières Simplifiées (AFS) et contrats de prévention. La Carsat peut aisément apporter des informations à ce sujet.
* La réforme des retraites visant à augmenter la durée de la vie active a conduit le législateur à définir la pénibilité au travail comme étant «une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé » (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010).
Pour en savoir plus :
Carsat Rhône-Alpes – Antenne BTP – 21 avenue des hirondelles à Annecy – Tél. 04 50 66 68 04
Brochure : Pénibilité tous concernés. ED6135 INRS, septembre 2012.
Brochure : Pénibilité tous concernés. ED6135 INRS, septembre 2012.
Une réunion d’information est organisée au sein de la CAPEB74 sur ce thème le 11 juillet 2013 à 17h30 (intervenants : CARSAT et OPPBTP). Nous vous attendons. Les inscriptions se font auprès de Sandrine VEIGA au 04 50 66 16 45 ou sandrine@capeb74.com.
Tribune de Patrick Liébus, Président de la CAPEB : « Le régime des auto-entrepreneurs profite toujours d’un espace de « non-droit » »
La CAPEB avait bien pressenti, dès son origine, que le régime des auto-entrepreneurs créerait un grave déséquilibre dans l’économie de proximité.
Ce grave déséquilibre s’est confirmé dans les faits : la plupart des obligations fiscales, sociales et administratives s’imposent à toutes les entreprises du secteur concurrentiel, sauf au régime des auto-entrepreneurs.
En bénéficiant d’une franchise de TVA, avec un forfait de charges sociales et fiscales allégé, avec une opacité totale de la déclaration du chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs ne « boxent pas dans la même catégorie » que nous.
Pour certains d’entre eux, c’est même contre leur volonté, puisqu’il existe des employeurs exigeant de leurs salariés de s’installer auto-entrepreneurs s’ils veulent continuer à travailler ! Voilà de la précarité subie.
Pour le seul secteur du bâtiment, les nombreux exemples avérés de marchés emportés par ces « entreprises low cost » évoqueraient le phénomène répréhensible du « dumping », si ce n’était plus grave encore : la concurrence déloyale légalisée.
Toujours dans le seul secteur de la construction, la loi a consacré la protection du consommateur : qualifications préalables pour exercer les métiers du bâtiment, obligation d’assurance décennale, agrément des entreprises intervenant dans des milieux susceptibles de contenir de l’amiante, de l’électricité, etc. Où en est-on du respect de ces obligations par le régime des auto-entrepreneurs ?
En considérant le coût de ces obligations légales, on comprend facilement que la charge de ces frais généraux est incompatible avec le chiffre d’affaires maximum autorisé pour ce régime et, par conséquent, en l’absence de tout contrôle, ces obligations ne sont pas respectées. Les consommateurs sont mis en danger et ils ne le savent pas !
Ces obligations ne sont pas moins nécessaires pour « l’auto-entrepreneur du week-end » en activité accessoire. La protection du consommateur faisant appel à ces bricoleurs du dimanche aurait-elle moins d’importance encore ?
Les défenseurs du régime mettent en avant le risque d’accroissement du chômage en cas de réforme. Si les auto-entrepreneurs sont la solution pour l’emploi, alors pourquoi les chiffres du chômage ne diminuent-ils pas ?
Enfin, la CAPEB considère que les structures de protection sociale et le financement des investissements de notre pays ne seront préservés que grâce à la contribution régulière des entreprises à des emplois durables et non par des dispositifs précaires.
Quel économiste sérieux pourrait défendre l’idée que le régime des auto-entrepreneurs alimentera les caisses de l’état, par la TVA et les impôts, confortera le dispositif de sécurité sociale et le financement de notre assurance chômage, assurera la relève par la formation continue et l’apprentissage et mettra en œuvre les contrats de génération devant faciliter la transmission des entreprises ?
Nous pourrions demander, nous aussi, qu’on rétablisse l’égalité des droits et devoirs en exonérant les artisans de TVA, en forfaitisant un faible niveau de charges sociales et fiscales. Mais ce ne serait ni sérieux, ni responsable, ni citoyen. Rendre la vie de l’entreprise artisanale simple : oui ! Mais certainement pas simpliste !
L’égoïsme du court terme l’emportera-t-il sur les ambitions sociales et économiques de notre pays à plus long terme ? L’artisanat du bâtiment ne peut plus le croire et défendra toujours l’avenir contre la politique au jour le jour.
Patrick Liébus, Président de la CAPEB
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A propos de la CAPEB :
La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est le syndicat patronal représentant l’artisanat* du Bâtiment (www.capeb.fr) lequel dénombre :
– 375 570 entreprises employant moins de 20 salariés**, soit 98 % des entreprises du Bâtiment***
– 702 000 actifs, soit 60 % des actifs du Bâtiment
– et 71 100 apprentis, soit 78,2 % des apprentis du Bâtiment
qui réalisent :
– 77,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 63 % du CA du Bâtiment,
* Définition d’une entreprise artisanale : une petite entreprise qui peut employer ou non des salariés et qui est inscrite au répertoire des métiers.
** ce chiffre (375 570) ne comprend pas les auto-entrepreneurs (soit 46 412)
*** Ces chiffres sont extraits de la nouvelle publication : « Les chiffres clés de l’artisanat du Bâtiment 2013 »
Annulation du congrès de la CAPEB 74: les explications du Secrétaire Général
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