#LOIDEFINANCES – RECALIBRAGE DU CITE

 

La CAPEB s’oppose vigoureusement au recalibrage du CITE qui exclut totalement les portes, fenêtres et vitrage du dispositif dès mars 2018

Paris, le 28 septembre 2017 – La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) est complétement opposée au recalibrage du CITE annoncé hier par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi de finances. À compter du 27 septembre, le taux de crédit du CITE passe de 30% à 15% pour les travaux de rénovation énergétique des portes, fenêtres et vitrage et ce jusqu’à fin mars 2018. A la date du 27 mars 2018, ces équipements sortiront totalement du dispositif.

Son président Patrick Liébus, s’était entretenu avec le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, puis avec un représentant de Bercy ces derniers jours. A ce stade, cette mesure brutale, décidée sans réelle concertation avec les organisations professionnelles, est entrée en vigueur alors même que la loi de finances ne sera définitivement votée qu’en décembre, avec des dispositions éventuellement amendées.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB : « Nous avons rencontré les responsables du gouvernement à l’origine de cette mesure, pour l’instant transitoire, mais qui pourrait peser très lourdement sur l’activité en entretien-rénovation et stopper nette la reprise constatée encore récemment pour nos entreprises artisanales. Les conséquences d’une telle mesure seraient directes et expéditives pour les entreprises du bâtiment et pour leurs clients. Seuls les devis signés avant le 27 septembre et ayant fait l’objet d’un versement d’un acompte de 30% pourront continuer de bénéficier du CITE à 30%. Tous nos autres clients vont donc se trouver dans des situations difficiles puisque leur crédit d’impôt sera réduit de moitié, du jour au lendemain».

Un coup de massue pour la rénovation énergétique des bâtiments

La CAPEB fait part de sa grande préoccupation sur le dispositif arrêté par le Ministère de l’Economie et des Finances dans le Projet de loi Finance (PLF 2018) qui prévoit que le crédit d’impôt transition énergétique applicable aux fenêtres, volets isolants et portes soit revu à la baisse, puis supprimé.

En effet, le CITE passerait de 30 % à 15 % à compter du 27 septembre 2017 jusqu’au 27 mars 2018 inclus. Ces équipements ne seraient plus éligibles au crédit d’impôt à compter du 28 mars 2018.

Ces dispositions nouvelles sont en totale contradiction avec la nécessité d’une approche globale de la rénovation énergétique du logement qui doit intégrer les trois aspects les plus fondamentaux à savoir : système de chauffage, isolation des parois et de la toiture et portes fenêtres.

Un appel pour plus de concertation et des mesures

La CAPEB demande à Bercy de revoir cette disposition qui a fait ses preuves en matière d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Elle demande également que de nouvelles modalités pratiques de mise en œuvre soient élaborées en concertation avec les professionnels et avec les services du ministère de la transition écologique.

Au cours de ses derniers entretiens avec les pouvoirs publics, la CAPEB a pu être entendue et garde l’espoir qu’un compromis soit trouvé rapidement.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB : « Nous avons tenu à alerter les ministres concernés sur la complexité voire l’absurdité d’une telle disposition. Cet arbitrage budgétaire non concerté ne prend pas réellement la mesure de la réalité des travaux et des besoins des foyers et des professionnels. Plutôt que de faire un procès d’efficacité énergétique au remplacement de fenêtres et de stopper brutalement l’aide au cours de l’année 2018, il serait plus judicieux de resserrer le dispositif sur les cas d’efficacité incontestable. Le problème n’est pas, en soi, d’être pour ou contre les fenêtres mais de faire les gestes les plus efficaces pour économiser l’énergie, profiter du solaire passif et faire la chasse aux passoires thermiques.»

EN BREF

Les chiffres en faveur du maintien du taux du CITE

1-    Le CITE vient en première position des aides sollicitées par les ménages (hormis la TVA) : + 6,7 % de taux de pénétration.

2-    Plus d’un million de foyers ont obtenu un CITE en 2015.

3-    Le CITE est un dispositif très bien identifié par les ménages (ce sont toujours des « temps longs »), il serait incompréhensible de casser cette dynamique.

4-    En 2015, le CITE représentait près de 6,5 milliards d’euros de travaux, soit 73 000 emplois.

5-      Les travaux sur les fenêtres touchent 34 % des logements, et occasionnent une dépense moyenne de 5 200 €.

 

À propos de la CAPEB :

La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est le syndicat patronal représentant l’artisanat* du Bâtiment lequel dénombre :

386 458 entreprises employant moins de 20 salariés**, soit 98% des entreprises du Bâtiment

643 049 salariés, soit 59% des salariés du Bâtiment

59 100 apprentis, soit 79% des apprentis du Bâtiment

Qui réalisent : 

81 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 64% du CA du Bâtiment

* Définition d’une entreprise artisanale : une petite entreprise qui peut employer ou non des salariés et qui est inscrite au Répertoire des métiers.

** Ce chiffre (386 458) ne comprend pas les 146 631 auto-entrepreneurs inscrits au RSI, soit 105 504 déclarant un CA et 41 127 n’en déclarant pas (Acoss)

#artisans messagers la presse en parle

 

Les « Artisans messagers » sont des artisans qui se rendent au sein de collèges afin de présenter très concrètement les métiers du bâtiment. Cette action de promotion des métiers du bâtiment auprès des jeunes et de leurs enseignants est une action portée par la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment en partenariat avec le Ministère de l’éducation nationale et soutenue financièrement par le Conseil régional, le Conseil départemental et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

 À propos de la CAPEB74 :

La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est l’organisation professionnelle représentant l’artisanat* du Bâtiment lequel dénombre en Haute-Savoie : 7 212 entreprises ** dont 2 964 employeurs

* Définition d’une entreprise artisanale : une petite entreprise qui peut employer ou non des salariés et qui est inscrite au Répertoire des métiers

** chiffres 2016 Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Contact : 04 50 66 26 66

Travail détaché : Le Président de la CAPEB veut du changement

Le Président de la CAPEB était invité il y a deux semaines à une conférence organisée par le groupe Socialiste et Démocrate du Parlement Européen concernant la révision de la Directive sur le Travail Détaché.

C’est en tant qu’expert que Patrick Liébus a été invité cette semaine à la conférence qu’organisait par le groupe Socialiste et Démocrate du Parlement Européen sur la révision de la Directive sur le Travail Détaché.

Le Président de la CAPEB a rappelé à cette occasion l’importance du phénomène dans le secteur de la construction puis il a fait part, une nouvelle fois, des préconisations de la CAPEB pour endiguer ce dumping social :

  • réduire la durée du détachement
  • adapter la durée du détachement selon les secteurs d’activités (6 mois pour le bâtiment)
  • supprimer la possibilité de détachement via les sociétés d’intérim,
  • imposer que le salarié détaché dispose d’une ancienneté d’au moins six mois dans son entreprise

En conclusion de son propos, le Président Liébus a rappelé que la CAPEB souhaitait également une révision des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale afin de mettre un terme aux écarts de charges sociales d’un pays à l’autre.

Opération « découverte des métiers du bâtiment » avec les artisans messagers de la CAPEB

artisans messagers

Cette année, la semaine des artisans messagers de la CAPEB se déroulera du 15 au 19 mai 2017 dans plusieurs collèges de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Objectif : éveiller la curiosité, valoriser et promouvoir les métiers du bâtiment auprès des jeunes, mais aussi de leurs enseignants.

Du 15 au 19 mai 2017, la CAPEB organise sa semaine des artisans messagers au cours de laquelle sont proposées simultanément, dans plusieurs départements d’Auvergne-Rhône-Alpes, des rencontres avec des collégiens. Des opérations auront ainsi lieu en Isère, dans la Loire, la Haute-Loire, le Puy-De-Dôme, le Rhône
et la Haute-Savoie.

Dans notre département, le dispostif « Artisans messagers » est conduit en partenariat avec le Ministère de l’Education nationale et soutenu financièrement par le Conseil régional, le Conseil départemental et la Chambre de Métiers et de l’artisanat. Il repose sur l’idée qu’il faut rendre les jeunes, acteurs de leur orientation, et leur donner une image concrète de la diversité et de la richesse des métiers artisanaux alliant savoir-faire traditionnels et innovation technique.

Pour la CAPEB, la valorisation du savoir-faire des artisans et des métiers du bâtiment en général est une priorité. Grâce à ses artisans messagers, spécialement formés à la pédagogie, ce sont près de 170 opérations qui sont conduites chaque année pour améliorer l’image des métiers, tant auprès des jeunes que de leurs parents et de leurs enseignants.
En effet, les artisans messagers constatent que les jeunes et leurs enseignants ne sont pas toujours conscients du rôle majeur que joue le secteur du bâtiment sur des enjeux sociétaux cruciaux tels que les questions d’économie d’énergie, la qualité de l’habitat ou le développement durable en général. Ils ignorent souvent la technicité que les métiers requièrent aujourd’hui pour répondre aux exigences des normes environnementales. D’autres arguments, comme les perspectives réelles d’évolution et la sécurité de l’emploi, font également échos auprès des jeunes, tout en rassurant leurs parents… La construction et la rénovation des maisons ne seront en effet jamais délocalisées !

Les interventions des artisans messagers programmées en Haute-Savoie: Lundi 15, mardi 16, jeudi 18 et vendredi 19 mai 2017 au Collège Jean-Marie Molliet, 74420 Boege

> Le site des artisans messagers de Haute-Savoie
> Contact presse : Sandrine Bouton – Chargée de communication – Tél. 04 37 49 01 60 – s.bouton@capeb-auvergnerhonealpes.fr
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À propos de la CAPEB Auvergne–Rhône-Alpes :

La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est le syndicat patronal représentant
l’artisanat du Bâtiment, lequel dénombre en Auvergne-Rhône-Alpes :
+ 60 000 entreprises artisanales,
+ 162 000 actifs, dont 8 600 apprentis,
+ 10,46 milliards de chiffre d’affaires.

Trucs et astuces TVA

Le dernier petit déjeuner de l’info organisé au sein des locaux de la Capeb74 a eu lieu le 6 avril. Une dizaine d’entreprises artisanales était présente.

Les différents critères d’application des trois taux de TVA ont été exposés. En effet, pour pouvoir appliquer un taux réduit (5.5%) ou un taux intermédiaire (10%), il faut que les travaux de rénovation ou d’entretien soient réalisés au sein d’un logement à usage d’habitation de plus de 2 ans et que le client remette à l’entreprise une attestation de TVA (ces trois conditions sont des conditions cumulatives).

Néanmoins, cela n’est pas si simple et des exceptions existent notamment dès lors que les travaux sont d’une telle importance qu’ils concurrent à la réalisation d’un immeuble neuf. A ce moment-là, le taux applicable est le taux normal à 20%.

Devant la complexité et les diverses exceptions existantes, les participants n’ont pas manqué de faire savoir, qu’en cas de doute, ils n’hésiteraient pas à poser leurs questions au service juridique de la Capeb74.

Certains d’entre eux ont été contents d’apprendre (qu’à ce jour, en tout cas) l’éco conditionnalité ne concernait pas l’application du taux réduit de TVA. L’entreprise n’a pas besoin d’être « RGE » pour pouvoir appliquer un taux à 5.5%.

Le prochain petit déjeuner aura lieu sur le secteur de Margencel début mai.