Auteur/autrice : Sandrine

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Travail détaché : Le Président de la CAPEB veut du changement

Le Président de la CAPEB était invité il y a deux semaines à une conférence organisée par le groupe Socialiste et Démocrate du Parlement Européen concernant la révision de la Directive sur le Travail Détaché.

C’est en tant qu’expert que Patrick Liébus a été invité cette semaine à la conférence qu’organisait par le groupe Socialiste et Démocrate du Parlement Européen sur la révision de la Directive sur le Travail Détaché.

Le Président de la CAPEB a rappelé à cette occasion l’importance du phénomène dans le secteur de la construction puis il a fait part, une nouvelle fois, des préconisations de la CAPEB pour endiguer ce dumping social :

  • réduire la durée du détachement
  • adapter la durée du détachement selon les secteurs d’activités (6 mois pour le bâtiment)
  • supprimer la possibilité de détachement via les sociétés d’intérim,
  • imposer que le salarié détaché dispose d’une ancienneté d’au moins six mois dans son entreprise

En conclusion de son propos, le Président Liébus a rappelé que la CAPEB souhaitait également une révision des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale afin de mettre un terme aux écarts de charges sociales d’un pays à l’autre.

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#prélèvement à la source reporté

Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Un communiqué de presse du Ministre de l’Action et des Comptes Publics vient d’annoncer les modalités du report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.

Un audit et une expérimentation seront mis en place début juillet 2017 afin d’examiner « la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises ». L’expérimentation se fera avec « tous les participants volontaires, dont la mobilisation est essentielle pour tester le dispositif en conditions réelle ».

Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017, sachant que la mise en œuvre du report suppose l’adoption de mesures législatives et réglementaires en ce sens, ce qui devrait se faire « prochainement ».

Rappelons que la CAPEB et l’U2P se sont opposées à une réforme qui ajoute un fardeau administratif supplémentaire et qui perturbera inévitablement les relations sociales au sein des entreprises.

Lire ici le communiqué de l’U2P à ce sujet.

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Artisanat du bâtiment et élections législatives

La CAPEB présente son Agenda de 50 priorités : un calendrier destiné aux futurs députés et futur Gouvernement pour accompagner et sécuriser la reprise du secteur

Dans la perspective des élections présidentielles et législatives, la CAPEB a édité un « Agenda des priorités » qui pointe 50 propositions d’actions nécessaires à la reprise pérenne de l’artisanat du Bâtiment. Une véritable feuille de route des candidats pour conforter le redémarrage amorcé en 2016 – après quatre années de recul.

En cette année décisive sur le plan politique, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) de Haute-Savoie constate un grand nombre de freins au développement économique et social des entreprises artisanales du Bâtiment sur le territoire et formule des propositions pour y remédier, autour de dix axes. À l’appui de cette véritable feuille de route, la CAPEB a sollicité un entretien avec les candidats aux élections législatives.

Les 50 propositions de la CAPEB sont destinées à interpeller les formations politiques et les élus sur les grandes préoccupations des entreprises artisanales du bâtiment. Fer de lance de l’économie et porteuses d’emploi, les entreprises artisanales du Bâtiment connaissent un regain d’activité et des perspectives d’emploi favorables pour 2017.

Pour accompagner cet élan, l’Agenda des 100 Jours de la CAPEB détaille les chantiers prioritaires à mettre en œuvre pour soutenir la reprise de l’activité du Bâtiment. Une partition en 10 axes en faveur du développement économique des territoires, logement, formation professionnelle, développement durable et promotion des métiers au travers de l’apprentissage.

Un agenda politique « clé en main » pour préserver les petites entreprises du bâtiment, fer de lance de l’économie et porteuses d’emploi.

Au titre des priorités pour soutenir l’activité pour le prochain quinquennat, la CAPEB souhaite notamment voir émerger une réelle politique du logement mais aussi une « grande politique des petits travaux », la confirmation d’une fiscalité attractive par le maintien de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique et son élargissement aux travaux d’accessibilité, la primauté pour les entreprises des accords de branche en matière de dialogue social, une limitation de l’inflation des textes législatifs.

Les 10 domaines d’intervention préconisés dans l’Agenda

  1. Soutenir l’entreprenariat et l’emploi
  2. Organiser une concurrence saine et loyale
  3. Alléger le coût du travail
  4. Réformer les systèmes sociaux
  5. Simplifier le code du travail
  6. Débloquer le financement des TPE
  7. Concourir à la qualité des logements
  8. Favoriser la visibilité des TPE
  9. Soutenir la formation au sein de la branche
  10. Développer la transmission au sein de la branche

Les rencontres avec les différents candidats ont eu lieu courant mai.

L’agenda leur a été remis, ce qui a donné lieu à des échanges. Malheureusement la CAPEB74 n’a pas pu rencontrer l’ensemble des candidats.

  • Le 5 mai 2017, Sophie DION, candidate sortante LR pour la 6ème circonscription
  • Le 9 mai 2017, Lionel TARDY, candidat sortant LR pour la 2ème circonscription
  • Le 11 mai 2017, Anne FAVRELLE, candidate PS pour la 4ème circonscription
  • Le 15 mai 2017, Jean-Baptiste BAUD, candidat PS pour la 5ème circonscription
  • Le 16 mai 2017, Virginie DUBY-MULLER, candidate sortante LR pour la 4ème circonscription
  • Le 24 mai 2017, Patricia MAHUT, candidate LR, pour la 5ème circonscription
  • Le 29 mai 2017, Christophe PONCET, candidat PS pour la 1ère circonscription
  • Le 1er juin 2017, Guillaume GIBOUIN, candidat La République en marche, pour la 3ème circonscription
  • Le 1er juin 2017, Jean-Philippe DEPREZ, candidat divers droite pour la 3ème circonscription

À propos de la CAPEB :

La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, est l’organisation professionnelle représentant l’artisanat* du Bâtiment lequel dénombre :

386 458 entreprises employant moins de 20 salariés**, soit 98% des entreprises du Bâtiment***

643 049 salariés, soit 59% des salariés du Bâtiment

59 100 apprentis, soit 79% des apprentis du Bâtiment

Qui réalisent :

74 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 64% du CA du Bâtiment

* Définition d’une entreprise artisanale : une petite entreprise qui peut employer ou non des salariés et qui est inscrite au Répertoire des métiers.

** Ce chiffre (386 458) ne comprend pas les 146 631 auto-entrepreneurs inscrits au RSI, soit 105 504 déclarant un CA et 41 127 n’en déclarant pas (Acoss)

*** Ces chiffres sont extraits de la nouvelle publication : « Les chiffres clés de l’artisanat du Bâtiment 2016 »

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Trucs et astuces TVA

Le dernier petit déjeuner de l’info organisé au sein des locaux de la Capeb74 a eu lieu le 6 avril. Une dizaine d’entreprises artisanales était présente.

Les différents critères d’application des trois taux de TVA ont été exposés. En effet, pour pouvoir appliquer un taux réduit (5.5%) ou un taux intermédiaire (10%), il faut que les travaux de rénovation ou d’entretien soient réalisés au sein d’un logement à usage d’habitation de plus de 2 ans et que le client remette à l’entreprise une attestation de TVA (ces trois conditions sont des conditions cumulatives).

Néanmoins, cela n’est pas si simple et des exceptions existent notamment dès lors que les travaux sont d’une telle importance qu’ils concurrent à la réalisation d’un immeuble neuf. A ce moment-là, le taux applicable est le taux normal à 20%.

Devant la complexité et les diverses exceptions existantes, les participants n’ont pas manqué de faire savoir, qu’en cas de doute, ils n’hésiteraient pas à poser leurs questions au service juridique de la Capeb74.

Certains d’entre eux ont été contents d’apprendre (qu’à ce jour, en tout cas) l’éco conditionnalité ne concernait pas l’application du taux réduit de TVA. L’entreprise n’a pas besoin d’être « RGE » pour pouvoir appliquer un taux à 5.5%.

Le prochain petit déjeuner aura lieu sur le secteur de Margencel début mai.