Procédure de licenciement: une personne extérieure à l’entreprise ne peut pas gérer la convocation à l’entretien préalable et la notification du licenciement

Une procédure de licenciement pour motif personnel se déroule en principe en 3 temps: convocation à un entretien préalable, entretien préalable proprement dit, et notification du licenciement. Le code du travail prévoit que l’employeur ne peut se faire assister que par une autre personne faisant partie de l’entreprise lors de l’entretien.
Dans une affaire récente, un employeur en avait déduit qu’il pouvait confier la signature des courriers de convocation à l’entretien préalable et de notification du licenciement à son cabinet comptable.
La Cour de cassation l’a condamné, estimant qu’a défaut d’avoir été conduit intégralement par le chef d’entreprise, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lire l’arrêt >>>

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *