Le projet de loi de finances adopté par les députés aménage le crédit d’impôt transition énergétique.
Les députés ont adopté, jeudi 16 octobre, en 1ere lecture du Projet de Loi de Finances pour 2015, l’article 3 relatif à l’aménagement du CITE, Crédit d’impôt pour la Transition Energétique, ex-CIDD.
Ils confirment en tout point le projet initialement annoncé soit :
• Une application de la réforme dès les dépenses engagées à compter du 1er septembre 2014 ;
• Un taux unique de 30% applicable aux dépenses éligibles ;
• La suppression des exigences de bouquet de travaux tant pour les menuiseries en maison individuelles que pour les contribuables dépassant un certain niveau de ressources, donc dès la première opération ;
• L’élargissement des équipements éligibles aux appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur et aux systèmes de charge pour véhicule électrique.
De plus sur amendement du Gouvernement adopté par les députés, le CITE sera éligible aux équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, ceux-ci devant toutefois faire l’objet d’un arrêté en précisant la liste et les caractéristiques techniques et critères de performances minimales.
Pour le reste, le dispositif est maintenu en l’état et s’applique jusqu’au 31 décembre 2015. Les résidences secondaires restent, elles, exclues du CITE.
Au regard du fonctionnement du Parlement, l’adoption de ce texte par les députés est une étape importante. Le texte sera examiné ensuite par le Sénat mais l’AN dispose toujours du dernier mot dans la navette parlementaire. A ce stade, la disposition n’est pas, légalement, définitive, mais on voit mal désormais les parlementaires de la majorité revenir sur cette mesure qui a fait consensus lors des débats, tant en commission des Finances qu’en séance publique à l’Assemblée.
Transition énergétique
Le projet de loi sur la transition énergétique a été adopté par les députés. En raison de la procédure accélérée décidée par le Gouvernement sur ce texte, il n’y aura qu’une seule lecture également au Sénat.
Le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Le texte est très volumineux et comporte 60 articles. Les dispositions concernant le bâtiment sont essentiellement celles du Titre 2 : « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois ».
On relèvera que c’est dans ce cadre que la CAPEB est parvenue à faire adopter l’amendement qui permet de sécuriser les groupements momentanés d’entreprises (c’est-à-dire la suppression de la solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage). Cela aurait effectivement créé des situations difficilement gérables, par exemple, un couvreur aurait pu être responsable des travaux réalisés par son collègue plombier.
C’est une réelle victoire pour la CAPEB !
Il faudra attendre le vote définitif de la loi pour être assuré que la proposition de la CAPEB ne soit pas supprimée (y compris les éventuels recours devant le Conseil Constitutionnel).
Développez le marché de l’accessibilité – auprès de particuliers et/ou dans les ERP et soyez visible en devenant HANDIBAT
20 mai 2014 – La Banque Populaire et Handibat Développement ont signé une convention de partenariat pour développer et accompagner le marché de la mise en accessibilité des petits établissements recevant du public (commerces…).
Ce partenariat, fruit d’une année de travail, met à la disposition de tout artisan-commerçant (adhérent ou non de Banque Populaire), une offre technique et financière pour qu’il puisse rendre son établissement accessible à tous. Cette offre prévoit notamment l’octroi d’un prêt pouvant aller jusqu’à 50 000 Euros sans caution personnelle ainsi que des solutions d’épargne pour anticiper le budget des travaux.
Le site internet dédié www.ouvrezvosportes.fr informe les commerçants et artisans sur la loi, les Ad’AP (Agendas d’Accessibilité Programmés) et les étapes réglementaires de la mise aux normes.
Retrouvez le détail du partenariat sur http://www.handibat.info/?page_id=1342
Afin de connaître la réglementation spécifique aux ERP et ainsi réaliser les travaux d’accessibilité des petits commerces dans le cadre du partenariat, il est dès à présent recommandé aux professionnels du bâtiment d’avoir suivi le module B2 ou le module C1 des formations HANDIBAT®.
Venez vous former à la CAPEB 74 les 9-10 et 11 février 2015 et devenez une entreprise HANDIBAT !
– Programme, coût et inscription auprès de Nathalie PIQUET – 04 50 66 01 88 ou n.piquet@afabra.fr
– Informations sur le label – Elodie FLAHAUT – 04 57 57 03 66 ou elodie@capeb74.fr
Les compteurs Linky
Le jeudi 4 septembre, une réunion d’information organisée par ErDF en partenariat avec, entre autres, la Capeb74 et le Btp74 s’est tenue à Chavanod. Celle-ci a réuni une trentaine d’électriciens qui souhaitait en savoir plus sur le déploiement à venir des compteurs Linky. Roland FAYN, Chef de projet Linky chez ErDF a évoqué la consultation, la possibilité de répondre aux appels d’offres pour les groupements avec une contrainte, que le groupement soit solidaire. Il a abordé la formation des installateurs et notamment du formateur relais au sein de la structure (formations requises à charge de l’entreprise de pose : B2 BC et B2T + une formation gratuite à destination des formateurs relais pour l’obtention du titre de qualification « Linky »). L’entreprise de pose doit également disposer d’un local d’au moins 80 m2. L’intervention de pose a été évaluée lors des expérimentations à approximativement 30mim, sachant que 5 articles ont été définis avec des temps de pose différents. Actuellement les avis des marchés sont en cours de publication au JOUE et les entreprises intéressées doivent répondre dans les délais impartis afin d’être consultées ensuite. Les derniers avis concernant la région (sillon rhodanien et Alpes) datent d’août et les entreprises doivent répondre avant le 22 septembre. Il a été précisé que les avis seront publiés au JOUE (Journal Officiel) tous les 6 mois, les prochains devant intervenir début 2015. A ce jour, les avis concernant la Savoie et la Haute-Savoie n’ont pas été publiés. Les marchés seront découpés par zone et chaque zone correspondra à un lot. Compte tenu de la taille des lots, 10 installateurs devront être mobilisés afin de répondre efficacement au marché. Marchés qui sont de longue durée (de 4 à 6 ans). Il s’agit d’un projet à anticiper (en terme d’effectif, de groupement d’entreprises à envisager, de local…). A cet égard, la Capeb74 reste à disposition des entreprises d’électricité qui souhaiteraient disposer de renseignements complémentaires.
En attendant, il est possible pour en savoir plus de consulter le site d’ErDF en cliquant sur le lien ci-dessous :
Vous pouvez également accéder à la présentation des prestations de pose en cliquant ICI.
Contact Capeb74 : Sandrine VEIGA au 04 50 66 26 66
Formez-vous #CAPEB
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Pourquoi se former quand on est artisan du bâtiment ?
La CAPEB vous l’explique en moins d’une minute.