Procédure de licenciement: une personne extérieure à l’entreprise ne peut pas gérer la convocation à l’entretien préalable et la notification du licenciement

Une procédure de licenciement pour motif personnel se déroule en principe en 3 temps: convocation à un entretien préalable, entretien préalable proprement dit, et notification du licenciement. Le code du travail prévoit que l’employeur ne peut se faire assister que par une autre personne faisant partie de l’entreprise lors de l’entretien.
Dans une affaire récente, un employeur en avait déduit qu’il pouvait confier la signature des courriers de convocation à l’entretien préalable et de notification du licenciement à son cabinet comptable.
La Cour de cassation l’a condamné, estimant qu’a défaut d’avoir été conduit intégralement par le chef d’entreprise, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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La Formation Continue des Salariés de l’Artisanat du Bâtiment

A partir du 1er janvier 2012, le FAF-SAB devient L’OPCA* DE LA CONSTRUCTIONDu nouveau dans la formation continue du bâtiment.
A partir du 1er janvier 2012, le FAF-SAB* devient L’OPCA** DE LA CONSTRUCTION.

L’OPCA de la Construction a délégué à la CAPEB les missions d’information et de conseil*** auprès de l’ensemble des entreprises artisanales du Bâtiment de moins de 10 salariés.
(adhérentes ou non adhérentes à la CAPEB)

A partir du 1er janvier 2012, pour :

  • ÉLABORER UN PLAN DE FORMATION
  • CONNAÎTRE LES CRITERES DE PRISES EN CHARGE
  • CONCLURE UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION,
  • IDENTIFIER VOTRE ORGANISME DE FORMATION,
  • MONTER UN DOSSIER DE FINANCEMENT,

Les entreprises du bâtiment devront s’adresser à leur correspondant local de l’OPCA de la Construction.

Pour le département de la Haute-Savoie :
Elodie FLAHAUT
33 ter avenue de France – 74000 Annecy
Tel : 04-57-57-03-66    Mail : elodie@capeb74.com

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CAPEB organisation professionnelle – Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

* FAF-SAB Fonds d’Assurance Formation des Salariés de l’Artisanat du BTP
** OPCA Organisme Paritaire Collecteur Agréé
*** Article 7 des statuts de l’OPCA Construction qui délègue aux Organisations professionnelles les missions d’information et de conseil aux entreprises de moins de 10 salariés

L’AFRA-BTP remet ses diplômes

L’AFRA-BTP devait remettre cette année les diplômes de Bac Pro du bâtiment dans les locaux de la CAPEB Haute-Savoie. La CAPEB Haute-Savoie manquant de place, elle s’est retournée vers le conseil générale et la cérémonie des diplômes à pu avoir lieu dans la salle Pierre Martin.
Il faut dire qu’ils étaient 98 élèves cette année à avoir obtenu leur diplôme, ce qui fit une salle remplie par près de 150 personnes.

C’est en présence du Vice-président du conseil générale, M.RABATEL, du Vice-président de la CAPEB, M.ALBORINI et du Président du BTP M.COLLARD de SOUCY que les jeunes ont pu recevoir leur diplôme avec quelques petites appréciations de leurs enseignants et maîtres d’apprentissage.

Cette année, 4 filles ont participé aux formations de l’AFRA-BTP en Haute-Savoie. Les deux filles présentes ont été mises à l’honneur par M.RABATEL.
Cette année, 4 filles ont participé aux formations de l’AFRA-BTP en Haute-Savoie. Les deux filles présentes ont été mises à l’honneur par M.RABATEL.
3 jeunes ont eu la mention Très bien à leur examen. Ils ont été félicités par M.ALBORINI, Mme BERLAND et M.RABATEL
3 jeunes ont eu la mention Très bien à leur examen. Ils ont été félicités par M.ALBORINI, Mme BERLAND et M.RABATEL

 

Pour voir les photos de la cérémonie, cliquez ici >>>

Shob… Shon… bientôt une définition unique

La réforme de l’urbanisme se poursuit. En effet, une ordonnance visant à unifier et simplifier le mode de calcul pour les surfaces de logements vient d’être adoptée. Celle-ci entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012.

La surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), sont, entre autres, unifiées, pour devenir une seule et unique surface dite “surface de plancher”.

Elle comprend l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et est calculée à partir du nu intérieur des façades (donc sans prendre en compte les murs extérieurs). Ce qui incitera peut être à une meilleure isolation des habitations.

>>> Consulter Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011