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La CAPEB obtient le maintien de la TVA à 5,5 % pour les devis signés avec acompte avant le 20 Décembre 2011

Grâce à l’action de la CAPEB, les travaux dans les logements de plus de deux ans, pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 Décembre 2011, sont exceptionnellement maintenus au taux de 5,5 %, même si les travaux débutent en 2012. Cette évolution intervient alors que dans un premier temps le Gouvernement envisageait une application rétroactive au 15 novembre 2011, projet contre lequel la CAPEB s’est vigoureusement élevée, et a fini par obtenir satisfaction.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB, explique : « L’adoption de cette mesure pragmatique permettra une simplification des relations avec les clients. Elle devrait résoudre le problème de la facturation de la TVA pour les travaux prévus en 2011 mais qui ne pourront pas être engagés avant 2012. Il en est de même pour les factures des travaux achevés en 2011 mais réglées en 2012 par le client, y compris pour les retenues de garanties ».

La TVA à 7 % pour les travaux d’entretien-rénovation a été adoptée par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale le 19 décembre au soir et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Rappel des conséquences de l’augmentation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d’entretien-rénovation :
Du fait du relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 %, le secteur du bâtiment et ses secteurs connexes devraient s’en trouver affectés avec une diminution d’activité évaluée à près d’un milliard d’euros et près de 10 000 emplois qui disparaîtraient.

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A propos de la CAPEB :
La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est le syndicat patronal représentant l’artisanat du bâtiment (www.capeb74.fr) lequel dénombre :
– 380 000 entreprises employant moins de 20 salariés, soit 98 % des entreprises du bâtiment**
– 992 000 actifs, soit 67 % des actifs du bâtiment
– et 80 000 apprentis, soit 81 % des apprentis du bâtiment
lesquels réalisent :
– 77 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 63 % du CA du bâtiment,
– 1,63 milliard d’euros d’investissements, soit 61 % des investissements du bâtiment

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Procédure de licenciement: une personne extérieure à l’entreprise ne peut pas gérer la convocation à l’entretien préalable et la notification du licenciement

Une procédure de licenciement pour motif personnel se déroule en principe en 3 temps: convocation à un entretien préalable, entretien préalable proprement dit, et notification du licenciement. Le code du travail prévoit que l’employeur ne peut se faire assister que par une autre personne faisant partie de l’entreprise lors de l’entretien.
Dans une affaire récente, un employeur en avait déduit qu’il pouvait confier la signature des courriers de convocation à l’entretien préalable et de notification du licenciement à son cabinet comptable.
La Cour de cassation l’a condamné, estimant qu’a défaut d’avoir été conduit intégralement par le chef d’entreprise, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lire l’arrêt >>>

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La Formation Continue des Salariés de l’Artisanat du Bâtiment

A partir du 1er janvier 2012, le FAF-SAB devient L’OPCA* DE LA CONSTRUCTIONDu nouveau dans la formation continue du bâtiment.
A partir du 1er janvier 2012, le FAF-SAB* devient L’OPCA** DE LA CONSTRUCTION.

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L’OPCA de la Construction a délégué à la CAPEB les missions d’information et de conseil*** auprès de l’ensemble des entreprises artisanales du Bâtiment de moins de 10 salariés.
(adhérentes ou non adhérentes à la CAPEB)

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A partir du 1er janvier 2012, pour :

  • ÉLABORER UN PLAN DE FORMATION
  • CONNAÎTRE LES CRITERES DE PRISES EN CHARGE
  • CONCLURE UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION,
  • IDENTIFIER VOTRE ORGANISME DE FORMATION,
  • MONTER UN DOSSIER DE FINANCEMENT,

Les entreprises du bâtiment devront s’adresser à leur correspondant local de l’OPCA de la Construction.

Pour le département de la Haute-Savoie :
Elodie FLAHAUT
33 ter avenue de France – 74000 Annecy
Tel : 04-57-57-03-66    Mail : elodie@capeb74.com

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CAPEB organisation professionnelle – Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

* FAF-SAB Fonds d’Assurance Formation des Salariés de l’Artisanat du BTP
** OPCA Organisme Paritaire Collecteur Agréé
*** Article 7 des statuts de l’OPCA Construction qui délègue aux Organisations professionnelles les missions d’information et de conseil aux entreprises de moins de 10 salariés

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L’AFRA-BTP remet ses diplômes

L’AFRA-BTP devait remettre cette année les diplômes de Bac Pro du bâtiment dans les locaux de la CAPEB Haute-Savoie. La CAPEB Haute-Savoie manquant de place, elle s’est retournée vers le conseil générale et la cérémonie des diplômes à pu avoir lieu dans la salle Pierre Martin.
Il faut dire qu’ils étaient 98 élèves cette année à avoir obtenu leur diplôme, ce qui fit une salle remplie par près de 150 personnes.

C’est en présence du Vice-président du conseil générale, M.RABATEL, du Vice-président de la CAPEB, M.ALBORINI et du Président du BTP M.COLLARD de SOUCY que les jeunes ont pu recevoir leur diplôme avec quelques petites appréciations de leurs enseignants et maîtres d’apprentissage.

Cette année, 4 filles ont participé aux formations de l’AFRA-BTP en Haute-Savoie. Les deux filles présentes ont été mises à l’honneur par M.RABATEL.
Cette année, 4 filles ont participé aux formations de l’AFRA-BTP en Haute-Savoie. Les deux filles présentes ont été mises à l’honneur par M.RABATEL.
3 jeunes ont eu la mention Très bien à leur examen. Ils ont été félicités par M.ALBORINI, Mme BERLAND et M.RABATEL
3 jeunes ont eu la mention Très bien à leur examen. Ils ont été félicités par M.ALBORINI, Mme BERLAND et M.RABATEL

 

Pour voir les photos de la cérémonie, cliquez ici >>>

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Shob… Shon… bientôt une définition unique

La réforme de l’urbanisme se poursuit. En effet, une ordonnance visant à unifier et simplifier le mode de calcul pour les surfaces de logements vient d’être adoptée. Celle-ci entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012.

La surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), sont, entre autres, unifiées, pour devenir une seule et unique surface dite “surface de plancher”.

Elle comprend l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et est calculée à partir du nu intérieur des façades (donc sans prendre en compte les murs extérieurs). Ce qui incitera peut être à une meilleure isolation des habitations.

>>> Consulter Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011