Un livre blanc pour la CAPEB

À l’occasion des élections présidentielles et législatives de 2012, la CAPEB a rédigé un Livre Blanc destiné à interpeller l’ensemble des formations politiques et des élus sur les grandes préoccupations des entreprises artisanales du bâtiment.

Pour Patrick LIEBUS,  « la CAPEB rappelle à ceux qui prendront en main les destinées de notre pays que nos entreprises sont le « poumon » de nos territoires. Elles sont le gage d’une proximité qui, avec la mondialisation, a tendance à se déliter.
Les TPE ont traversé la crise sévère à laquelle nos économies sont confrontées bien mieux que beaucoup d’industries et elles ont su, malgré la tempête financière, maintenir et préserver l’emploi.
Voilà au moins une raison pour nos élus de leur accorder toute leur attention.  »

Ce livre blanc est téléchargeable ici >>>.

De la TVA à 5.5% à une TVA à 7% – La CAPEB 74 explique

Le passage de la TVA à 5,5 % en cette fin d’année 2011 donne de nombreux soucis aux Artisans du bâtiment.
La simplicité n’est pas de mise dès qu’on parle TVA… C’est pourquoi la CAPEB74 à édité une fiche pour mieux comprendre le fonctionnement du passage de cette TVA de 5.5% à 7%.
Fiche qui se trouve sur le site de la CAPEB74 que vous pouvez télécharger en cliquant ici >>>
Dans le, principe, le législateur a posé trois espace-temps : Avant le 20 décembre 2011 – entre le 20 et le 31 décembre 2011 – après le 31 décembre 2011.
Ce sont ces trois espaces temps que l’on retrouve en colonne sur cette fiche avec pour chaque ligne, les cas particuliers que peut rencontrer chaque entreprise du bâtiment.

Explication du passage de la TVA à 5.5% à une TVA à 7% par la CAPEB Haute-Savoie

La CAPEB obtient le maintien de la TVA à 5,5 % pour les devis signés avec acompte avant le 20 Décembre 2011

Grâce à l’action de la CAPEB, les travaux dans les logements de plus de deux ans, pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 Décembre 2011, sont exceptionnellement maintenus au taux de 5,5 %, même si les travaux débutent en 2012. Cette évolution intervient alors que dans un premier temps le Gouvernement envisageait une application rétroactive au 15 novembre 2011, projet contre lequel la CAPEB s’est vigoureusement élevée, et a fini par obtenir satisfaction.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB, explique : « L’adoption de cette mesure pragmatique permettra une simplification des relations avec les clients. Elle devrait résoudre le problème de la facturation de la TVA pour les travaux prévus en 2011 mais qui ne pourront pas être engagés avant 2012. Il en est de même pour les factures des travaux achevés en 2011 mais réglées en 2012 par le client, y compris pour les retenues de garanties ».

La TVA à 7 % pour les travaux d’entretien-rénovation a été adoptée par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale le 19 décembre au soir et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Rappel des conséquences de l’augmentation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d’entretien-rénovation :
Du fait du relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 %, le secteur du bâtiment et ses secteurs connexes devraient s’en trouver affectés avec une diminution d’activité évaluée à près d’un milliard d’euros et près de 10 000 emplois qui disparaîtraient.

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A propos de la CAPEB :
La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est le syndicat patronal représentant l’artisanat du bâtiment (www.capeb74.fr) lequel dénombre :
– 380 000 entreprises employant moins de 20 salariés, soit 98 % des entreprises du bâtiment**
– 992 000 actifs, soit 67 % des actifs du bâtiment
– et 80 000 apprentis, soit 81 % des apprentis du bâtiment
lesquels réalisent :
– 77 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 63 % du CA du bâtiment,
– 1,63 milliard d’euros d’investissements, soit 61 % des investissements du bâtiment

Procédure de licenciement: une personne extérieure à l’entreprise ne peut pas gérer la convocation à l’entretien préalable et la notification du licenciement

Une procédure de licenciement pour motif personnel se déroule en principe en 3 temps: convocation à un entretien préalable, entretien préalable proprement dit, et notification du licenciement. Le code du travail prévoit que l’employeur ne peut se faire assister que par une autre personne faisant partie de l’entreprise lors de l’entretien.
Dans une affaire récente, un employeur en avait déduit qu’il pouvait confier la signature des courriers de convocation à l’entretien préalable et de notification du licenciement à son cabinet comptable.
La Cour de cassation l’a condamné, estimant qu’a défaut d’avoir été conduit intégralement par le chef d’entreprise, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lire l’arrêt >>>

La Formation Continue des Salariés de l’Artisanat du Bâtiment

A partir du 1er janvier 2012, le FAF-SAB devient L’OPCA* DE LA CONSTRUCTIONDu nouveau dans la formation continue du bâtiment.
A partir du 1er janvier 2012, le FAF-SAB* devient L’OPCA** DE LA CONSTRUCTION.

L’OPCA de la Construction a délégué à la CAPEB les missions d’information et de conseil*** auprès de l’ensemble des entreprises artisanales du Bâtiment de moins de 10 salariés.
(adhérentes ou non adhérentes à la CAPEB)

A partir du 1er janvier 2012, pour :

  • ÉLABORER UN PLAN DE FORMATION
  • CONNAÎTRE LES CRITERES DE PRISES EN CHARGE
  • CONCLURE UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION,
  • IDENTIFIER VOTRE ORGANISME DE FORMATION,
  • MONTER UN DOSSIER DE FINANCEMENT,

Les entreprises du bâtiment devront s’adresser à leur correspondant local de l’OPCA de la Construction.

Pour le département de la Haute-Savoie :
Elodie FLAHAUT
33 ter avenue de France – 74000 Annecy
Tel : 04-57-57-03-66    Mail : elodie@capeb74.com

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CAPEB organisation professionnelle – Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

* FAF-SAB Fonds d’Assurance Formation des Salariés de l’Artisanat du BTP
** OPCA Organisme Paritaire Collecteur Agréé
*** Article 7 des statuts de l’OPCA Construction qui délègue aux Organisations professionnelles les missions d’information et de conseil aux entreprises de moins de 10 salariés