Le statut de VRP implique l’existence d’un secteur géographique de prospection

Certains commerciaux bénéficient d’un statut particulier, celui de vendeur représentant placier (VRP). L’application de ce statut est automatique si certaines conditions cumulatives sont remplies. Pour le code du travail, est VRP, toute personne qui travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ;  exerce en fait d’une façon exclusive et constante une profession de représentant ; ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;  est liée à l’employeur par des engagements déterminant : la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat, la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter, et le taux des rémunérations.

La Cour de cassation vient de rappeler que l’application du statut de VRP implique l’existence d’un secteur fixe de prospection.

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Tentatives d’escroquerie et RSI

Depuis quelques temps de nombreuses entreprises qui commercialisent des annuaires tentent de se faire passer pour le Régime Social des Indépendants (RSI). La technique est plutôt simple: vous recevez une facture comportant en très gros caractères le sigle « RSI », et en très petits caractères un paragraphe indiquant qu’il s’agit en réalité d’une entreprise privée, qui vous propose, moyennant le paiement d’un prix manifestement exorbitant, de publier les coordonnées de votre société sur un annuaire. Beaucoup d’artisans s’étant plaints de ces pratiques, le RSI a décider d’engager des actions judiciaires. Dernièrement, la société « Répertoire des sociétés et des indépendants » s’est vue ordonnée par la Cour d’appel de Paris de « cesser d’envoyer et d’utiliser le document intitulé Bulletin d’adhésion comportant le sigle RSI ».

Des tentatives d’escroqueries téléphoniques sont par ailleurs menées actuellement. Des artisans sont ainsi contactés par téléphone par un interlocuteur qui se présente comme conseiller ou gestionnaire RSI. Cet interlocuteur indique que les coordonnées bancaires nécessaires au règlement des cotisations et contributions sociales ont été modifiées et que les paiements des assurés n’auraient pas pu être pris en compte. Il demande ensuite à ce qu’un nouveau paiement soit effectué sur un numéro de compte, qui ne correspond à aucun compte utilisé par le RSI ou les Urssaf. Le RSI et le réseau des Urssaf rappellent que de telles pratiques ne sont jamais employées dans les relations avec leurs assurés.

ODS radio reçoit le président de la Capeb 74

Pascal Deffaugt, président de la Capeb Haute-Savoie, était l’invité d’ODS radio mercredi 22 février 2012. L’occasion pour lui de présenter le tissu économique haut savoyard et les préoccupations des artisans en ce début d’année.

Écouter l’interview:

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A propos de la CAPEB :
La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est le syndicat patronal représentant l’artisanat du bâtiment (www.capeb74.fr) lequel dénombre :
– 380 000 entreprises employant moins de 20 salariés, soit 98 % des entreprises du bâtiment**
– 992 000 actifs, soit 67 % des actifs du bâtiment
– et 80 000 apprentis, soit 81 % des apprentis du bâtiment
lesquels réalisent :
– 77 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 63 % du CA du bâtiment,
– 1,63 milliard d’euros d’investissements, soit 61 % des investissements du bâtiment

Les Artisans Messagers, présents au mondial des métiers

Professionnels du bâtiment en activité ou retraités depuis peu, les Artisans Messagers font découvrir aux élèves des écoles primaires, collèges et lycées les métiers du bâtiment. Depuis 10 ans près de 2000 rencontres ont eu lieu entre les jeunes et les Artisans Messagers de Rhône-Alpes.  En Haute-Savoie, les Artisans Messagers, qui font partie de la Capeb, ont déjà organisé 6 manifestations depuis le début de l’année 2012.

A l’occasion du mondial des métiers, qui s’est déroulé du 2 au 5 février dernier près de Lyon, les Artisans Messagers de Haute-Savoie étaient présents et ont accueilli sur leur stand une maquette réalisée par des artisans de la Capeb.  Ils ont également reçu la visite de Jean-Louis Lambert, président de la Capeb Rhône-Alpes.

Période d’essai : une durée d’un an est trop longue

La période d’essai doit permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou le salarié, sans motivation et sans indemnité.
Dans une affaire récente, la période d’essai prévue au contrat de travail d’un cadre était d’une durée de un an (6 mois renouvelés). L’employeur avait rompu le contrat 11 mois et 20 jours après l’embauche. Le salarié  contestait la rupture. Avec raison, puisque la Cour de cassation  a estimé que la durée d’essai fixée était déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période

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