Le premier effet du 49.3 est d’annuler la discussion sur l’ensemble des amendements (qui étaient au nombre de 5000 !). Le deuxième effet du 49.3 est de revenir au texte initial en y ajoutant les quelques amendements que le Gouvernement lui-même a souhaité intégrer. En l’occurrence, en ce qui concerne les petites entreprises, les points suivants sont à retenir : la possibilité de recourir au licenciement économique en cas de baisse de chiffre d’affaires pendant 3 mois consécutifs (pour les entreprises de moins de 11 salariés), de licencier pour motif économique un salarié qui refuserait un accord offensif sur l’emploi justifié lorsque un surcroit de travail impose de relever le nombre d’heures et/ou d’organiser le travail différemment. Le fameux article 2, contre lequel l’UPA et la CAPEB se sont fortement élevées, renforce la place des accords d’entreprises sur lesquels les branches auront seulement un droit de regard (mais pas d’opposition). Ainsi, par exemple, la majoration des heures supplémentaires sera fixée en priorité par les accords d’entreprises et seulement à défaut par accord de branche. Le Gouvernement a abandonné son idée de surtaxer les CDD. Il a, en revanche, ajouté un article prévoyant, pour les entreprises de moins de 10 salariés, la possibilité de déduire de leur résultat imposable une provision pour le règlement d’éventuelles indemnités prud’homales. Cette disposition, nouvelle par rapport à la 1ère version du texte, répond en partie aux demandes de l’UPA. Le texte permet aux groupements d’employeurs de bénéficier des aides existantes pour les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage. Enfin, le Gouvernement a repris les termes de l’accord passé entre l’UPA, la CGPME et le Medef concernant la représentativité des organisations patronales.
La Capeb travaille sur ses revendications 2016
Les Présidents des CAPEB départementales, accompagnés de leurs Secrétaires Généraux, se sont réunis en vue de préparer l’Assemblée Générale de la CAPEB « Nationale» qui aura lieu le 13 et 14 Avril 2016 à PARIS.
Les structures départementales ont pu faire part de leur position au regard des projets de résolutions établis lors du Conseil d’Administration de février 2016 de la Confédération qui constitueront le fil directeur de la politique confédérale à tenir en 2016.
Les échanges ont portés sur de nombreux sujets notamment sur la protection sociale et l’emploi (la concurrence déloyale…), l’économie de l’Artisanat du Bâtiment (simplification RGE…)…
Les Présidents des CAPEB Départementales n’ont pas manqué de travailler sur des projets de résolutions tenant compte des problématiques rencontrées par les artisans et chefs d’entreprise du Bâtiment.
Ces projets de résolutions reprennent les revendications qui seront portées auprès des pouvoirs publics tout au long de l’année 2016
A propos de la CAPEB : La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est le syndicat patronal représentant l’artisanat* du Bâtiment (www.capeb.fr) lequel dénombre : - 350 784 entreprises employant moins de 20 salariés**, soit 98% des entreprises du Bâtiment*** - 685 396 salariés, soit 60% des salariés du Bâtiment - et 63 000 apprentis, soit 79% des apprentis du Bâtiment Qui réalisent : - 75 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 64% du CA du Bâtiment * Définition d’une entreprise artisanale : une petite entreprise qui peut employer ou non des salariés et qui est inscrite au répertoire des métiers. ** Ce chiffre (350 784) ne comprend pas les 129 899 auto-entrepreneurs inscrits au RSI, dont les 96 708 ayant déclaré un CA selon l’ACOSS *** Ces chiffres sont extraits de la nouvelle publication : « Les chiffres clés de l’artisanat du Bâtiment 2015 » Contact presse Capeb74: Sandrine VEIGA - Tél : 04 50 66 16 45 - sandrine@capeb74.fr
L’apprentissage, un outil adapté pour former au plus près des besoins
L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage.
La conclusion d’un contrat d’apprentissage ouvre droit à différentes aides : exonération, totale ou partielle, de cotisations sociales, prime à l’apprentissage versée par la Région aux entreprises de moins de 11 salariés, crédit d’impôt, etc…
Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. À ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat.
La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti ; la durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.
Pour l’entreprise, le contrat d’apprentissage permet de former spécifiquement un jeune en fonction de ses besoins. L’entreprise CARTIER, adhérent CAPEB, est d’ailleurs satisfaite de ce mode d’embauche, et n’hésite pas à le faire savoir.
La CAPEB invite les candidats aux #électionsrégionales : Rencontre de l’équipe de campagne de Julie GNUVA (LR-UDI-MoDem)
En vue des élections régionales qui se tiendront les 6 et 13 décembre 2015, la CAPEB74 est allée à la rencontre des candidats afin de leur présenter son livre blanc qui reprend ses propositions sur les thématiques porteuses pour le secteur du Bâtiment. Plaçant l’artisan au centre du questionnement, l’ouvrage invite les candidats à réfléchir sur les différents leviers identifiés par la CAPEB que sont le développement durable, l’économie locale, le logement et la formation professionnelle pour relancer l’activité du secteur et dynamiser les territoires..
Le 27 octobre dernier, Gérard ALBORINI, Président de la CAPEB74 rencontrait l’équipe de campagne de Julie GNUVA (LR-UDI-MoDem), à savoir Annabelle ANDRE LAURENT et Martial SADDIER. Se sont joints à lui, Isabelle VERNHOLLES de la Confédération Nationale de l’Artisanat des Métiers de Service et de Fabrication 74 (CNAMS), Alain MOSSIERE, Président de l’Union Professionnelle Artisanale 74 (UPA), François TONETTI, Président de la Chambre Nationale de l’Artisanat, des Travaux publics et Paysagistes 74 (CNATP) et Philippe LANSARD, Président du BTP74. Chaque représentant des Organisations professionnelles présentes, a remis son livre blanc en explicitant son contenu. Les candidats ont rappelé les compétences dévolues à la Région. Monsieur SADDIER a pris l’engagement, s’il est élu, de réunir régulièrement les organisations professionnelles et de travailler en étroite collaboration avec elles. Il souhaite se focaliser sur l’investissement et réduire au maximum les frais de fonctionnement… compte tenu des baisses de dotations.
La CAPEB invite les candidats aux #électionsrégionales à soutenir l’#artisanat du #Bâtiment
À l’approche des élections régionales qui se tiendront les 6 et 13 décembre 2015, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) a rassemblé dans un livre blanc ses propositions sur les thématiques porteuses pour le secteur du Bâtiment. Plaçant l’artisan au centre du questionnement, l’ouvrage invite les candidats à réfléchir sur les différents leviers identifiés par la CAPEB que sont le développement durable, l’économie locale, le logement et la formation professionnelle pour relancer l’activité du secteur et dynamiser les territoires. Forts des atouts du secteur qu’ils représentent, les Présidents des CAPEB départementales et régionales iront à la rencontre des candidats pour leur présenter ce livre blanc.
Dans ce cadre, Monsieur Gérard ALBORINI, Président de la CAPEB74 rencontre mardi 27 octobre l’équipe de campagne de Julie GNUVA et Martial SADDIER. Se joignent à lui, Madame Isabelle VERNHOLLES, Présidente de la Confédération Nationale de l’Artisanat des Métiers de Service et de Fabrication 74 (CNAMS), Monsieur Alain MOSSIERE, Président de l’Union Professionnelle Artisanale 74 (UPA) et Monsieur François TONETTI, Président de la Chambre Nationale de l’Artisanat, des Travaux publics et Paysagistes 74 (CNATP).
>>> Cliquer ICI pour consulter le livre blanc