Le premier effet du 49.3 est d’annuler la discussion sur l’ensemble des amendements (qui étaient au nombre de 5000 !). Le deuxième effet du 49.3 est de revenir au texte initial en y ajoutant les quelques amendements que le Gouvernement lui-même a souhaité intégrer. En l’occurrence, en ce qui concerne les petites entreprises, les points suivants sont à retenir : la possibilité de recourir au licenciement économique en cas de baisse de chiffre d’affaires pendant 3 mois consécutifs (pour les entreprises de moins de 11 salariés), de licencier pour motif économique un salarié qui refuserait un accord offensif sur l’emploi justifié lorsque un surcroit de travail impose de relever le nombre d’heures et/ou d’organiser le travail différemment. Le fameux article 2, contre lequel l’UPA et la CAPEB se sont fortement élevées, renforce la place des accords d’entreprises sur lesquels les branches auront seulement un droit de regard (mais pas d’opposition). Ainsi, par exemple, la majoration des heures supplémentaires sera fixée en priorité par les accords d’entreprises et seulement à défaut par accord de branche. Le Gouvernement a abandonné son idée de surtaxer les CDD. Il a, en revanche, ajouté un article prévoyant, pour les entreprises de moins de 10 salariés, la possibilité de déduire de leur résultat imposable une provision pour le règlement d’éventuelles indemnités prud’homales. Cette disposition, nouvelle par rapport à la 1ère version du texte, répond en partie aux demandes de l’UPA. Le texte permet aux groupements d’employeurs de bénéficier des aides existantes pour les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage. Enfin, le Gouvernement a repris les termes de l’accord passé entre l’UPA, la CGPME et le Medef concernant la représentativité des organisations patronales.
#revuedepresse… Les Trophées du Patrimoine 2016
Les 14èmes Trophées des Artisans du Patrimoine & de l’Environnement AUVERGNE – RHONES-ALPES se tiendront en Septembre 2015.
Si vous souhaitez participer… Il est encore temps !
Pour plus d’information, un contact : DAPHNE CHABRIER
Pour en savoir plus sur les Trophées, les dossiers… C’est ICI
Avec le soutien : 
La CAPEB Haute-Savoie intègre la Maison des Artisans
#Travaildissimulé : la CAPEB est auditionnée au Sénat
par la Mission d’évaluation de contrôle de la sécurité sociale. Le Premier vice-président de la CAPEB, Albert Quénet, a ainsi fait valoir le point de vue de la Capeb aux rapporteurs Agnès Canayer et Anne Emery-Dumas (respectivement sénatrices de la Seine Maritime et de la Nièvre) en matière de travail dissimulé. Il a fait observer que ce phénomène s’aggrave depuis 2012, pénalisant notamment les comptes sociaux. S’agissant du travail détaché, il a attiré l’attention des deux sénatrices sur la nécessité de mieux coordonner les différents organes de contrôle et d’accélérer les procédures judiciaires, soulignant en particulier les délais extrêmement longs de saisine et de décision de la justice. Reconnaissant que les sanctions pénales ont effectivement été alourdies, grâce aux lois Savary et Macron, Albert Quénet a insisté pour que la lutte contre le dumping social du travail détaché soit menée jusqu’au bout et, en l’occurrence, qu’elle se traduise par une révision de la Directive européenne permettant que les charges sociales des salariés détachés soient désormais réglées dans le pays où sont réalisés les travaux quelle que soit la durée de détachement et non plus dans le pays d’origine de ces salariés.
Chronique d’une mort annoncée pour l’emploi local…
Dominique Guiseppin, Président de la CAPEB Auvergne-Rhône-Alpes, alerte les élus locaux !
« Le bâtiment n’est pas délocalisable, mais partout, il est délocalisé »
Comme chaque trimestre depuis 2 ans, la CAPEB réalise une enquête de conjoncture auprès de ses adhérents pour mieux comprendre la situation du Marché des entreprises et mieux prendre en compte les préoccupations qu’elles rencontrent au quotidien.
Les tendances du dernier trimestre 2015 sont alarmantes : dégradation des carnets de commandes, augmentation du travail dissimulé et de la concurrence déloyale, apprentissage en baisse. Pris dans une spirale infernale de guerre des prix, certains artisans et petites entreprises du bâtiment, n’ont d’autres choix que d’arrêter leur activité ou de s’orienter eux aussi vers la main d’œuvre détachée pour survivre, au détriment de l’emploi local et de l’apprentissage.
Un marché difficile dans un climat concurrentiel sans scrupule.
Depuis plusieurs années, la CAPEB lutte sans merci et alerte les pouvoirs publics sur les très graves conséquences, pour le secteur du bâtiment, du développement de toutes les formes de concurrences déloyales, et notamment celles liées au recours abusif à des travailleurs détachés.
Aujourd’hui, les chiffres du dernier trimestre 2015 recueillis par la CAPEB auprès de ses adhérents de Rhône-Alpes sont alarmants :
• Près de 30% des entreprises adhérentes de la CAPEB ont perdu des marchés face à des entreprises ayant eu recours à des travailleurs détachés.
• Près d’une entreprise sur 4 ont connaissance de chantiers réalisés avec des travailleurs détachés en dehors des règles et conventions applicables en matière de législation du travail.
Ceux qui profitent de ces mesures sont connus, les maîtres d’ouvrage publics notamment et les grandes entreprises du BTP. Les premiers, pour faire baisser les prix du marché, souvent au mépris du respect des conditions de vie et de travail des salariés, les seconds, pour conquérir de nouveaux marchés et étrangler les petites entreprises locales.
Victimes de ces pratiques de concurrence sociale déloyale, certains artisans et petites entreprises du bâtiment n’ont d’autres choix que d’arrêter leur activité ou de recourir eux aussi à de la main d’œuvre détachée, pour survivre…
La passivité et l’aveuglement persistant des pouvoirs publics sur ces sujets conduisent à une destruction programmée de l’emploi local, notamment celui des jeunes, avec un apprentissage en baisse constante depuis 1999.
Et ce n’est pas en supprimant les qualifications pour certains métiers comme le prévoit la loi Macron ou en élargissant les seuils du régime social de la micro-entreprise, que le gouvernement va sauver l’artisanat du bâtiment. Par ce mépris affiché des pouvoirs publics pour notre secteur, c’est l’ensemble du tissu économique et de la vie locale qui est en danger.
La CAPEB fortement mobilisée.
L’ensemble des départements d’Auvergne – Rhône-Alpes sont mobilisés pour aider les artisans du bâtiment à lutter contre ces pratiques abusives de recours à de la main d’œuvre détachée, en travaillant notamment localement avec les services de la DIRECCTE pour faciliter les procédures de signalement des pratiques frauduleuses et renforcer les moyens dévolus pour organiser les contrôles.
Des actions « coup de poing » sont par ailleurs menées dans des départements comme l’Ain, la Haute-Loire ou le Rhône pour dénoncer ces pratiques (recours à des détectives privés par exemple).
Enfin, les Présidents de l’Ain et de la Haute-Loire se sont exprimés sur de grands médias comme RTL, dans l’émission « A la bonne heure » de Stéphane Bern, ou France 2, dans l’émission Cash investigation d’Elise Lucet, pour faire entendre les préoccupations du secteur et pourquoi pas obtenir enfin une réaction des pouvoirs publics.
La prochaine étude de conjoncture trimestrielle de la CAPEB sera Auvergne – Rhône-Alpes
L’étude de conjoncture du premier trimestre 2016 concernera l’ensemble des adhérents des 12 départements de la CAPEB Auvergne – Rhône-Alpes et sera diffusée dans le courant du second trimestre 2016.