Projet de loi #ElKhomri : les dispositions adoptées avec le 49.3

Le premier effet du 49.3 est d’annuler la discussion sur l’ensemble des amendements (qui étaient au nombre de 5000 !). Le deuxième effet du 49.3 est de revenir au texte initial en y ajoutant les quelques amendements que le Gouvernement lui-même a souhaité intégrer. En l’occurrence, en ce qui concerne les petites entreprises, les points suivants sont à retenir : la possibilité de recourir au licenciement économique en cas de baisse de chiffre d’affaires pendant 3 mois consécutifs (pour les entreprises de moins de 11 salariés), de licencier pour motif économique un salarié qui refuserait un accord offensif sur l’emploi justifié lorsque un surcroit de travail impose de relever le nombre d’heures et/ou d’organiser le travail différemment. Le fameux article 2, contre lequel l’UPA et la CAPEB se sont fortement élevées, renforce la place des accords d’entreprises sur lesquels les branches auront seulement un droit de regard (mais pas d’opposition). Ainsi, par exemple, la majoration des heures supplémentaires sera fixée en priorité par les accords d’entreprises et seulement à défaut par accord de branche. Le Gouvernement a abandonné son idée de surtaxer les CDD. Il a, en revanche, ajouté un article prévoyant, pour les entreprises de moins de 10 salariés, la possibilité de déduire de leur résultat imposable une provision pour le règlement d’éventuelles indemnités prud’homales. Cette disposition, nouvelle par rapport à la 1^ère version du texte, répond en partie aux demandes de l’UPA. Le texte permet aux groupements d’employeurs de bénéficier des aides existantes pour les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage. Enfin, le Gouvernement a repris les termes de l’accord passé entre l’UPA, la CGPME et le Medef concernant la représentativité des organisations patronales.