Le statut de VRP implique l’existence d’un secteur géographique de prospection

Certains commerciaux bénéficient d’un statut particulier, celui de vendeur représentant placier (VRP). L’application de ce statut est automatique si certaines conditions cumulatives sont remplies. Pour le code du travail, est VRP, toute personne qui travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ;  exerce en fait d’une façon exclusive et constante une profession de représentant ; ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;  est liée à l’employeur par des engagements déterminant : la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat, la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter, et le taux des rémunérations.

La Cour de cassation vient de rappeler que l’application du statut de VRP implique l’existence d’un secteur fixe de prospection.

>>> Lire l’arrêt

Yvoire reçoit la CAPEB Haute-Savoie en Assemblée Générale

Le village Médiéval d’Yvoire a reçu la Confédération de l’Artisanat et des Entreprises du Bâtiment le vendredi 23 mars 2012

La CAPEB Haute-Savoie dans le village Médiéval d'Yvoire pour son assemblée générale
Une journée réservée aux artisans du bâtiment pour s’informer sur les évolutions de leurs métiers.
Six ateliers  déclinaient le thème principal : « La RT2012, nouvelles exigences » avec les partenaires LALLIARD Bois ; Le Centre de Ressources Techniques du Bâtiment des CAPEB de la Région Rhône-Alpes ; le PEMM (Patrimoine – Environnement – Métiers – Matériaux) des CAPEB Rhône-Alpes ; CERIBOIS et Eric, artisan électricien de la CAPEB74.

Ce fut l’occasion pour le président de la CAPEB74 de mettre à l’honneur, au nom de tous ses collègues, deux Artisans qui se sont dévoués pour leur organisation professionnelle : Georges RACHEL et Jean MANTILLERI. C’est devant tous leurs amis Artisans du bâtiment qu’ils reçurent des mains du président Pascal DEFFAUGT, la médaille confédérale.


Sur la place principale du village, les Artisans Messagers exposaient leur nouvelle maquette. Une maquette qui leur permet d’aller faire découvrir aux élèves les métiers du bâtiment.


Avant de passer à la séquence détente, tous les artisans de la CAPEB se sont réunis dans la salle communale pour l’assemblée générale de l’organisation. Moment statutaire mais également moment syndical où le président Pascal DEFFAUGT prend la température de ses troupes avant de la transmettre à sa confédération nationale qui tiendra son Assemblée début avril.

Réunion d’information juridique : « Mieux vaut prévenir que guérir »

Dans le cadre d’un partenariat, la CAPEB 74 et la MNRA organisent des réunions à destination des artisans et entreprises du bâtiment. Ces dernières les ont voulues décentralisées afin de privilégier la proximité. La première s’est déroulée à la MFR de MEYTHET et a réuni plus d’une dizaine d’artisans et chefs d’entreprise. Deux intervenantes ont pris la parole, Angélique BARTHE, Experte en protection sociale à la MNRA et Sandrine VEIGA, service juridique de la CAPEB74.

Des sujets divers ont été abordés autour du thème central : « Mieux vaut  prévenir que guérir » . Quels sont les droits du chef d’entreprise ou de l’artisan en cas d’arrêt d’activité, comment faire face à l’accident du chef d’entreprise et la retraite : quand, combien, comment ? ont été autant de questions auxquelles, Angélique BARTHE a tenté de répondre. Il a été également rappelé les précautions à prendre afin d’éviter les impayés, la nécessité notamment d’établir un devis par écrit, de le faire signer par le client, de déclencher la réception des travaux, de facturer au plus vite et de réclamer le règlement de la facture rapidement.  Un petit rappel concernant les conditions d’application du taux réduit de la TVA était aussi au programme. Les artisans et chefs d’entreprise sont repartis avec des modèles.

Cette réunion a été l’occasion pour les présents de poser leurs questions aux intervenantes, d’échanger entre eux sur les problèmes rencontrés dans le cadre de leur activité notamment lors de la pause « casse-croûte » offert par la CAPEB74 et la MNRA.

Cette réunion était la première de l’année et sera suivie par trois autres :

– lundi 21 mai 2012 dans le secteur de Saint-Julien-en-Genevois,

– lundi 10 septembre 2012 dans le secteur de la Roche-sur-Foron,

– lundi 3 décembre dans le secteur de Thonon-les-Bains.

La CAPEB74 ne manquera pas de convier artisans et chefs d’entreprises du bâtiment aux réunions à venir.

 

La journées des Artisans du bâtiment en Haute-Savoie avec la CAPEB

Yvoire, village médiéval au bord du lac Léman, recevra les Artisans et entreprises du bâtiment de Haute-Savoie le vendredi 23 mars 2012 à partir de 14h.

Cette après-midi se déroulera en trois phases :

  1. Séquence TECHNIQUE « RT 2012, nouvelles exigences »

Elle sera rythmée par 6 ateliers d’une heure chacun qui se dérouleront deux fois.

« La RT 2012 : Les règles » – Présenté par Anne CHEVALLIER, chargée de mission environnement Savoie Haute-Savoie. Présentation des grandes règles, des enjeux et de la mise en place de la RT 2012.

« Isolation et étanchéité à l’air » – Présenté par Vincent HASS, responsable isolation et étanchéité à l’Air chez LALLIARD BOIS et Emmanuelle GAUD, responsable de Structure chez LALLIARD BOIS. La mise en place de la RT 2012 concrètement : quels sont les différentes solutions pour isoler et rendre étanche un bâtiment.

« Le système de ventilation » – Présenté par ERIC BOCHATON. Les nouvelles mises en oeuvre de système de ventilation double flux pour les bâtiments BBC et maison passives.

« les énergies renouvelables » – Présenté par le CRTB

« Les menuiseries extérieures » – Présenté par David Marie DE CERIBOIS. Rappel du contexte réglementaire, des règles de conception et de mise en œuvre des menuiseries performante. Et présentation de l’action Menuiserie Artisanales Rhône-Alpes (MaRA) permettant aux entreprises de se former et de faire tester les performances des menuiseries qu’elles fabriquent.

« Le sismique » : Présenté par le CRTB – Le point sur les règles de construction, le cadre d’application, les points clés sur l’implantation, la conception et l’exécution, les catégories des bâtiments, les règles parasismiques.

  1. Séquence STATUTAIRE

L’occasion pour chacun d’exprimer son ressenti face aux évènements et tout particulièrement au titre d’Artisan qui sera donné à toute personne inscrite à la Chambre de métiers et de l’Artisanat.

  1. Séquence détente

La journée se terminera les pieds dans l’eau avec les filets de perches au restaurant le Jules Verne.

Tentatives d’escroquerie et RSI

Depuis quelques temps de nombreuses entreprises qui commercialisent des annuaires tentent de se faire passer pour le Régime Social des Indépendants (RSI). La technique est plutôt simple: vous recevez une facture comportant en très gros caractères le sigle « RSI », et en très petits caractères un paragraphe indiquant qu’il s’agit en réalité d’une entreprise privée, qui vous propose, moyennant le paiement d’un prix manifestement exorbitant, de publier les coordonnées de votre société sur un annuaire. Beaucoup d’artisans s’étant plaints de ces pratiques, le RSI a décider d’engager des actions judiciaires. Dernièrement, la société « Répertoire des sociétés et des indépendants » s’est vue ordonnée par la Cour d’appel de Paris de « cesser d’envoyer et d’utiliser le document intitulé Bulletin d’adhésion comportant le sigle RSI ».

Des tentatives d’escroqueries téléphoniques sont par ailleurs menées actuellement. Des artisans sont ainsi contactés par téléphone par un interlocuteur qui se présente comme conseiller ou gestionnaire RSI. Cet interlocuteur indique que les coordonnées bancaires nécessaires au règlement des cotisations et contributions sociales ont été modifiées et que les paiements des assurés n’auraient pas pu être pris en compte. Il demande ensuite à ce qu’un nouveau paiement soit effectué sur un numéro de compte, qui ne correspond à aucun compte utilisé par le RSI ou les Urssaf. Le RSI et le réseau des Urssaf rappellent que de telles pratiques ne sont jamais employées dans les relations avec leurs assurés.